Compétence du juge judiciaire face aux enlèvements administratifs et à la voie de fait

L’article 835 du code de procédure civile permet au président du tribunal judiciaire d’ordonner en référé des mesures conservatoires ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Lorsque le trouble est imputé à une autorité administrative, cette compétence demeure subordonnée à la caractérisation d’une voie de fait.

La voie de fait suppose soit une exécution forcée irrégulière portant atteinte à la liberté individuelle ou entraînant l’extinction d’un droit de propriété, soit une décision produisant les mêmes effets et manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif. Le juge relève que les enlèvements étaient rattachables aux pouvoirs de police municipale encadrés par l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et le règlement municipal applicable.

L’atteinte à la liberté du commerce n’était pas suffisamment établie, l’activité commerciale étant poursuivie. L’extinction du droit de propriété n’était pas davantage caractérisée, le mobilier étant conservé dans des locaux sécurisés et aucune destruction ou cession n’étant démontrée. L’absence de réponse aux demandes de restitution ne suffisait pas à établir une voie de fait, notamment en l’absence de recours contre les décisions implicites de rejet.

Le juge judiciaire s’est donc déclaré incompétent, renvoyant la société demanderesse à saisir la juridiction administrative. La partie perdante a été condamnée aux dépens et au paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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Une société demandait la restitution de mobilier retiré par la Ville et l’interdiction de nouvelles interventions, invoquant une voie de fait. Le juge des référés a retenu que les biens étaient conservés dans des locaux sécurisés, que l’activité se poursuivait et qu’aucune atteinte au droit de propriété n’était démontrée. Il s’est déclaré incompétent et a condamné la société aux dépens et à 3 000 euros de frais irrépétibles.

Une société exploitant plusieurs commerces de fruits et légumes bénéficiait d’autorisations municipales d’occupation du domaine public pour installer des contre-étalages. La Ville lui reprochait des manquements aux règles applicables et des risques pour la sécurité des piétons.

Après deux enlèvements de mobilier, la société a demandé sa restitution et la cessation de toute nouvelle intervention devant le juge des référés judiciaire. Elle soutenait que ces mesures constituaient une voie de fait portant atteinte à son droit de propriété.

La Ville a opposé l’incompétence du juge judiciaire, en faisant valoir que les enlèvements relevaient de ses pouvoirs de police municipale. Le juge a constaté que le mobilier était conservé dans des locaux sécurisés, que l’activité commerciale se poursuivait et qu’aucune extinction du droit de propriété n’était démontrée. Il s’est déclaré incompétent et a condamné la société aux dépens ainsi qu’au paiement de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

• Un trouble imputable à une autorité administrative
• Une atteinte à la liberté individuelle ou une extinction du droit de propriété
• Une exécution forcée réalisée dans des conditions irrégulières
• Une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif
• L’absence de rattachement aux pouvoirs de police municipale
• La démonstration d’une dépossession définitive du mobilier

• Procès-verbal de constat du 30 juillet 2026
• Photographies des locaux sécurisés de stockage du mobilier
• Courriers recommandés des 11 mars et 23 avril 2026
• Arrêtés municipaux du 2 décembre 2024
• Conclusions indiquant la conservation du mobilier et sa restitution ultérieure

La société demanderesse doit saisir la juridiction administrative pour contester la légalité des enlèvements et les décisions implicites de rejet. La Ville conserve la possibilité de maintenir le mobilier dans des locaux sécurisés, sous réserve du contrôle de la juridiction compétente.

• Incompétence du juge judiciaire des référés
• Renvoi de la société demanderesse vers la juridiction administrative
• Absence d’injonction de restitution sous astreinte
• Condamnation de la société aux dépens
• Paiement de 3 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Identifier l’autorité compétente avant toute saisine en référé
• Documenter précisément la destruction ou la cession du bien
• Établir toute atteinte à une liberté protégée
• Contester les décisions administratives devant le juge compétent
• Produire les preuves de conservation ou de disparition du mobilier

À éviter

• Invoquer un trouble manifestement illicite sans caractériser une voie de fait
• Demander au juge judiciaire d’apprécier la légalité d’un arrêté administratif
• Assimiler une absence de réponse à une dépossession définitive
• Négliger les recours contre les décisions implicites de rejet
• Omettre d’anticiper les dépens et frais irrépétibles

La compétence judiciaire en présence d’une voie de fait administrative

L’article 835 du code de procédure civile ne permet au juge judiciaire des référés d’intervenir contre une autorité administrative que si le trouble manifestement illicite constitue une voie de fait. Celle-ci suppose une atteinte à la liberté individuelle ou l’extinction du droit de propriété, résultant d’une exécution forcée irrégulière ou d’une décision manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir administratif.

Le rattachement des enlèvements aux pouvoirs de police municipale

Les enlèvements de mobilier étaient rattachés aux pouvoirs de police municipale encadrés par l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales et le règlement municipal des terrasses et étalages. Le juge judiciaire ne pouvait donc pas apprécier leur légalité sans s’immiscer dans l’action administrative.

L’absence d’extinction du droit de propriété

La voie de fait n’était pas caractérisée : le mobilier n’était ni détruit ni cédé, mais conservé dans des locaux sécurisés. L’absence de réponse aux demandes de restitution ne suffisait pas à établir une dépossession définitive, d’autant que la société ne justifiait pas avoir contesté les décisions implicites de rejet devant la juridiction administrative.

Article 835 du Code de procédure civile, Article L. 2212-2-1 du Code général des collectivités territoriales, Articles 455 et 446-1 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile