TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :

à : Madame [S] [I]
Monsieur [C] [B]

Copie exécutoire délivrée
le :

à : Me Anne HAUPTMAN

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 26/02741 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAGG

N° MINUTE : 7

JUGEMENT
rendu le 25 septembre 2026

DEMANDERESSE

S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION,
[Adresse 1]
représentée par Me Anne HAUPTMAN, avocat au barreau de PARIS,
DÉFENDEURS

Madame [S] [I],
[Adresse 2]
non comparante, ni représentée

Monsieur [C] [B],
[Adresse 3]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Romain BRIEC, Juge, juge des contentieux de la protection assisté de Aurélia DENIS, Greffier lors des débats, et de Lisa BOUCHEMMA, Greffier lors du délibéré

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 25 septembre 2026 par Romain BRIEC, juge des contentieux de la protection assisté de Lisa BOUCHEMMA, Greffier

Décision du 25 septembre 2026
PCP JCP ACR fond – N° RG 26/02741 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCAGG

EXPOSE DU LITIGE

Par contrat sous seing privé en date du 7 juillet 2023, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a donné à bail à Madame [S] [I] un appartement meublé en résidence étudiante situé au [Adresse 4], pour un loyer mensuel de 1079 euros charges comprises.

Par acte d’engagement du 7 juillet 2023, Monsieur [C] [B] s’est porté caution solidiare de Madame [S] [I], pour le paiement des redevances et indmenités d’occupation.

Des loyers étant demeurés impayés, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a fait signifier par acte de commissaire de justice un commandement de payer la somme de 4065,12 euros, à titre principal, correspondant à l’arriéré locatif, terme de novembre 2025 et visant la clause résolutoire contractuelle, le 21 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 16 février 2026, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION a fait assigner Madame [S] [I] et Monsieur [C] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– constater le jeu de la clause résolutoire insérée au contrat liant les parties,
– ordonner l’expulsion du preneur et de tout occupant de leur chef avec le concours de la force publique et d’un serrurier si besoin est,
– ordonner le transport et la séquestration des meubles en tel lieu qu’il lui plaira, aux frais et aux risques du défendeur,
– condamner solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [C] [B] à lui payer les redevances, charges et frais impayés au 1er février 2026, soit la somme de 6331,21 euros, sous réserve des loyers à échoir, avec intérêts légaux à compter du commandement de payer sur la somme de 4065,12 euros et de l’assignation pour le surplus, ainsi qu’une indemnité d’occupation jusqu’à libération effective des lieux d’un montant mensuel égal au montant du loyer et des charges si le bail s’était poursuivi,
– condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer, de la dénonciation à la caution et de la notification à la CCAPEX.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 18 juin 2026.

A l’audience du 18 juin 2026, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION, représentée par son conseil, s’est désistée de sa demande d’expulsion et des demandes subséquentes, a maintenu ses autres prétentions et a actualisé sa créance à la somme de 6890,73 euros, après déduction du dépôt de garantie, selon décompte arrêté au 18 mai 2026, correspondant au jour du départ de Madame [S] [I] et de l’état des lieux de sortie.

Bien que régulièrement assignés à étude, Madame [S] [I] et Monsieur [C] [B] n’ont pas comparu et ne se sont pas faits représenter. Conformément à l’article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire sur le statut juridique applicable au titre d’occupation litigieux, il convient de rappeler que le logement occupé par Madame [S] [I] est soumis à la législation des logements-foyers résultant des articles L.633-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation. Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l’article L.632-1 du code de la construction et de l’habitation en vertu de l’article L.632-3 du même code ainsi qu’au titre Ier bis précité de la loi du 6 juillet 1989 en vertu de l’article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989.

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en paiement au titre de l’arriéré locatif

Madame [S] [I] est redevable des loyers impayés jusqu’à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du code civil.

En l’espèce, la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION produit un décompte démontrant que Madame [S] [I] reste lui devoir la somme de 6890,73 euros à la date du 18 mai 2026, cette somme correspondant à l’arriéré des loyers impayés au jour du départ de la locataire le 18 mai 2026.

Les frais de poursuite, d’un montant de 521,83 euros, seront retirés, étant rappelé que les frais du commandement de payer et de l’assignation sont inclus dans les dépens.

Pour la somme au principal, Madame [S] [I], non comparante, n’apporte par définition aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette. Elle sera donc condamnée au paiement de la somme de 6368,90 euros (6890,73-521,83), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 4065,12 euros à compter de la délivrance du commandement de payer, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

Monsieur [C] [B] y sera condamané solidairement en sa qualité de caution solidiare, celui-ci ne contestant pas, en son absence, la validité de son acte d’engagement.

Sur les demandes accessoires

Madame [S] [I] et Monsieur [C] [B], parties perdantes, supporteront in solidum la charge des dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation, mais à l’exclusion de la notification de la CCAPEX qui n’était pas nécessaire s’agissant d’un logement-foyer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 500 euros lui sera donc allouée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [S] [I] et Monsieur [C] [B] à verser à la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION la somme de 6368,90 euros (décompte arrêté au 18 mai 2026), correspondant à l’arriéré de loyers, charges au jour du départ de la locataire, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2025 sur la somme de 4065,12 euros et à compter du de la signification de la présente décision pour le surplus ;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [I] et Monsieur [C] [B] à verser à la SAS RESIDENCES SERVICES GESTION une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE in solidum Madame [S] [I] et Monsieur [C] [B] aux dépens, qui comprendront le coût du commandement de payer et de l’assignation, mais à l’exclusion de la notification de la CCAPEX ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

Le greffier, Le juge des contentieux de la protection