Homologation judiciaire d’un accord transactionnel conclu entre les parties

Le juge saisi doit vérifier que l’accord relève de sa compétence matérielle, puis peut le rendre exécutoire par homologation. Il ne peut toutefois en modifier les termes. En l’espèce, les parties ayant déclaré être parvenues à un accord et demandé son homologation, le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement. Chacune conserve ses propres dépens.

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Après une première audience suivie d’un retrait du rôle, l’affaire a été rétablie. Les parties ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont sollicité son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties
• Demande d’homologation présentée au juge compétent
• Contentieux relevant de la matière concernée
• Accord soumis dans son intégralité au juge
• Respect de l’interdiction de modifier ses termes

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026
• Demande d’homologation formulée par les parties à l’audience
• Constat d’accord annexé au jugement

• Accord rendu exécutoire par l’homologation judiciaire
• Maintien intégral des termes du constat d’accord
• Extinction pratique du contentieux soumis au tribunal
• Prise en charge individuelle des propres dépens

À faire

• Formaliser l’accord conclu entre les parties
• Annexer le constat d’accord à la demande
• Saisir le juge compétent pour homologation
• Présenter une demande concordante d’homologation
• Vérifier les modalités d’exécution de l’accord

À éviter

• Modifier les termes de l’accord soumis
• Saisir une juridiction étrangère à la matière
• Omettre le constat d’accord annexé
• Présenter une demande d’homologation non concordante
• Réclamer automatiquement le remboursement des dépens

L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel

L’accord auquel les parties sont parvenues peut être soumis à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux concerné, afin de le rendre exécutoire. Selon les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile, la transaction peut être soumise au juge par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement.

L’interdiction de modifier les termes de l’accord

Le juge saisi d’une demande d’homologation ne peut modifier les termes de l’accord qui lui est soumis. Après avoir constaté la demande concordante des parties et l’existence d’un accord daté du 30 avril 2026, le tribunal l’a homologué sans en modifier le contenu.