Le trouble manifestement illicite en zone agricole – Cour d’appel de Toulouse, 16 septembre 2026, RG n° 26/00260 : Au regard de l’
article 835 du code de procédure civile, la remise en état suppose un trouble manifestement illicite. Les équipements nécessaires à l’aérodrome, qualifié d’équipement sportif, entraient dans les ouvrages autorisés par le règlement du PLU dans toutes les zones. La contrariété manifeste au PLU n’était donc pas démontrée.