Expertise médicale avant procès pour infections nosocomiales et responsabilité des soins

Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, une expertise peut être ordonnée en référé lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits susceptibles de déterminer la solution du litige. Le compte-rendu médical produit a été jugé suffisant pour caractériser ce motif légitime, sans préjuger des responsabilités.

L’expertise est confiée à un collège composé d’un chirurgien orthopédiste et d’un infectiologue. Sa mission porte notamment sur l’imputabilité des lésions, la conformité des soins aux connaissances médicales, l’existence éventuelle d’une faute, d’un retard diagnostique ou d’une négligence, ainsi que sur la perte de chance et l’évaluation des préjudices.

La caisse d’assurance maladie doit être appelée aux opérations afin que celles-ci lui soient déclarées communes et opposables. Cette exigence est rattachée à l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la décision au fond pouvant être exposée à la nullité pendant deux ans si la caisse n’a pas été mise en cause.

En application de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence de comparution de certains défendeurs n’empêche pas le juge de statuer, mais la demande n’est accueillie que si elle est régulière, recevable et bien fondée. Les frais d’expertise sont avancés par le demandeur, condamné aux dépens. L’article 700 du code de procédure civile n’est pas appliqué, aucune partie ne perdant son procès à ce stade.

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Un patient imputait à des interventions réalisées dans un établissement hospitalier et une clinique une double infection post-opératoire, pouvant conduire à une amputation. Il sollicitait une expertise sur la conformité des soins et les éventuels manquements. Le juge a ordonné une expertise médicale contradictoire, à commencer après l’amputation, avec consignation d’une provision par le demandeur.

Un patient affirme avoir contracté une double infection post-opératoire après des interventions pratiquées dans un établissement hospitalier et une clinique. Il indique devoir subir une amputation et demande qu’une expertise détermine la conformité des soins, la nécessité des actes chirurgicaux et l’existence d’éventuels manquements.

Le demandeur assigne les établissements concernés, un praticien et l’ONIAM en référé, puis appelle la caisse primaire d’assurance maladie à la procédure. Certains défendeurs comparaissent avec protestations et réserves ; la clinique et la caisse ne constituent pas avocat.

Le juge ordonne une expertise médicale contradictoire, confiée à un chirurgien orthopédiste et à un infectiologue. Les opérations débuteront après l’amputation annoncée. Le demandeur doit consigner une provision, supporter les dépens et voit sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile rejetée.

• Existence d’un litige médical susceptible de nécessiter une preuve technique
• Motif légitime établi par les pièces médicales produites
• Mesure d’instruction légalement admissible avant tout procès
• Expertise contradictoire à l’égard de la caisse d’assurance maladie
• Compétences adaptées du collège d’experts désigné
• Consignation de la provision dans le délai fixé

• Compte-rendu médical du 12 décembre 2025
• Dossier médical complet de la victime
• Documents relatifs aux examens et interventions
• Décomptes et justificatifs des débours sociaux
• Justificatifs des préjudices allégués

Le demandeur obtient une expertise médicale contradictoire, sans préjugement des responsabilités. Il doit financer provisoirement la mesure et respecter les délais de consignation, tandis que les établissements, le praticien, l’ONIAM et la caisse pourront présenter leurs observations.

• Expertise confiée à deux spécialistes
• Provision de 4 000 euros à consigner
• Opérations débutant après l’intervention chirurgicale
• Caisse d’assurance maladie intégrée aux opérations
• Dépens supportés par le demandeur
• Indemnité au titre de l’article 700 refusée

À faire

• Consigner la provision de 4 000 euros sous deux mois
• Communiquer le dossier médical complet aux experts
• Produire les justificatifs des dépenses et pertes
• Appeler la caisse aux opérations d’expertise
• Présenter les observations dans le délai fixé

À éviter

• Omettre la déclaration contradictoire d’intérêts
• Transmettre des pièces sans bordereau numéroté
• Laisser expirer le délai de consignation
• Présenter des observations après le délai imparti
• Confondre expertise et reconnaissance préalable de responsabilité

Le motif légitime de l’expertise de l’article 145 du Code de procédure civile

nL’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner avant tout procès une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie de conserver ou d’établir la preuve de faits déterminants pour le litige. Le compte-rendu médical versé aux débats suffit ici à caractériser ce motif, sans préjuger de la responsabilité des intervenants.n

La mise en cause de la caisse d’assurance maladie

nLe demandeur à une expertise médicale doit appeler la caisse d’assurance maladie afin que les opérations lui soient déclarées communes et opposables. Selon l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, l’absence de mise en cause peut entraîner la nullité du jugement au fond pendant deux ans.n

La charge des frais d’une expertise ordonnée en référé

nLa mesure étant ordonnée dans l’intérêt exclusif du demandeur, celui-ci doit avancer la provision fixée à 4 000 euros et supporter les dépens. Aucune indemnité n’est accordée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aucune partie ne perdant son procès à ce stade.

Article 472 du code de procédure civile, Article 145 du code de procédure civile, Article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, Article L. 1111-7 du code de la santé publique, Article 155-1 du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile