La charge de la preuve des dégradations locatives – Tribunal judiciaire de Paris, 15 septembre 2026, RG n° 24/09400 : nLes articles
1731 et
1732 du Code civil fondent une présomption de réception en bon état et mettent à la charge du preneur la preuve d’une dégradation survenue sans faute. Les attestations concordantes établissent que la défaillance de la console est intervenue après l’insertion d’une clé USB par l’équipe du preneur. La présomption n’étant pas renversée, le manquement du bailleur n’est pas retenu, tandis que la facture de réparation produite ne suffit pas à établir le coût du dommage.n