Le caractère déterminant de l’événement justifiant un sursis – Tribunal judiciaire de Paris, 16 septembre 2026, RG n° 25/13344 : L’
article 378 du Code de procédure civile prévoit que le sursis suspend l’instance jusqu’à l’événement fixé par le juge. Son opportunité est appréciée au regard de la bonne administration de la justice et du caractère déterminant de l’événement attendu sur l’issue du litige. Une demande administrative modificative ne justifie donc le sursis que si sa décision est susceptible de déterminer cette issue.