Homologation judiciaire d’un accord transactionnel en matière d’indemnisation aérienne

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, ainsi qu’une transaction conclue sans recourir à ces procédures. La saisine intervient par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties. L’article 1567 rend applicables les dispositions de l’article 1566 du même code.

Le juge chargé de l’homologation vérifie que l’accord relève de sa compétence, mais ne peut en modifier les termes. En présence d’une demande d’homologation du constat d’accord signé par les parties, le tribunal homologue l’accord annexé au jugement. La décision donne ainsi force exécutoire à l’accord, conformément à l’objet de la procédure d’homologation.

Le jugement constate également que chaque partie conserve ses propres dépens à sa charge.

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Un passager réclamait 600 euros, 150 euros de dommages-intérêts et une indemnité de procédure pour le retard de plus de trois heures d’un vol AIR SENEGAL. Après la radiation puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal l’a homologué et a laissé à chacune la charge de ses propres dépens.

Un passager sollicitait la condamnation de S.A. AIR SENEGAL au paiement de 600 euros au titre de l’indemnité forfaitaire prévue par le règlement (CE) n° 261/2004, en raison d’un retard de plus de trois heures à l’arrivée, ainsi que 150 euros de dommages-intérêts et une indemnité au titre des frais irrépétibles.

Après une première radiation puis le rétablissement de l’affaire, le demandeur et la défenderesse ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026. Ils ont demandé au tribunal d’homologuer ce constat d’accord. Le tribunal a accueilli cette demande et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Existence d’un accord conclu entre les parties
• Accord constaté par un document annexé au jugement
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Compétence du juge pour connaître du contentieux concerné
• Absence de modification des termes de l’accord par le juge

• Constat d’accord conclu le 30 avril 2026
• Constat d’accord annexé au jugement
• Demande d’homologation formulée à l’audience

Le demandeur et la défenderesse sont liés par le constat d’accord homologué, dont les termes ne peuvent être modifiés par le juge. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens.

• Accord homologué par le tribunal
• Force exécutoire attachée à l’homologation
• Maintien inchangé des obligations convenues
• Prise en charge individuelle des dépens

À faire

• Formaliser l’accord dans un document signé
• Présenter une demande d’homologation au juge compétent
• Annexer le constat d’accord à la demande
• Vérifier la compétence juridictionnelle
• Préciser la répartition des dépens

À éviter

• Demander au juge de réécrire l’accord
• Modifier unilatéralement les engagements convenus
• Omettre le constat d’accord annexé
• Confondre homologation et négociation judiciaire
• Présenter des termes différents de l’accord conclu

L’homologation judiciaire d’un accord transactionnel

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, ainsi qu’une transaction conclue sans recours à ces procédures. La saisine appartient à la partie la plus diligente ou à l’ensemble des parties. Le tribunal homologue ici le constat d’accord annexé au jugement.

L’office du juge lors de l’homologation

Selon l’article 1565 du Code de procédure civile, le juge saisi de l’accord ne peut en modifier les termes. Il statue donc sur la demande d’homologation sans réécrire ni aménager le contenu de l’accord conclu entre les parties.

Les conditions procédurales de la transaction homologuée

L’article 1567 du Code de procédure civile rend applicables les articles 1565 et 1566 à une transaction conclue sans médiation, conciliation ou procédure participative. La demande d’homologation du constat d’accord du 30 avril 2026 a donc été examinée sur ce fondement.

Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004