Homologation judiciaire d’un accord transactionnel conclu entre les parties

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative. Les dispositions des articles 1565 et 1566 s’appliquent également à une transaction conclue sans recours à ces procédures, le juge étant saisi par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Le juge saisi de l’homologation ne peut modifier les termes de l’accord. En l’espèce, les parties ayant déclaré avoir conclu un accord et sollicité ensemble son homologation, le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement. Chaque partie conserve ses propres dépens.

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Un passager réclamait une indemnité de 600 euros, des dommages-intérêts et une somme au titre des frais irrépétibles pour un retard de plus de trois heures. Après une tentative amiable et le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué cet accord et laissé à chacune ses propres dépens.

Un passager a demandé la condamnation de la compagnie aérienne au paiement d’une indemnité forfaitaire de 600 euros, de dommages-intérêts et d’une somme au titre des frais irrépétibles. Il invoquait le retard de plus de trois heures subi à l’arrivée d’un vol et les articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004.

Après une tentative de règlement amiable et le retrait puis le rétablissement de l’affaire, le passager et la compagnie aérienne ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026. Ils ont demandé au tribunal d’homologuer cet accord.

Le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Existence d’un accord conclu entre les parties
• Saisine du juge compétent pour connaître du contentieux
• Demande d’homologation présentée par les parties
• Accord annexé au jugement soumis à homologation
• Respect de l’interdiction de modifier les termes de l’accord

• Constat d’accord daté du 30 avril 2026
• Demande commune d’homologation formulée à l’audience
• Accord annexé au jugement

L’accord conclu met fin au contentieux soumis au tribunal dans les termes arrêtés par les parties. Son homologation lui confère la portée attachée au jugement, tandis que chaque partie supporte ses propres dépens.

• Accord rendu exécutoire par l’homologation judiciaire
• Absence de modification judiciaire du contenu convenu
• Extinction du débat sur les demandes initiales selon l’accord
• Frais et dépens conservés à la charge de chaque partie

À faire

• Formaliser l’accord signé entre les parties
• Identifier le juge compétent pour l’homologation
• Joindre le constat d’accord à la demande
• Présenter la demande par la partie la plus diligente
• Vérifier les modalités d’exécution de l’accord

À éviter

• Demander au juge de réécrire l’accord
• Omettre le constat d’accord annexé
• Confondre homologation et modification des engagements
• Négliger la répartition prévue des dépens
• Présenter un accord dépourvu de consentement des parties

L’homologation judiciaire des accords entre les parties

L’accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative peut être soumis à l’homologation du juge compétent, conformément à l’article 1565 du Code de procédure civile. Selon les articles 1565 et 1567, ce régime s’applique également à une transaction conclue sans recours à ces procédures. La demande peut être présentée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

L’office du juge lors de l’homologation d’un accord

Le juge saisi de l’accord ne peut en modifier les termes. Après avoir constaté que les parties sollicitaient l’homologation d’un accord conclu entre elles, le tribunal a homologué le constat d’accord annexé au jugement, sans en modifier le contenu.

Articles 5 et 7 du règlement communautaire n° 261/2004, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile