La faute inexcusable du transporteur et l’exclusion du plafond CMR – Cour d’appel de Versailles, 16 septembre 2026, RG n° 23/08374 : L’article 17 de la convention CMR prévoit la responsabilité du transporteur pour la perte survenue entre prise en charge et livraison, sauf cause exonératoire. L’instruction de ne pas plomber le véhicule n’autorisait pas à laisser le hayon ouvert. Le stationnement sur la voie publique, l’absence de surveillance, l’accès libre aux colis et la connaissance de leur valeur révélaient la conscience du risque de vol et son acceptation sans raison valable. La faute inexcusable, au sens de l’
article L. 133-8 du Code de commerce, exclut le plafond de l’article 23 de la convention CMR.