TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Monsieur [T] [Q] [D]
Monsieur [W] [O] [Z]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Maître Anne HAUPTMAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/03681 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAGI

N° MINUTE : 8

JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION,
[Adresse 1]
représentée par Maître Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS,

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [Q] [D],
[Adresse 2]
comparant en personne,

Monsieur [W] [O] [Z],
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Lisa BOUCHAMMA, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHAMMA, Greffier

Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/03681 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAGI

Suivant acte sous seing privé du 14 avril 2023, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a consenti à Monsieur [T] [Q] [D] un titre d’occupation portant sur un logement meublé au sein de la résidence sociale sis [Adresse 4] [Localité 1], d’une durée d’un an renouvelable et avec une redevance mensuelle de 850 euros charges comprises.

Par acte d’engagement du 28 mars 2023, Monsieur [W] [O] [Z] s’est porté caution solidaire pour la durée du contrat, du paiement des redevances et des indemnités d’occupation.

Par acte de commissaire de justice du 2 décembre 2025, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a fait délivrer à Monsieur [T] [Q] [D] un commandement de payer, visant la clause résolutoire du bail, la somme de 4001,16 euros, correspondant à l’arriéré locatif. Le commandement a été dénoncé à la caution le 17 décembre 2025.

Par acte de commissaire de justice du 20 février 2026, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a fait assigner Monsieur [T] [Q] [D] et Monsieur [W] [O] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, pour obtenir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée au titre d’occupation du logement, et à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire de ladite convention d’occupation pour inexécution contractuelle,
– l’expulsion de Monsieur [T] [Q] [D] et des occupants de son chef, avec, si besoin, l’assistance de la force publique et séquestration des biens meubles,
– la condamnation solidaire de Monsieur [T] [Q] [D] et Monsieur [W] [O] [Z] au paiement de la somme de 5540,66 euros, au titre des redevances, charges et frais dus, échéance de décembre février 2026 incluse, sauf à parfaire, avec intérêts au taux légal depuis le commandement de payer à hauteur de 4001,16 euros et de l’assignation pour le surplus,
– leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant équivalent à celui du montant de la redevance d’occupation, jusqu’à libération définitive des lieux,
– leur condamnation in solidum au paiement de la somme de 1000 euros pour frais irrépétibles et aux dépens, comprenant le coût du commandement de payer, de sa dénonciation à la caution et de la notification à la CCAPEX.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A l’audience, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, représentée par son conseil, s’est désisté de sa demande en expulsion et des prétentions subséquentes en raison du départ de Monsieur [T] [Q] [D] de l’appartement. Elle a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance pour le surplus, sauf à actualiser sa créance à la somme de 3015,80 euros après déduction du dépôt de garantie au 7 avril 2026, date correspondant au jour de la libération des lieux et de l’état des lieux de sortie, à savoir 2219,44 euros d’arriéré de redevances et d’indemnités d’occupation et 796,36 euros au titre des réparations locatives.

Monsieur [T] [Q] [D] a comparu en personne et a reconnu être débiteur des sommes réclamées par le bailleur. Il a indiqué être en recherche d’emploi et être aidée par sa famille qui lui verse 650 euros par mois. Il a sollicité l’octroi de délais de paiement et proposé d’effectuer des versements échelonnés de 150 euros pour apurer sa dette.

Bien que régulièrement assigné à personne, Monsieur [W] [O] [Z] n’a pas comparu ni n’a fait connaître les motifs de son absence. En application d l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par décision réputée contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 15 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Monsieur [T] [Q] [D] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré de redevance et de l’indemnité d’occupation

Monsieur [T] [Q] [D] est redevable des redevances impayése jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu’elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l’occupation indue de son bien l’a privé de sa jouissance. Au delà de cet aspect indemnitaire, l’indemnité d’occupation, qui est également de nature compensatoire, constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.

En l’espèce, le bailleur produit un décompte démontrant que Monsieur [T] [Q] [D] reste lui devoir la somme de 2219,44 euros (3015,80-796,36) à la date du 7 avril 2026, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés et aux indemnités d’occupation échues à cette date, jour de la libération des lieux, après déduction du dépôt de garantie et du montant des réparations locatives. Monsieur [T] [Q] [D] reconnaît à l’audience être débitrice de cette somme.

Monsieur [T] [Q] [D] sera donc condamné au paiement de 2219,44 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025.

En sa qualité de caution solidaire, Monsieur [W] [O] [Z] sera tenu solidairement du paiement de cette somme, celui-ci ne faisant état, par définition, d’aucun motif pour contester la validité de son acte d’engagement.

Sur la demande au titre des dégradations locatives

Selon l’article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction. Il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d’en débattre contradictoirement. Il ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations.

En l’espèce, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION ne justifie pas avoir signifié à Monsieur [W] [O] [Z], lequel n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter à l’audience du 18 juin 2026, des conclusions comportant sa demande nouvelle au titre des réparations locatives. Cette demande à l’encontre de Monsieur [W] [O] [Z] sera donc rejetée.

L’article 1728 du code civil dispose que le locataire est de deux choses principales : 1° d’user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à défaut de convention ; 2° de payer le prix du bail aux termes convenus.

L’article 9 des conditions générales stipule qu’à l’expiration des relations contractuelles, un état des lieux de sortie est dressé contradictoirement par les parties ou à défaut par un huissier à l’initiative de la partie la plus diligente.

En l’espèce, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION verse aux débats les états des lieux d’entrée et de sortie contradictoires relatifs à l’appartement objet du litige. La comparaison des deux états des lieux met en évidence que certains meubles sont détériorés ou manquants au moment de la libération des lieux. La SAS RESIDENCES SERVICES GESTION produit un décompte qui met en évidence que le total des réparations locatives s’élève à 796,36 euros. Il communique en ce sens la grille des tarifs de refacturation pour 2026, qui correspond aux sommes portées au décompte. Monsieur [T] [Q] [D] a verbalisé à l’audience être débiteur de ladite somme de 796,36 euros.

Il sera en conséquence condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du jugement.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [T] [Q] [D] et Monsieur [W] [O] [Z], qui succombent, supporteront les dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer et de sa dénonciation à la caution, mais à l’exclusion de la notification de la CCAPEX qui n’était pas nécessaire s’agissant d’un logement-foyer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 150 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit, en application de l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE le désistement de la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION de sa demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et de ses demandes subséquentes ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [Q] [D] et Monsieur [W] [O] [Z] à payer à la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION la somme de 2219,44 euros correspondant à l’arriéré de redevances et d’indemnités d’occupation au 7 avril 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2025 ;

CONDAMNE Monsieur [T] [Q] [D] seul à payer à la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION la somme de 796,36 euros au titre des réparations locatives, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [Q] [D] et Monsieur [W] [O] [Z] à payer à la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION la somme de 500 euros au titre des frais irrépétibles ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [T] [Q] [D] et Monsieur [W] [O] [Z] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer et de la dénonciation à la caution, mais à l’exclusion de la notification de la CCAPEX ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 25 septembre 2026

Le greffier Le Président