Résiliation judiciaire d’une location longue durée pour impayés contractuels

Sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil, la juridiction prononce la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée aux torts exclusifs du locataire, en raison du défaut de règlement des échéances contractuelles.

La créance est considérée comme fondée dans son principe et son montant au regard du contrat, de la mise en demeure, du courrier de résiliation et du décompte produit. Le locataire est condamné au paiement de 15 141,55 euros, avec intérêts contractuels de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 28 juillet 2025. La capitalisation annuelle des intérêts est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil.

La demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile est accueillie à hauteur de 1 000 euros, tandis que les dépens sont mis à la charge du locataire sur le fondement des articles 696 et 695 du même code. Le jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire en application des articles 514 et 515 du Code de procédure civile. Le surplus des demandes, notamment la somme supérieure sollicitée au titre de la créance, est rejeté.

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Après plusieurs impayés relatifs à une location longue durée de véhicule, le bailleur financier a mis en demeure le locataire puis résilié le contrat. Le tribunal, statuant en son absence, a prononcé la résiliation judiciaire aux torts du locataire et l’a condamné au paiement du solde, des intérêts contractuels capitalisés, d’une indemnité de procédure et des dépens.

Un bailleur financier a conclu avec un locataire professionnel un contrat de location longue durée portant sur un véhicule. Après plusieurs impayés, le bailleur a adressé une mise en demeure, puis un courrier de résiliation demandant le règlement du solde et la restitution du véhicule.

Le locataire, régulièrement assigné, n’a pas comparu. Le bailleur a produit le contrat, les documents d’assurance, la facture d’achat, le certificat d’immatriculation, le procès-verbal de réception, les courriers adressés et un décompte de créance.

La juridiction a prononcé la résiliation judiciaire du contrat aux torts du locataire et l’a condamné au paiement du solde retenu, des intérêts contractuels capitalisés, d’une indemnité de procédure et des dépens.

• Existence d’un contrat de location longue durée
• Inexécution des obligations contractuelles de règlement
• Mise en demeure préalable du locataire
• Décompte établissant le solde débiteur
• Créance fondée dans son principe et son montant
• Application du taux d’intérêt contractuel prévu

• Contrat de location longue durée du 17 mai 2024
• Facture d’achat du véhicule
• Certificat d’immatriculation et procès-verbal de réception
• Mise en demeure du 11 juillet 2025
• Courrier de résiliation du 28 juillet 2025
• Décompte du solde débiteur de 15 141,55 euros

Le bailleur financier obtient la résiliation judiciaire du contrat et le paiement du solde retenu, avec intérêts capitalisés. Le locataire supporte la condamnation principale, les frais de procédure et l’exécution provisoire du jugement.

• Résiliation du contrat aux torts du locataire
• Paiement de 15 141,55 euros en principal
• Intérêts contractuels de 1,5 % par mois
• Capitalisation annuelle des intérêts
• Paiement de 1 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens et restitution du véhicule demandée

À faire

• Conserver le contrat et ses conditions financières
• Documenter précisément chaque échéance impayée
• Adresser une mise en demeure préalable
• Établir un décompte actualisé et vérifiable
• Produire les justificatifs de livraison et d’immatriculation

À éviter

• Réclamer une somme non justifiée par le décompte
• Omettre la date de départ des intérêts
• Négliger la preuve de l’envoi de la mise en demeure
• Confondre résiliation contractuelle et résiliation judiciaire
• Solliciter des frais irrépétibles sans les motiver

La résiliation judiciaire du contrat pour inexécution

La juridiction prononce la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée aux torts exclusifs du locataire, sur le fondement des articles 1224 à 1229 du Code civil. L’inexécution des obligations contractuelles de règlement est établie par les pièces produites, notamment la mise en demeure et le décompte de la créance.

La preuve de la créance contractuelle

La créance est retenue dans son principe et son montant au vu du contrat, de la mise en demeure, du courrier de résiliation et du décompte du solde débiteur. Le locataire n’ayant pas comparu, aucun élément contradictoire ne remet en cause ces justificatifs. La condamnation est fixée à 15 141,55 euros en principal.

La capitalisation des intérêts contractuels

La capitalisation annuelle des intérêts au taux contractuel de 1,5 % par mois est ordonnée conformément à l’article 1343-2 du Code civil. Les intérêts courent à compter du 28 juillet 2025, date de la mise en demeure.

Articles 1224 à 1229 du Code civil, Article 1343-2 du Code civil, Articles 450 et 726 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Articles 514 et 515 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 695 du Code de procédure civile