La poursuite de la période d’observation en redressement judiciaire – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 16 septembre 2026, RG n° 2026L03143 : L’
article L. 631-15 du code de commerce fonde la décision relative à la poursuite de la période d’observation. Les personnes mentionnées par ce texte ont été convoquées. Après examen du rapport de l’administrateur judiciaire, le tribunal a retenu la poursuite de la période d’observation, compte tenu des capacités de financement suffisantes du débiteur.