Le redressement manifestement impossible – Tribunal des activités économiques de Limoges, 16 septembre 2026, N° de RG 2026004029

Redressement judiciaire > cessation des paiements

Le redressement manifestement impossible – Tribunal des activités économiques de Limoges, 16 septembre 2026, N° de RG 2026004029 : Après avoir constaté la cessation des paiements, le tribunal a relevé que tout redressement était manifestement impossible. Cette constatation a justifié l’ouverture directe d’une liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du Code de commerce.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Redressement judiciaire — cessation des paiements— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.