La preuve du dysfonctionnement du service public – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 24/15212

La preuve du dysfonctionnement du service public – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, N° RG 24/15212 : L’inexactitude du renseignement anonyme ne suffit pas à caractériser une faute lourde lorsque l’intervention était justifiée par l’urgence. La demanderesse, qui ne rapportait pas la preuve d’un dysfonctionnement du service public de la justice, a été déboutée de ses demandes indemnitaires. Les dépens ont été mis à sa charge.