Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et office limité du juge

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Les articles 1565 et 1566 s’appliquent également à une transaction conclue sans recours à ces procédures, le juge étant saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Saisi d’une demande d’homologation, le juge vérifie que l’accord lui est soumis dans le cadre prévu par ces dispositions, puis peut le rendre exécutoire. Son office demeure limité : il ne peut modifier les termes de l’accord conclu entre les parties. En l’espèce, la juridiction a homologué le constat d’accord annexé au jugement, conformément à la demande conjointe des parties. Elle a également laissé à chacune d’elles la charge de ses propres dépens.

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Cinq passagers réclamaient chacun 600 euros d’indemnité et 150 euros de dommages-intérêts en raison du retard important d’un vol AIR SENEGAL. Après le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et laissé à chaque partie ses propres dépens.

Cinq demandeurs réclamaient à AIR SENEGAL une indemnité forfaitaire de 600 euros chacun, ainsi que 150 euros de dommages-intérêts chacun, après un vol arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard. Ils invoquaient les articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004 et soutenaient qu’aucune circonstance extraordinaire ne pouvait exonérer la compagnie aérienne.

Après une tentative de règlement amiable restée infructueuse et une mise en demeure, l’affaire a été retirée du rôle puis rétablie. À l’audience, les parties ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont demandé son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et laissé à chaque partie ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties.
• Saisine du juge compétent pour connaître du contentieux concerné.
• Demande d’homologation présentée par les parties.
• Accord soumis au juge dans les conditions des articles 1565 à 1567.
• Respect de l’interdiction faite au juge de modifier l’accord.

• Constat d’accord conclu le 30 avril 2026.
• Constat d’accord annexé au jugement.
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience.
• Déclaration des parties établissant leur accord.

L’homologation rend le constat d’accord exécutoire sans permettre au juge d’en modifier le contenu. Chaque partie conserve toutefois ses propres dépens, conformément au jugement.n

• Accord homologué par la juridiction compétente.
• Force exécutoire attachée au constat homologué.
• Absence de modification judiciaire des engagements convenus.
• Conservation des dépens par chaque partie.
• Fin du contentieux selon les termes de l’accord.

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit.
• Annexer le constat d’accord à la demande.
• Saisir le juge compétent pour homologation.
• Vérifier les termes avant le dépôt.
• Prévoir la répartition des dépens.

À éviter

• Demander au juge de réécrire l’accord.
• Omettre l’annexion du constat d’accord.
• Saisir une juridiction incompétente.
• Présenter des engagements différents de l’accord signé.
• Négliger les conséquences de la charge des dépens.

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

nLes articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre un accord à l’homologation du juge compétent. Les articles 1565 et 1566 s’appliquent également à une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative.n

L’office du juge saisi d’un accord

nLe juge saisi de l’accord peut lui conférer force exécutoire, mais il ne peut en modifier les termes. La juridiction a donc homologué le constat d’accord annexé, sans en réécrire le contenu.n

La charge des dépens après homologation

nL’homologation peut être assortie d’une répartition des dépens. Dans la décision, chacune des parties conserve ses propres dépens à sa charge.

Article 5 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 7 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile