Le règlement amiable des différends commerciaux – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00078

Le règlement amiable des différends commerciaux – Tribunal des activités économiques de Marseille, 15 septembre 2026, RG n° 2026F00078 : Le tribunal peut renvoyer les parties à une audience de règlement amiable en application des articles 21 et 1528 et suivants du Code de procédure civile, compte tenu de la nature du litige et de ses circonstances. La mesure vise une résolution amiable par confrontation des points de vue, évaluation des besoins, positions et intérêts, ainsi que compréhension des principes juridiques applicables.