Homologation judiciaire d’un accord transactionnel conclu entre passagers et compagnie aérienne

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord conclu dans le cadre d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, ainsi qu’une transaction conclue sans recours à ces procédures. Le juge saisi peut rendre l’accord exécutoire, mais ne peut en modifier les termes.

En l’espèce, les parties ont déclaré avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont demandé ensemble son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement, sans en altérer le contenu. La décision ne reprend donc pas le montant ni les modalités de l’accord, qui demeurent fixés par cet acte.

Le litige initial portait sur une demande d’indemnisation forfaitaire fondée sur les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, ainsi que sur une demande de dommages-intérêts. L’accord met fin à la contestation dans les conditions convenues par les parties. Chaque partie conserve ses propres dépens.

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Deux passagers réclamaient chacun 600 euros pour l’arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard d’un vol du 28 février 2020, ainsi que des dommages-intérêts et des frais irrépétibles. Après le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal l’a homologué et laissé à chacune la charge de ses dépens.

Deux passagers demandaient à une compagnie aérienne le versement, pour chacun, d’une indemnité forfaitaire de 600 euros en raison de l’arrivée à destination finale avec plus de trois heures de retard d’un vol prévu le 28 février 2020. Ils sollicitaient également 150 euros de dommages-intérêts chacun, 300 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et le remboursement des dépens.

Après une tentative de règlement amiable restée infructueuse et une mise en demeure, l’affaire a été retirée du rôle puis rétablie. À l’audience, les parties ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont demandé son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties
• Transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative
• Saisine du juge compétent dans la matière concernée
• Demande d’homologation par l’ensemble des parties
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge

• Constat d’accord conclu le 30 avril 2026
• Demande conjointe d’homologation présentée à l’audience
• Mise en demeure du 8 décembre 2020
• Éléments relatifs au retard de plus de trois heures

L’accord homologué devient exécutoire selon les conditions convenues, sans pouvoir être réécrit par le juge. Les parties supportent chacune leurs propres dépens, conformément au jugement.

• Opposabilité de l’accord homologué
• Respect obligatoire des termes du constat d’accord
• Absence de modification judiciaire de l’accord
• Extinction amiable de la contestation
• Prise en charge individuelle des dépens

À faire

• Formaliser précisément l’accord transactionnel
• Signer le constat d’accord par toutes les parties
• Saisir le juge compétent pour homologation
• Joindre l’accord à la demande
• Vérifier les modalités d’exécution convenues

À éviter

• Modifier unilatéralement les termes de l’accord
• Omettre la signature d’une partie
• Saisir une juridiction incompétente
• Confondre homologation et réexamen du litige
• Négliger la répartition des dépens

L’homologation judiciaire des transactions conclues sans procédure amiable

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre au juge compétent une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. Le juge est saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties. La demande conjointe d’homologation du constat d’accord satisfait à cette condition.

L’interdiction de modifier les termes de l’accord

En application de l’article 1565 du Code de procédure civile, le juge saisi de l’accord ne peut en modifier les termes. Le tribunal a donc homologué le constat d’accord annexé tel qu’il lui était soumis, sans en réécrire le contenu.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile