ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00242 – N° Portalis DB2H-W-B7K-3RIH
AFFAIRE : [Y] [S] C/ COMPAGNIE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [Y] [S]
né le 16 Mars 1978 en TUNISIE
demeurant [Adresse 1]

représenté par Maître Achille VIANO de la SELARL CINETIC AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

COMPAGNIE GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Didier SARDIN de la SCP SARDIN ET THELLYERE (ST AVOCATS), avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 8 décembre 2025, Monsieur [Y] [S] a assigné la compagnie d’assurance GROUPAMA RHONE ALPES AUVERGNE devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 7 mai 2026, de :
A titre principal,
Se déclarer compétent pour statuer sur les demandes de Monsieur [S], Rejeter les contestations de la compagnie GROUPAMA comme non sérieuses, Condamner la compagnie GROUPAMA à verser à Monsieur [S], à titre provisionnel : La somme de 12 000 € au titre du remplacement du véhicule, outre intérêts légaux à compter de la restitution du véhicule par Monsieur [S] le 2 juillet 2025, La somme de 8 006 € au titre de la location d’un véhicule de remplacement, La somme de 10 000 € au titre des pertes de revenus professionnels, La somme de 2 500 € en réparation du préjudice moral subi. En tout état de cause,
Condamner la compagnie GROUPAMA à verser à Monsieur [S] la somme de 3.500 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, Condamner la même aux entiers dépens de l’instance.Monsieur [Y] [S] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Monsieur [S] exerce l’activité de chauffeur VTC. Pour les besoins de sa profession, il a, le 2 avril 2025, acquis un véhicule de la marque TESLA modèle 3 immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la société BFTL, pour le prix de 16.700€, avec des facilités de paiements prévoyant une échéance au 15 juillet 2025.
Monsieur [S] a souscrit une garantie CONDUIRE auprès de la compagnie GROUPAMA n°43471880 0001.
Le 20 juin 2025, Madame [Z], compagne de Monsieur [S], alors qu’elle conduisait le véhicule de Monsieur [S] a été violemment percutée par l’arrière par un véhicule Renault Clio. Cet accident de la circulation a fait l’objet d’un constat amiable et d’un procès-verbal de la gendarmerie.
Le même jour, Monsieur [S] a déclaré un sinistre non responsable à la compagnie GROUPAMA laquelle a confirmé ouvrir un dossier enregistré sous le numéro 205330761.
Le cabinet EXPERT & CONCEPT [Localité 1] a été mandaté par GROUPAMA pour expertiser le véhicule de Monsieur [S]. Le rapport d’expertise a été rendu le 2 juillet 2025, déclarant le véhicule économiquement irréparable (VEI) mais techniquement réparable, et retenant une valeur de remplacement de 12 000 €.
Par courrier du 2 juillet 2025, la compagnie GROUPAMA a sollicité l’accord de Monsieur [S] pour l’enlèvement du véhicule par un épaviste afin de limiter les frais de gardiennage. Par courrier séparé, également daté du 2 juillet 2025, GROUPAMA a sollicité auprès de Monsieur [S] la transmission de la facture d’achat de son véhicule ainsi que les justificatifs de financement de celui-ci.
Par courrier du 3 juillet 2025, GROUPAMA a accusé réception des documents transmis par Monsieur [S], mais a relevé des inexactitudes sur les documents et des pièces incomplètes. Ainsi, l’assureur a sollicité la communication des documents manquants, notamment des justificatifs de la provenance des fonds utilisés pour financer le véhicule.
Dans un courrier du 10 juillet 2025, GROUPAMA a informé Monsieur [S] qu’elle a relevé plusieurs incohérences dans les documents fournis et a sollicité que soient communiqués plusieurs éléments en rapport avec l’achat du véhicule. Le 29 juillet 2025, GROUPAMA a sollicité la communication de plusieurs documents en rapport avec l’achat du véhicule et la vidéo de l’accident.
Devant le refus injustifié de la compagnie GROUPAMA de verser l’indemnité prévue au contrat, le Conseil de Monsieur [S] a adressé, par courrier recommandé du 5 septembre 2025, une mise en demeure.
A compter de novembre 2025, Monsieur [S] a souscrit un contrat de location pour un véhicule identique à celui accidenté, auprès de la société FELIXIFLEET.
Monsieur [S] relève la faute de GROUPAMA. En effet, le 2 juillet 2025, l’expert mandaté par GROUPAMA estime dans son rapport le coût des réparations à 12 568,28 € et le coût du rachat à 12 000 €. Monsieur [S] a ensuite suivi les instructions de la compagnie GROUPAMA en acceptant une indemnité limitée de 12 000 €, il a signé électroniquement la proposition d’indemnisation de l’assureur en date du 2 juillet 2025. La compagnie GROUPAMA a récupéré la carte grise du véhicule et envoyé le véhicule à un épaviste choisi par ses soins. La déclaration d’achat comporte bien la signature de la compagnie GROUPAMA en qualité d’acquéreur. Ainsi, l’assureur a renoncé à prononcer toute déchéance de garantie et doit indemniser Monsieur [S]. En l’absence de tout versement, GROUPAMA a commis une faute et doit être condamné à réparer le préjudice qui en découle.
En outre, l’assureur évoque le principe d’une déchéance de garantie lorsque « l’assuré à sciemment menti sur l’acquisition du véhicule ou sur son état ». Or, l’assureur n’établit aucun élément en ce sens. De plus, à chaque demande de la compagnie GROUPAMA, Monsieur [S] a transmis les éléments en sa possession.
Les proches de Monsieur [S] lui ont prêté une partie de la somme en espèce comme le confirment les attestations versées aux débats :
La somme de 4 000 € a été prêtée par la sœur de Monsieur [S], La somme de 3 000 € a été prêtée par sa belle-mère. Le solde de 9 000 € devait être financé par des fonds propres de Monsieur [S] tirés de son activité de chauffeur VTC sur la période d’avril à juillet 2025, compte tenu des conditions de paiement proposées par la société venderesse du véhicule. A ce titre, les relevés des revenus versés par la seule plateforme UBER pour les mois d’avril, mai et juin, font état de revenus nets de 7 331,09 €.
Par ailleurs, la compagnie GROUPAMA ne justifie pas avoir adressé la moindre déclaration de soupçon aux services TRACFIN.

Sur le préjudice de Monsieur [S], il ressort du rapport d’expertise que le véhicule a été déclaré comme économiquement irréparable, une proposition d’indemnisation de 12 000 € a été présentée à Monsieur [S], une déclaration d’achat a été signé le 2 juillet avec GROUPAMA. Monsieur [S] n’a pas reçu l’indemnité prévue.
En outre, Monsieur [S] sollicite le remboursement des frais de location de véhicule déboursé en l’absence de paiement de l’indemnité par GROUPAMA. En effet, Monsieur [S] a le corps brûlé à 40% et bénéficie du statut de travailleur handicapé à hauteur de 15% de sorte qu’il ne peut pas exercer d’activité debout ou nécessitant le port de charges lourdes. En l’absence du versement de l’indemnité due, Monsieur [S] n’a eu d’autre choix que de louer un véhicule pour les besoins de son activité professionnelle à compter de novembre 2025. A ce titre, un véhicule a été loué pendant une semaine auprès de la société HERTZ pour un montant de 365 €. Compte tenu de ce montant élevé, Monsieur [S] a souscrit une autre location auprès de la société FLEXIFLEET pour un montant de 950 € mensuels avec engagement de 6 mois, outre assurance conduisant à un montant de 1 320 € mensuels, soit 7 920 € jusqu’à fin avril. Cette location a été souscrite en partenariat avec UBER qui retenait le prix de la location outre l’assurance sur les versements hebdomadaires pour un montant de 333 € par semaine.
Ensuite, Monsieur [S] sollicite la réparation du préjudice tiré de la perte financière subie. L’inexécution fautive de la compagnie GROUPAMA cause un préjudice financier à Monsieur [S] d’au moins 3 060 € par mois depuis l’accident, soit 12 240 € pour la période de juillet 2025 à octobre 2025. Ainsi, il sollicite le versement de la somme de 10.000 euros.
Enfin, Monsieur [S] indique qu’à la suite de l’accident non responsable, il s’est retrouvé sans possibilité d’activité pendant plusieurs mois rendant sa vie familiale particulièrement difficile en l’absence de revenus. Il sollicite le versement de la somme de 2.500 euros en réparation du préjudice moral.
—————-
GROUPAMA demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA le 13 février 2026, de :
Constater que Monsieur [Y] [S] n’a pas répondu à son assureur quant à l’état du véhicule et l’origine des fonds ayant permis son acquisition ; Constater que Monsieur [Y] [S] n’a pas souscrit de garantie dommages tous accidents et qu’il n’est dès lors pas fondé à demander l’indemnisation de son véhicule ; Juger que les demandes de Monsieur [Y] [S] se heurtent à une contestation sérieuse ; En conséquence,
Débouter Monsieur [Y] [S] de l’ensemble de ses demandes ; Condamner Monsieur [Y] [S] aux entiers dépens de l’instance et à payer à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE RHONE ALPES AUVERGNE la somme de 1 300 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
Subsidiairement,
Dire que la demande relative à l’immobilisation et aux frais de location n’est pas fondée et la Rejeter.GROUPAMA rappelle que Monsieur [S] a fait assurer son véhicule TESLA MODEL 3 auprès de GROUPAMA à compter du 16 mai 2025 pour un usage de taxi, en adoptant la formule « ECO ». En acceptant les conditions particulières de son contrat, Monsieur [S] a reconnu avoir reçu les conditions générales et leurs annexes référencées : 3350-229125-042024, et les avoir acceptées.
Après l’accident, GROUPAMA a sollicité la production de pièces et a rapidement constaté des incohérences. En effet, M. [S] produit trois factures de la société BFTL, toutes différentes, que Monsieur [S] a communiquées à son assureur pour justifier l’acquisition du véhicule. GROUPAMA relate les anomalies dans une lettre adressée à Monsieur [S] le 10 juillet 2025, notamment concernant deux contrôles techniques rapprochés, dont un avec des défaillances majeures, et une date d’acquisition ne correspondant pas à la facture d’achat. En l’absence de réponse, GROUPAMA a renouvelé ses demandes auprès du conseil de Monsieur [S] dans un courrier du 19 septembre 2025.
GROUPAMA invoque l’application de la clause de déchéance prévue dans les conditions générales de la police d’assurance. A bon droit l’assureur demande en conséquence la communication de la facture d’achat, des factures d’entretien et si nécessaire, des contrôles techniques du véhicule, ayant une influence sur la valeur du véhicule. En raison des incohérences des pièces produites et de l’absence de communication de certaines d’entre elles, GROUPAMA, en l’état des pièces produites, ne peut que conclure que Monsieur [S] lui cache quelque chose et que la valeur de son véhicule ne peut pas seulement se déduire d’une expertise technique réalisée après sinistre.
La Code monétaire et financier impose à l’assureur une obligation particulière de vigilance quant à la provenance des fonds finançant les véhicules assurés. La facture d’achat du véhicule ne mentionne pas de versement en espèces et Monsieur [S] a déclaré à son assureur qu’il avait acheté le véhicule au moyen de 9 700 € d’économie en liquide, le reste étant prêté toujours en liquide par les membres de sa famille. En réponse à l’interrogation légitime de GROUPAMA, Monsieur [S] a adressé une nouvelle facture, puis une troisième, mentionnant un paiement en espèces de 1 000 € et un paiement par chèque de 15 700 €. Il justifie de cette somme par des prêts de proches mais pour autant, Monsieur [S] n’a jamais été mesure de communiquer le moindre relevé bancaire confirmant ses déclarations et l’inscription en compte des sommes reçues en espèces de manière à couvrir le chèque soldant le prix d’achat du véhicule. Parallèlement, il serait normal de voir figurer sur ses comptes les opérations de retrait ou de virement pour rembourser les sommes prêtées. Ainsi, l’assureur ne peut, en présence d’un doute légitime, procéder au versement des fonds.
GROUPAMA indique que Monsieur [S] n’a pas souscrit de garantie pour les dommages matériels à son véhicule. Les conditions particulières qu’il verse aux débats, montrent qu’il a choisi la formule ECO. Au titre des dommages au véhicule, ne sont garantis que les bris de glace, les attentats, les catastrophes naturelles et technologiques, l’incendie, les évènements climatiques et le vol. Or, Monsieur [S] demande l’indemnisation des conséquences d’un accident de la circulation causé par un tiers assuré.
Il lui appartient de présenter ses réclamations au responsable de l’accident puisqu’il n’a pas souscrit les garanties de dommages. Préalablement à la souscription du contrat, Monsieur [S] s’était entretenu avec un commercial de GROUPAMA le 25 mars 2025 qui lui a conseillé la formule [Localité 2] du contrat d’assurance couvrant notamment les dommages tous accidents.
Il est expressément écrit :
« Vous avez choisi de retenir la formule Eco, différente de notre conseil.
Nous attirons votre attention sur le fait que cette formule exclut la/les garanties suivantes :
– Dommages tous accidents »
La valeur du véhicule n’est donc pas garantie, ce qui constitue pour le moins une contestation sérieuse.
GROUPAMA fait observer que Monsieur [S] est titulaire auprès de GROUPAMA de deux autres contrats automobiles, l’un couvrant un véhicule Toyota [Localité 3], immatriculé [Immatriculation 2], pour un usage de taxi. Dès lors, il n’est pas, contrairement à ce qu’il invoque, dépourvu de véhicule pour travailler.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile, dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
En l’espèce, Monsieur [S] était propriétaire d’un véhicule de la marque TESLA modèle 3 immatriculé [Immatriculation 1]. Le véhicule a été assuré auprès de la compagnie d’assurance GROUPAMA à compter du 16 mai 2025 pour un usage de taxi, en adoptant la formule « ECO », le contrat d’assurance porte le n°434718800001.
Le 20 juin 2025, le véhicule de Monsieur [S] a été accidenté par un tiers. Après expertise du véhicule par l’expert d’assurance, le rapport rendu le 2 juillet 2025 indique qu’il n’est pas économiquement réparable et fixe la valeur de rachat à 12.000 euros.

Monsieur [S] a cédé son véhicule à la compagnie d’assurance le 2 juillet 2025. La compagnie d’assurances a proposé que Monsieur [S] lui cède son véhicule qui est à l’état d’épave. Il était précisé dans l’acte d’acceptation de la cession signée par Monsieur [S] « Je comprends que le montant définitif de l’indemnisation me sera communiqué ultérieurement par la compagnie d’assurances, en fonction des garanties, sur la base de la valeur de remplacement à dire d’expert. » Par conséquent, l’acte de cession à l’assureur ne fixe pas le prix de la cession.

Monsieur [S] ne peut pas soutenir sans contestation sérieuse que la compagnie d’assurance, en signant la déclaration d’achat, datée du 2 juillet 2025, en qualité d’acquéreur, a renoncé à prononcer toute déchéance de garantie et doit indemniser Monsieur [S] alors qu’il est expressément indiqué que le montant définitif sera fixé en fonction des garanties.

Outre le fait que la compagnie d’assurances entend faire valoir la déchéance du contrat d’assurances pour fausses déclarations, la compagnie soutient en outre, sans être contredite par M. [S], que ce dernier a souscrit un contrat qui ne garantit pas les dommages tous accidents du véhicule litigieux comme en l’espèce.

Par voie de conséquence, dans la limite des pouvoirs du juge des référés qui est le juge de l’évidence et qui ne peut pas interpréter les conditions d’application d’un contrat et en raison des contestations portant en l’espèce sur l’interprétation des modalités d’exécution du contrat d’assurance qui constitue le fondement des demandes de M. [S], le refus de l’assureur d’indemniser M. [S] sur un fondement contractuel constitue une contestation sérieuse qui impose de rejeter en l’état la demande de paiement provisionnel au titre de l’indemnisation de la valeur du véhicule accidenté.

Les autres demandes de paiement provisionnelles émises par M. [S] étant la conséquence du refus d’indemnisation de la valeur du véhicule, il y a lieu de les rejeter également.

Les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Monsieur [S] sera tenu aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETONS l’ensemble des demandes de Monsieur [Y] [S].

REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS Monsieur [Y] [S] aux dépens.

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.