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Redressement judiciaire > Prolongation
La décision d’office sur la prolongation de la procédure – Tribunal de commerce de Périgueux, 16 septembre 2026, RG n° 2026L00253 : Le tribunal a statué publiquement d’office, sur requête et après délibéré, le ministère public ayant été entendu. La société et le contrôleur, non comparants, n’ont pas empêché l’examen de la demande ni l’octroi du délai complémentaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Prolongation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.