N° RG 26/02531 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OH6K

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

11ème civ. S2

N° RG 26/02531 – N° Portalis DB2E-W-B7K-OH6K

Minute n°

☐ Copie exec. à :
Me Raphaëlle BOURGUN
M. [L] [Y]

Le

Le Greffier

Me Raphaëlle BOURGUN

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU
25 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Caisse CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD
Association coopérative inscrite à responsabilité limitée, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Raphaëlle BOURGUN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 318

DEFENDEUR :

Monsieur [L] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 4]
comparant en personne

OBJET : Prêt – Demande en remboursement du prêt

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière

DÉBATS :
A l’audience publique du 26 juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date 08 Septembre 2026 puis prorogé au 25 Septembre 2026.

JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Présidente des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 25 mai 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD a consenti à Monsieur [L] [Y] un crédit renouvelable PLAN 4, n°204 974 02, d’un montant de 3000.00 euros, au taux annuel effectif global de 7.62 % l’an et au taux contractuel variable en fonction de l’évolution de l’indice EURIBOR et révisable de 7.34 % l’an, le montant de échéances mensuelles étant fixé en fonction des tranches d’utilisation du crédit.

Selon offre de crédit préalable acceptée le 13 septembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD a consenti à Monsieur [L] [Y] un crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n°204 974 06, d’un montant de 7000.00 euros, les taux annuel effectif global et contractuel ainsi que le montant des échéances mensuelles étant fixés en fonction du montant de l’utilisation et de la durée du remboursement.

Invoquant des échéances mensuelles des crédits renouvelables impayées à compter du mois de 5 avril 2024, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD a mis en demeure Monsieur [L] [Y] par lettre recommandée du 24 novembre 2025 avec accusé réception signé le 27 novembre 2025 de régulariser la situation pour le 24 décembre 2024, puis s’est prévalue de la déchéance du terme dudit crédit par lettre recommandée du 12 janvier 2026 avec accusé réception présenté le 15 janvier 2026 et retourné avec la mention  » pli non réclamé « .

Par acte délivré le 17 mars 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD a fait assigner Monsieur [L] [Y] devant le juge des contentieux du tribunal judiciaire de STRASBOURG aux fins de condamnation au paiement des sommes dues au titre des crédits renouvelables.

A l’audience du 26 juin 2026, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD, représentée par son conseil, a repris les termes de son acte introductif d’instance aux fins de voir :
-Condamner Monsieur [L] [Y] à lui payer la somme de 3302.26 euros avec intérêts au taux légal et des cotisations d’assurance-vie au taux de 0.50 % à compter du 19 février 2026 au titre du crédit renouvelable PLAN n° 204 974 02,
-Condamner Monsieur [L] [Y] à lui payer la somme de 220.93 euros au titre de l’indemnité conventionnelle avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du crédit renouvelable n° 204 974 02,
-Condamner Monsieur [L] [Y] à lui payer la somme de 5220.93 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n°204 974 06,
-Condamner Monsieur [L] [Y] à lui payer la somme de 521.14 euros au titre de l’indemnité conventionnelle avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre du crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n°204 974 06,
-Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
– Condamner Monsieur [L] [Y] à lui payer la somme de 2000.00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
-Condamner Monsieur [L] [Y] aux dépens,
-Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir,

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD expose que Monsieur [L] [Y] n’a pas régularisé la situation en dépit de la mise en demeure adressée le 24 novembre 2025 avec accusé réception si bien qu’elle a été contrainte de procéder à l’exigibilité anticipé des crédits renouvelables par lettre recommandée du 12 janvier 2026 avec accusé réception en vertu de l’article L 312-39 du code de la consommation. Elle soutient avoir tenté, en vain, un règlement amiable selon courrier recommandé du 5 mars 2026. Elle fait valoir que Monsieur [L] [Y] étant couvert concernant certains risques, il convient de condamner ce dernier au titre des cotisations bien que l’exigibilité des crédits ait été prononcée.

Monsieur [L] [Y] expose avoir été incarcéré de 2024 au 25 juin 2025 puis être en accident de travail depuis une année. Il déclare percevoir 1300.00 euros au titre de l’assurance maladie, vivre seul sans enfant à charge. Il précise déménager à la fin du mois de juin 2026.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD a produit en cours de délibéré des décomptes expurgés des intérêts contractuels pour les deux crédits.

La décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’action en paiement.

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile, les fins de non-recevoir au nombre desquelles figure le délai préfixe, doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public. Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présente bien un tel caractère, le tribunal doit donc en relever d’office l’irrecevabilité de toute demande hors délai.

Aux termes des dispositions de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement se prescrivent par deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

Il résulte par ailleurs de l’article précité qu’une fois la déchéance du terme intervenue, le délai de forclusion commence à courir avec le premier impayé non régularisé.

Il ressort des historiques des comptes et des relevés des échéances en retard des crédits renouvelables que les premiers impayés datent des 5 avril 2024 s’agissant du crédit renouvelable PLAN 4 n° 204 974 02 et du 5 mai 2024 s’agissant du crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n° 204 974 06.

Par conséquent la demande de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD introduite le 17 mars 2026, alors que les premiers impayés des échéances mensuelles des crédits renouvelables datent des 5 avril 2024 et 5 mai 2004, est recevable.

Sur les demandes en paiement.

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires. En application de l’article 1217 du même code, lorsque l’emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir de la déchéance du terme et de demander le remboursement des fonds avancés.

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte. Le créancier auquel son débiteur a causé par sa mauvaise foi un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

S’agissant du crédit renouvelable PLAN 4 n° 204 974 02 :

Selon offre de crédit préalable acceptée le 25 mai 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD a consenti à Monsieur [L] [Y] un crédit renouvelable PLAN 4, n°204 974 02, d’un montant de 3000.00 euros, au taux annuel effectif global de 7.62 % l’an et au taux contractuel variable en fonction de l’évolution de l’indice EURIBOR et révisable de 7.34 % l’an, le montant de échéances mensuelles étant fixé en fonction des tranches d’utilisation du crédit.

Par lettre recommandée 24 novembre 2025 avec accusé réception signé le 27 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD a mis en demeure Monsieur [L] [Y] de régler les mensualités impayées afférente au crédit renouvelable d’un montant de 2720.54 euros pour le 24 décembre 2024 puis s’est prévalue de la déchéance du terme dudit crédit par courrier recommandé du 12 janvier 2026 avec accusé réception présenté le 15 janvier 2026 et retourné avec la mention  » pli non réclamé « . Il n’est pas établi que ce dernier a apuré les arriérés de sorte que les déchéances du terme ont pu valablement intervenir au 12 janvier 2026.

Monsieur [L] [Y] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance mais justifie les impayés par une incarcération de 2024 à juin 2025 puis être en accident de travail depuis cette date.

Il est par ailleurs justifié, outre de l’offre de crédit comportant un bordereau de rétractation, du justificatif de la consultation du FICP le 1er avril 2022, de l’ensemble des documents contractuels et fiche de dialogue avec copie de la carte d’identité de l’emprunteur, avis d’imposition sur les revenus 2020 et 2021 et les bulletins de salaires des mois de février 2021 à juin 2021 ainsi que des lettres de renouvellement du crédit renouvelable en date des 20 janvier 2023, 1er février 2024 et 1er février 2025.

Il n’est par contre pas justifié de la notice d’information sur l’assurance ni de la consultation annuelle du FICP ni de la date de déblocage des fonds, étant relevé que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD ne sollicite pas l’application des intérêts au taux contractuel.

Or il appartient au créancier qui réclame des sommes dues au titre d’un crédit à la consommation de justifier de la régularité de l’opération en produisant spontanément les documents nécessaires, et notamment le justificatif de la consultation du Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) qui doit intervenir préalablement à la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 312-16 du code de la consommation ainsi que la notice d’information sur l’assurance conformément l’article L. 312-29 du code de la consommation qui prévoit que lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être remise à l’emprunteur, comportant les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus. La preuve de la remise de cette notice doit être établie par le prêteur.

En cas de manquement à cette obligation, l’établissement de crédit est sanctionné de la déchéance du droit aux intérêts en application de l’article L. 341-4 du code de la consommation. La preuve de la remise de cette notice doit être établie par le prêteur.

Il en ressort que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD n’a pas satisfait à son obligation de vérification de la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations.

En raison du manquement précité, et par application des dispositions combinées des articles 6 du code civil et de l’article L 341-4 du code de la consommation, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD doit être déchue du droit aux intérêts.
Conformément à l’article L 341-8 du code de la consommation, en cas de déchéance du droit aux intérêts, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû : cette déchéance s’étend donc aux intérêts et à tous leurs accessoires, frais de toute nature et primes d’assurances, et exclut le versement d’une indemnité forfaitaire de résiliation.
Les sommes dues se limiteront à la différence entre le montant effectivement débloqué au profit de Monsieur [L] [Y] soit la somme de 4283.70 euros et les règlements effectués par cette dernière soit 1875.52 euros selon historique du compte soit la somme de 2408.18 euros avec intérêts au taux légal à compter du 12 JANVIER 2026, date de la déchéance du terme.

Compte de la déchéance du droit aux intérêts, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD sera déboutée de sa demande au titre des indemnités forfaitaires.

S’agissant du crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n° 204 974 06 :

Selon offre de crédit préalable acceptée le 13 septembre 2022, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD a consenti à Monsieur [L] [Y] un crédit renouvelable [Adresse 5] n°204 974 06, d’un montant de 7000.00 euros, les taux annuel effectif global et contractuel ainsi que le montant des échéances mensuelles étant fixés en fonction du montant de l’utilisation et de la durée du remboursement.
Par lettre recommandée 24 novembre 2025 avec accusé réception signé le 27 novembre 2025, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD a mis en demeure Monsieur [L] [Y] de régler les mensualités impayées afférente au crédit renouvelable d’un montant de 2829.39 euros pour le 24 décembre 2024 puis s’est prévalue de la déchéance du terme dudit crédit par courrier recommandé du 12 janvier 2026 avec accusé réception présenté le 15 janvier 2026 et retourné avec la mention  » pli non réclamé « . Il n’est pas établi que ce dernier a apuré les arriérés de sorte que les déchéances du terme ont pu valablement intervenir au 12 janvier 2026.

Il est par ailleurs justifié, outre de l’offre de crédit comportant un bordereau de rétractation, de la notice d’assurance, du justificatif de la consultation du FICP le 13 septembre 2022, de l’ensemble des documents contractuels et fiche de dialogue avec copie de la carte d’identité de l’emprunteur, avis d’imposition sur les revenus 2020 et 2021 et les bulletins de salaires des mois de février 2021 à juin 2021 ainsi que des lettres de renouvellement du crédit renouvelable en date des 20 janvier 2023, 1er février 2024 et 1er février 2025.

Il est également justifié du déblocage de la totalité dudit crédit le 30 novembre 2023, au taux annuel effectif global de 6.54% l’an et au taux contractuel de 6.35 % l’an, tels que prévus sur l’offre de contrat de crédit préalable et du tableau d’amortissement.

Monsieur [L] [Y] ne conteste ni le principe ni le montant de la créance mais justifie les impayés par une incarcération de 2024 à juin 2025 puis être en accident de travail depuis cette date.

Il ressort des pièces produites, et notamment du décompte de la créance du 18 février 2026, que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD est fondée à obtenir la condamnation de Monsieur [L] [Y] au paiement des sommes suivantes :

Capital : 6514.26 euros
Intérêts dû au 18 février 2026 : 819.24 euros
Assurance due au 12 janvier 2026 : 147.76 euros
Total : 7481.26 euros

Il est cependant relevé que la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD sollicite aux termes de son dispositif, la condamnation de Monsieur [L] [Y] à lui payer la somme de 5220.93 euros avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir au titre dudit crédit, le tribunal ne statuant que sur les prétentions énoncées au dispositif conformément à l’article 768 du code de procédure civile.

Par conséquent il convient de condamner Monsieur [L] [Y] à payer à la
CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD la somme de 5220.53 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

L’indemnité légale de 8 % réclamée au titre de la clause pénale apparaît manifestement excessive au regard du préjudice subi par la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD compte tenu du taux d’intérêt appliqué dans les contrats. Il convient d’en réduire le montant à la somme de 5 euros, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article 1231-5 du code civil.

Afin d’assurer l’effectivité du Droit de l’Union européenne dont les dispositions nationales ne sont que la transposition, exigence réaffirmée par l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014, C-565/12, il convient d’exonérer le débiteur de la majoration de l’intérêt légal prévue à l’article L 313-3 du code monétaire et financier.

Sur la capitalisation des intérêts.

Aux termes de l’article L.313-52 du Code de la consommation,  » aucune indemnité ni aucun coût autres que ceux qui sont mentionnés à l’article L. 313-51 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par les dispositions de cet article  » si bien que la demande de capitalisation des intérêts sera rejetée.

Sur les dépens, l’article 700 du code de procédure civile et l’exécution provisoire.

Monsieur [L] [Y] qui succombe à l’instance sera condamné aux dépens.

Il n’apparaît pas inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD l’intégralité des frais qu’il a exposés dans la présente procédure. La demande du titre de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée.

La présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire, sans qu’aucune partie n’ait sollicité de déroger au principe ainsi posé par l’article 514 du code de procédure civile ni que cela paraisse opportun.

PAR CES MOTIFS,

La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

DECLARE la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD recevable en son action ;

ORDONNE la déchéance du droit aux intérêts contractuels du crédit renouvelable PLAN 4 n°204 973 02 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD la somme de 2408.18 euros (deux mille quatre cent huit euros et dix-huit centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026 au titre du crédit renouvelable PLAN 4 n°204 973 02 ;

DEBOUTE de sa demande d’indemnité forfaitaire au titre du crédit renouvelable PLAN 4 n°204 973 02 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD la somme de 5220.93 euros (cinq mille deux cent vingt euros et quatre-vingt-treize centimes) avec intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 2026 au titre du crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n° 204 973 06 ;

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL UFFRIED NORD la somme de 5,00 euros (soit cinq euros) au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, le débiteur étant exonéré de la majoration, de l’intérêt légal au titre du crédit renouvelable PASSEPORT CREDIT n° 204 973 06 ;

REJETTE la demande au titre des cotisations d’assurance postérieures à la déchéance du terme ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNE Monsieur [L] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l’audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.

LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE