Escroquerie au crédit d’impôt recherche : les faux justificatifs produits après la déclaration peuvent caractériser les manœuvres frauduleuses

La Cour de cassation confirme qu’une fraude au crédit d’impôt recherche peut constituer une escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal. Les manœuvres frauduleuses résultaient ici de la déclaration d’un crédit d’impôt fondée sur de fausses listes de salariés affectés à la recherche, de faux tableaux et de projets non éligibles ou insuffisamment justifiés.

La remise exigée par l’article 313-1 du code pénal peut intervenir par imputation scripturale du crédit sur l’impôt dû ou par remboursement administratif. Le droit au crédit d’impôt étant établi dès sa déclaration, l’initiative du contribuable dans un système déclaratif, suivie de l’acceptation par l’administration, suffit à caractériser cette remise.

La circonstance que les documents frauduleux aient été produits pendant une vérification fiscale, postérieurement à la déclaration, n’exclut pas l’escroquerie. Ils peuvent établir rétrospectivement le caractère mensonger des éléments ayant fondé la demande de paiement. La juridiction doit toutefois rester dans les limites temporelles et matérielles de sa saisine, conformément à l’article 388 du code de procédure pénale. Le rejet des moyens est également fondé sur l’absence de vice de motivation au regard de l’article 593 du même code.

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La dirigeante d’une société a été condamnée pour avoir présenté des documents inexacts ou fantaisistes afin d’obtenir des crédits d’impôt recherche indus. La Cour de cassation rejette son pourvoi, notamment son argument selon lequel les justificatifs produits après les déclarations ne pouvaient constituer des manœuvres frauduleuses.

Une société, fondée et dirigée par la prévenue, traitait des demandes de crédit d’impôt recherche pour elle-même et pour des sociétés clientes. Elle a déclaré, au titre de dépenses de recherche, des montants ayant conduit à l’imputation et à la demande de remboursement de crédits d’impôt.

Une enquête puis plusieurs vérifications fiscales ont révélé des listes de salariés affectés à la recherche, des tableaux et des projets ne correspondant pas à des dépenses ou travaux éligibles. Les justificatifs étaient incomplets, contradictoires ou fantaisistes, et certains salariés ne pouvaient être regardés comme chercheurs.

La société a été placée en liquidation judiciaire. La prévenue a été poursuivie pour escroqueries aggravées et banqueroute, puis condamnée. Elle soutenait notamment que les documents produits après les déclarations ne pouvaient constituer des manœuvres antérieures à la remise. La Cour de cassation rejette le pourvoi.

• Déclaration d’un crédit d’impôt recherche fondé sur des dépenses injustifiées
• Établissement de fausses listes de salariés affectés à la recherche
• Présentation de projets non éligibles ou insuffisamment documentés
• Justifications de dépenses fantaisistes ou contradictoires
• Imputation ou remboursement effectif du crédit par l’administration fiscale
• Manœuvres ayant déterminé l’octroi d’un crédit d’impôt indu
• Respect des limites temporelles et matérielles de la saisine

• Déclarations de crédit d’impôt recherche et montants de dépenses déclarés
• Fausses listes de salariés affectés aux projets de recherche
• Faux tableaux et évaluations frauduleuses des dépenses de personnel
• Projets de recherche déclarés non éligibles
• Vérifications fiscales révélant les contradictions et insuffisances documentaires

La prévenue demeure condamnée pour les escroqueries aggravées relatives aux crédits d’impôt recherche. L’administration fiscale conserve la possibilité de récupérer les crédits indus et les justificatifs produits après déclaration peuvent soutenir la caractérisation de la fraude.

• Maintien de la condamnation pénale et des peines prononcées
• Validation de la qualification d’escroquerie malgré les productions tardives
• Récupération ou rappel des crédits d’impôt injustifiés
• Prise en compte des contrôles fiscaux comme éléments probatoires
• Paiement de la somme mise à la charge de la prévenue au titre de l’article 618-1

À faire

• Vérifier l’éligibilité précise de chaque projet de recherche
• Documenter la réalité du travail des salariés désignés
• Conserver les justificatifs contemporains des dépenses déclarées
• Contrôler la cohérence des listes, tableaux et déclarations
• Anticiper les demandes documentaires de l’administration fiscale

À éviter

• Déclarer des dépenses sans justificatifs vérifiables
• Attribuer fictivement des salariés à des travaux de recherche
• Présenter des projets incomplets ou non éligibles
• Produire des documents contradictoires lors d’une vérification
• Contester uniquement la date de production des faux justificatifs

Les manœuvres frauduleuses en matière de crédit d’impôt recherche

Les fausses listes de salariés affectés à la recherche, les évaluations frauduleuses des dépenses de personnel, les projets non éligibles et les justifications fantaisistes constituent des manœuvres frauduleuses au sens de l’article 313-1 du code pénal. Elles ont déterminé l’administration fiscale à accorder des crédits d’impôt injustifiés.

La remise des sommes par imputation ou remboursement du crédit d’impôt

Le droit au crédit d’impôt est établi dès sa déclaration. Son imputation scripturale sur l’impôt dû, à l’initiative du déclarant, ou son remboursement par l’administration vaut remise des sommes au sens de l’article 313-1 du code pénal.

La production postérieure des justificatifs frauduleux

La production des faux documents pendant une vérification fiscale, après la déclaration du crédit d’impôt, n’exclut pas l’escroquerie. Ces documents peuvent établir le caractère frauduleux des éléments déclarés et des demandes de paiement, dès lors que la juridiction statue dans les limites de sa saisine.

Article 567-1-1 du code de procédure pénale, Article 388 du code de procédure pénale, Article 313-1 du code pénal, Article 593 du code de procédure pénale, Article 618-1 du code de procédure pénale