La contribution prévue par l’article 618-1 du Code de procédure pénale – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.611

La contribution prévue par l’article 618-1 du Code de procédure pénale – Cour de cassation, 15 septembre 2026, N° de Pourvoi 25-87.611 : Après la non-admission du pourvoi, la demanderesse est condamnée à payer 1 500 euros à la commune en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.