Désignation d’un administrateur provisoire en cas de blocage grave d’une SCI

Sur le fondement de l’article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse. La désignation d’un administrateur provisoire, distincte de celle d’un mandataire ad hoc, suppose toutefois une crise grave altérant le fonctionnement de la société. L’urgence n’est pas une condition autonome lorsque la mesure vise à prévenir un péril imminent.

Le décès du gérant, l’impossibilité persistante pour les associées de s’accorder sur son remplacement et le blocage des actes de gestion caractérisaient un péril imminent pour la société. La désignation de l’administrateur provisoire a donc été ordonnée pour vingt-quatre mois, avec une mission limitée au rétablissement de la situation sociale, fiscale et administrative, à la gestion courante, aux actes conservatoires et à la convocation des assemblées nécessaires, notamment pour nommer un nouveau gérant.

En revanche, les missions de vente des actifs, de liquidation et de représentation en justice ont été exclues. Elles excédaient les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement social et empiétaient sur les prérogatives d’une assemblée générale, alors que la société demeurait in bonis. Les frais et honoraires de l’administrateur sont supportés par la société. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, la demande principale profitant à toutes les parties.

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Après le décès du gérant d’une SCI, un désaccord entre les associées a privé la société de direction effective. Le juge a retenu un blocage durable et un péril imminent. Il a désigné un administrateur provisoire pour vingt-quatre mois, chargé de rétablir le fonctionnement social et de convoquer une assemblée destinée à nommer un nouveau gérant, à l’exclusion des missions de vente et de liquidation.

Après le décès du gérant, deux associées d’une SCI issue d’une donation n’ont pas réussi à s’accorder sur la nomination d’un nouveau gérant. La société, dont l’activité porte sur la construction de bâtiments et la gestion d’actifs immobiliers, s’est trouvée privée de direction effective.

Une associée a saisi le juge des référés pour obtenir la désignation d’un administrateur provisoire chargé notamment de rétablir les situations sociale, fiscale et administrative, de gérer les biens, de récupérer des loyers, de vendre les actifs et de convoquer une assemblée générale en vue d’une dissolution-liquidation. Une autre associée a accepté le principe de la désignation, mais a demandé que la mission soit limitée aux actes conservatoires. Les autres défenderesses n’ont pas comparu.

Le juge a retenu le blocage durable de la société et le péril imminent, mais a exclu les missions de vente et de liquidation. Il a ordonné la désignation d’un administrateur provisoire pour vingt-quatre mois, chargé de rétablir le fonctionnement social et de convoquer une assemblée destinée à nommer un nouveau gérant.

• Existence d’une crise grave altérant le fonctionnement social
• Décès du gérant et vacance persistante de la gérance
• Impossibilité pour les associés de désigner un nouveau gérant
• Blocage des actes de gestion nécessaires à l’activité sociale
• Caractérisation d’un péril imminent pour la société
• Limitation de la mission aux mesures conservatoires et de gestion courante

• Acte établissant le décès du gérant en 2025
• Projet de procès-verbal d’assemblée générale du 21 février 2025
• Absence d’accord entre les associées sur la nomination d’un gérant
• Constat de l’absence de décisions sociales depuis l’assemblée
• Situation financière positive et existence d’actifs sociaux

La société est placée sous administration provisoire pour rétablir son fonctionnement, sans transfert des décisions de vente ou de liquidation. Les associées devront participer aux opérations de régularisation et à la désignation d’un nouveau gérant, tandis que la société supportera les frais de la mesure.

• Rétablissement des situations sociale, fiscale et administrative
• Présentation et arrêt des comptes non approuvés
• Gestion courante et accomplissement des actes conservatoires
• Convocation d’une assemblée pour nommer un nouveau gérant
• Prise en charge des frais et versement de la provision par la société

À faire

• Communiquer les documents comptables et archives nécessaires
• Établir et présenter les comptes non approuvés
• Accomplir les formalités sociales, fiscales et administratives
• Convoquer l’assemblée destinée à nommer un gérant
• Prévoir la provision destinée aux frais de l’administrateur

À éviter

• Confier à l’administrateur une mission générale de liquidation
• Vendre les actifs sans décision sociale habilitante
• Étendre la mission aux questions successorales non tranchées
• Paralyser les actes courants nécessaires à l’activité sociale
• Réclamer l’article 700 sans justification d’une charge particulière

La désignation d’un administrateur provisoire en cas de crise sociale

nL’article 835 du Code de procédure civile permet de prescrire une mesure conservatoire pour prévenir un dommage imminent, même en présence d’une contestation sérieuse. La désignation d’un administrateur provisoire suppose une crise grave altérant le fonctionnement de la société. Le décès du gérant, l’absence d’accord sur son remplacement et le blocage des actes de gestion caractérisent ici le péril imminent justifiant cette mesure.n

Les limites des pouvoirs de l’administrateur provisoire

nLa mission doit rester adaptée au rétablissement du fonctionnement social. Sont admis la gestion courante, les actes conservatoires, la régularisation sociale, fiscale et administrative ainsi que la convocation d’une assemblée générale. Les ventes d’actifs et la liquidation sont exclues lorsqu’elles substituent l’administrateur aux décisions d’une assemblée générale et concernent des questions successorales ou contractuelles non tranchées.n

La répartition des frais et l’application de l’article 700

nLes frais et honoraires de l’administrateur provisoire sont mis à la charge de la société, avec versement d’une provision. L’article 700 du Code de procédure civile n’est pas appliqué, la demande principale ayant été admise dans l’intérêt commun des parties. Les défenderesses sont condamnées aux dépens.

Article 835 du Code de procédure civile, Article 658 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile