Le renvoi à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232

Le renvoi à l’audience de règlement amiable – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232 : La juridiction peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en application des articles 21, 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et de ses circonstances. Le renvoi intervient avant dire droit au fond, tous les moyens demeurant réservés.