La faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 24/15212

La faute lourde dans le fonctionnement du service public de la justice – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 24/15212 : L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire subordonne la responsabilité de l’État à une faute lourde ou à un déni de justice. La faute lourde suppose une déficience caractérisée traduisant l’inaptitude du service à remplir sa mission. La preuve du dysfonctionnement incombe à la victime directe ou par ricochet.