La nullité de la déclaration d’appel pour irrégularité de représentation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 26/05555

La nullité de la déclaration d’appel pour irrégularité de représentation – Cour d’appel de Versailles, 15 septembre 2026, RG n° 26/05555 : Les articles 117, alinéa 3, et 120 du Code de procédure civile fondent la nullité retenue. L’absence de réunion des conditions de postulation constitue une irrégularité affectant la déclaration d’appel, dont la nullité est prononcée par le magistrat de la mise en état.