TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026

N° RG 26/00510 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7NMU

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [T] [R] [D] veuve [L]
née le 26 Août 1957 à [Localité 1]
représentée par la société FEDIMO – PLAINE IMMOBILIER
dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Aude VAISSIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

[V]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Me Manon RIVIERE, avocat au barreau de MARSEILLE

Grosse délivrée le 25.09.26
À
– Me Aude VAISSIERE
– Me Manon RIVIERE

EXPOSE DU LITIGE

Madame [T] [R] [D] veuve [L] a donné à bail à la SARL [V] des locaux sis [Adresse 3] suivant bail civil en date du 9 août 2024.

Par exploit de commissaire de justice en date du 30 juillet 2025, Madame [T] [R] [D] veuve [L] a fait délivrer à la SARL [V] un commandement de payer les loyers pour une somme de 2.910 euros en principal.

Par exploit de commissaire de justice du 3 février 2026, Madame [T] [R] [D] veuve [L] a fait assigner la SARL [V] en référé, à l’audience du 20 février 2026, aux fins de :
– Prononcer la résiliation du bail civil ayant commencé à courir le 9 août 2024 portant sur un appartement situé au 7° étage de l’immeuble [Adresse 4] avec effet au 1er octobre 2025 ;
En conséquence,
– Ordonner l’expulsion de la société [V] ainsi que celle de tous occupants de son chef au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’aucun délai ne puisse lui être accordé pour vider les lieux ;
– Condamner la société [V] à payer, à titre provisionnel, à Madame [T] [L] représentée par la société FEDIMMO -AGENCE PLAINE IMMOBILIER la somme de 2.935 euros en paiement des loyers et charges impayés, selon décompte arrêté au 1er janvier 2026, montant à parfaire au jour de l’ordonnance à intervenir ;
– Condamner la société [V] au paiement, à titre provisionnel, d’une indemnité d’occupation mensuelle, égale au dernier loyer charges comprises soit 978,63 euros jusqu’à libération complète des lieux ;
– Condamner la société [V] à payer la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens y compris le coût du commandement de payer du 30 juillet 2025 et les dépens relatifs à la procédure d’expulsion.

L’affaire a été appelée à l’audience du 20 février 2026 et, après deux renvois, a été retenue à l’audience du 19 juin 2026, Madame [T] [R] [D] veuve [L], par l’intermédiaire de son conseil, ayant réitéré ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance.

En défense, aux termes de ses dernières conclusions, la SARL [V], représentée par son avocat, sollicite de :
A titre liminaire,
– Ordonner le renvoi de la procédure engagée par Madame [L] au juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en sa formation en référés ;
A titre subsidiaire,
– Octroyer à la société [V] sur le fondement de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution un délai de 3 mois à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir pour quitter les lieux et suspendre toute mesure d’exécution forcée pendant ce délai ;
– Octroyer à la société [V] un échéancier de paiement de la dette locative sur un délai de six mois à compter de la signification de la décision à intervenir et sous condition du paiement de l’indemnité d’occupation ;
En tout état de cause,
– Débouter Madame [K] de sa demande au titre de l’article 700 et des entiers dépens ;
– Condamner Madame [U] à verser à la société [V] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.

MOTIFS

Selon l’article L213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion.

En l’espèce, le contrat de bail civil conclu entre les parties le 9 août 2024 énonce, en son article 1, que le contrat « n’est pas soumis au Titre Ier ni au Titre Ier bis de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR », et le preneur déclare que le bien immobilier, objet du contrat, ne constitue pas sa résidence principale ».

Toutefois, ce même article du contrat prévoit également que le contrat est « un contrat de louage d’un bien immobilier soumis aux dispositions des articles 1713 et suivants du Code civil » et l’article deux énonce que le « contrat a pour objet la location d’un bien immobilier que le bailleur consent au preneur ».

L’article trois dispose quant à lui que « Les Locaux Loués sont destinés exclusivement à l’activité de location meublée du Preneur.
À ce titre, le Bailleur confère au Preneur l’usage des Locaux Loués, pour que ce dernier puisse exploiter conformément à son objet social c’est en à dire en accordant à des clients particuliers des baux de location meublée à usage d’habitation ».

En outre, il est précisé dans le préambule du contrat de bail que la société [V] à « pour objet social la mise à disposition, par sous-location, de biens immobiliers destinés à l’habitation principale ou secondaire ».

Dès lors, quand bien même le bail liant les parties n’est pas soumis par leur volonté à la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, il porte sur l’occupation d’un logement mis à disposition de particuliers pour l’habitation principale ou secondaire par une sous-location.

En conséquence, l’incompétence du juge des référés sera prononcée au profit du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille.

Toutes les demandes des parties seront réservées.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS l’incompétence matérielle du juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille pour connaître du litige ;

RENVOYONS l’examen du litige devant le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] statuant en matière de référé, matériellement compétent ;

DISONS que le dossier sera transmis par les soins du greffe du présent tribunal à l’expiration d’un délai de 15 jours laissé pour former appel ;

RESERVONS toutes les demandes des parties ;

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.