L’imputation de la rente d’accident du travail – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783

L’imputation de la rente d’accident du travail – Cour d’appel de [Localité 1], 15 septembre 2026, RG n° 21/01783 : La rente d’accident du travail s’impute sur les pertes de gains professionnels futurs, puis sur l’incidence professionnelle si le premier poste est absorbé. Elle ne s’impute pas sur le déficit fonctionnel permanent, qui répare les atteintes fonctionnelles et les troubles dans les conditions d’existence.