La preuve de la perte de gains professionnels – Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 23/06909

La preuve de la perte de gains professionnels – Tribunal judiciaire de Draguignan, 16 septembre 2026, RG n° 23/06909 : La perte de gains actuels est évaluée concrètement à partir des revenus antérieurs, des revenus effectivement perçus et des prestations indemnisant la même période. Le tribunal distingue les revenus personnels de la victime des résultats de la société et s’appuie sur les avis d’imposition, pièces comptables, attestations de l’expert-comptable et décomptes sociaux.