L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232

L’interruption de l’instance sans dessaisissement – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00232 : La décision de renvoi interrompt l’instance sans dessaisir la juridiction. L’affaire est ensuite rappelée pour envisager notamment un désistement, l’homologation d’un accord transactionnel, la fixation d’un calendrier de procédure ou la radiation à défaut de diligences.