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Redressement judiciaire > Prolongation
Les effets procéduraux de la prolongation du délai – Tribunal de commerce de Périgueux, 16 septembre 2026, RG n° 2026L00228 : Le tribunal reporte d’un an l’examen de la clôture, ordonne la publication et l’exécution provisoire de sa décision. Les dépens sont employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — Prolongation— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.