Homologation judiciaire d’un accord transactionnel entre un passager et une compagnie aérienne

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge l’accord conclu dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, ainsi que la transaction conclue sans recours à ces procédures. Le juge compétent est celui qui aurait connu du contentieux au fond.

Le contrôle juridictionnel est limité : le juge peut rendre l’accord exécutoire, mais ne peut pas en modifier les termes. En l’espèce, la demande conjointe d’homologation du constat d’accord conclu le 30 avril 2026 a été accueillie. L’accord est homologué, sans que son contenu soit reproduit ni modifié dans le jugement. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

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Une passagère réclamait 600 euros à AIR SENEGAL pour le retard de plus de trois heures d’un vol du 26 février 2020, ainsi que des dommages-intérêts et des frais irrépétibles. Après le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026, homologué par le tribunal, chacune conservant la charge de ses dépens.

Une passagère a demandé la condamnation de S.A. AIR SENEGAL au paiement de 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire prévue par les articles 5 et 7 du règlement n° 261/2004, à la suite du retard supérieur à trois heures d’un vol prévu le 26 février 2020. Elle sollicitait également 150 euros de dommages-intérêts, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens.

Après une première radiation puis le rétablissement de l’affaire, la passagère et la compagnie aérienne ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026. Elles ont demandé son homologation par le tribunal, qui a accueilli cette demande et laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties
• Demande d’homologation adressée au juge compétent
• Transaction conclue avec ou sans procédure amiable préalable
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge
• Saisine par la partie la plus diligente ou l’ensemble des parties

• Constat d’accord conclu le 30 avril 2026
• Demande conjointe d’homologation présentée à l’audience
• Accord annexé au jugement

La passagère et S.A. AIR SENEGAL voient leur accord du 30 avril 2026 homologué par le tribunal. Le juge ne peut pas en modifier les termes et chaque partie conserve ses propres dépens.

• Accord rendu exécutoire par l’homologation
• Contenu de l’accord préservé sans modification judiciaire
• Fin du contentieux selon les termes convenus
• Absence de remboursement réciproque des dépens
• Conservation du constat d’accord annexé au jugement

À faire

• Formaliser l’accord transactionnel par écrit
• Vérifier l’identité et les pouvoirs des signataires
• Saisir le juge compétent pour homologation
• Joindre le constat d’accord à la demande
• Préciser la répartition convenue des dépens

À éviter

• Demander au juge de réécrire l’accord
• Omettre une stipulation du constat d’accord
• Saisir une juridiction incompétente
• Présenter un accord non signé
• Confondre homologation et modification judiciaire

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

L’accord conclu entre les parties peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux, conformément aux articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile. La demande d’homologation du constat d’accord du 30 avril 2026 a été accueillie.

L’interdiction de modifier les termes de l’accord

En application de l’article 1565 du Code de procédure civile, le juge saisi de l’accord ne peut pas en modifier les termes. Le tribunal a donc homologué le constat d’accord annexé sans en altérer le contenu.

L’homologation d’une transaction sans procédure amiable préalable

L’article 1567 du Code de procédure civile rend applicables les articles 1565 et 1566 à la transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. Le juge peut être saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties ; en l’espèce, les parties ont demandé ensemble l’homologation.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile