Homologation judiciaire d’un accord transactionnel et limites du pouvoir du juge

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, ainsi qu’une transaction conclue sans recours à ces procédures. La saisine appartient à la partie la plus diligente ou à l’ensemble des parties.

Le juge chargé de l’homologation vérifie la présentation de l’accord et sa compétence matérielle, mais ne peut en modifier les termes. En l’espèce, la demande conjointe d’homologation du constat d’accord a conduit à son homologation intégrale. La décision prévoit que chaque partie conserve ses propres dépens.

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Un passager demandait 600 euros, 150 euros de dommages-intérêts et une indemnité de procédure pour le retard de plus de trois heures d’un vol du 29 juillet 2019. Après le retrait puis le rétablissement de l’affaire, les parties ont conclu un accord le 30 avril 2026. Le tribunal a homologué leur constat d’accord et laissé à chacune ses propres dépens.

Un passager sollicitait la condamnation de S.A. AIR SENEGAL au paiement de 600 euros au titre de l’indemnisation forfaitaire liée au retard de son vol, de 150 euros de dommages-intérêts, ainsi que d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et des dépens.

Le vol concerné, effectué le 29 juillet 2019, était arrivé à destination finale avec plus de trois heures de retard. Après une tentative de règlement amiable demeurée infructueuse, une requête avait été déposée. L’affaire, d’abord retirée du rôle, avait été rétablie.

À l’audience, le passager et la compagnie aérienne ont indiqué avoir conclu un accord le 30 avril 2026 et ont demandé son homologation. Le tribunal a homologué le constat d’accord et laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

• Accord conclu entre les parties.
• Saisine du juge compétent pour connaître du contentieux.
• Demande d’homologation présentée par les parties.
• Accord soumis dans le cadre prévu par les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile.
• Respect de l’interdiction faite au juge de modifier l’accord.

• Constat d’accord conclu le 30 avril 2026.
• Demande conjointe d’homologation formulée à l’audience.
• Accord annexé au jugement.
• Éléments procéduraux établissant la saisine du tribunal.

L’accord conclu entre le passager et la compagnie aérienne devient homologué par le jugement, sans modification de ses stipulations. Chaque partie conserve la charge de ses propres dépens, conformément au dispositif.

• Homologation du constat d’accord annexé au jugement
• Exécution de l’accord selon ses termes homologués
• Absence de modification judiciaire du contenu transactionnel
• Maintien des propres dépens à la charge de chaque partie
• Clôture du contentieux soumis au tribunal

À faire

• Formaliser précisément l’accord signé entre les parties.
• Vérifier la compétence matérielle du juge saisi.
• Joindre le constat d’accord à la demande.
• Présenter clairement la demande d’homologation.
• Prévoir la répartition des dépens dans l’accord.

À éviter

• Modifier un accord après sa soumission au juge.
• Omettre la signature ou l’identification des parties.
• Saisir une juridiction matériellement incompétente.
• Confondre homologation et réécriture judiciaire de l’accord.
• Présumer une prise en charge automatique des dépens.

L’homologation judiciaire des accords transactionnels

Les articles 1565 et 1567 du Code de procédure civile permettent de soumettre à l’homologation du juge compétent un accord issu d’une médiation, d’une conciliation ou d’une procédure participative, ainsi qu’une transaction conclue sans recours à ces procédures. La saisine peut être effectuée par la partie la plus diligente ou par l’ensemble des parties.

Les limites du pouvoir du juge homologateur

Le juge saisi de l’accord ne peut en modifier les termes. En l’espèce, constatant la demande d’homologation de l’accord conclu entre les parties, le tribunal l’a homologué sans en altérer le contenu.

La répartition des dépens après homologation

Le jugement homologuant l’accord met les dépens à la charge de chaque partie, qui conserve ainsi ses propres frais de procédure. Cette répartition figure expressément dans le dispositif.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 1565 du Code de procédure civile, Article 1566 du Code de procédure civile, Article 1567 du Code de procédure civile