DOSSIER N° RG 26/00868 – N° Portalis DB2H-W-B7K-36VK

Ordonnance du :
25/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[Q] [V] [S]
C/
[U] [C]

Copie exécutoire délivrée

le :
à :Me Mélissa CRANE

Expédition délivrée

le :
à : Me Alice GOURBERE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue
le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDEURS

Madame [Q] [V] [S]
demeurant 2 rue de la Moselle – 69008 LYON
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-013032 du 04/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 3752

Monsieur [A] [R] [L]
demeurant 2 rue de la Moselle – 69008 LYON
représenté par Me Mélissa CRANE,
avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3752
bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-014077 du 04/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
représentée par Me Mélissa CRANE, avocat au barreau de LYON,
vestiaire : 3752

d’une part,

DEFENDEUR

Monsieur [U] [C]
demeurant 10 Rambla de l’Occitanie
Chez M. [K] et Mme [W] [C] – 66100 PERPIGNAN
représenté par Me Xavier CAPELET, avocat plaidant au barreau de Perpignan et par Me Alice GOURBERE, avocat postulant au barreau de LYON, vestiaire : 2594

Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 04 Mars 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 20/03/2026
Renvois :05/06/26
Mise à disposition au greffe le 21/08/26
prorogé au 04/09/26 puis au 25/09/2026

EXPOSE DU LITIGE

Madame [Q] [S] et Monsieur [A] [L] ont conclu avec Monsieur [U] [C] un bail d’habitation portant sur un logement situé 2, rue de la Moselle à Lyon 8e, ayant pris effet le 29 octobre 2023, moyennant un loyer mensuel de 1 120 euros.

Estimant que le loyer mis à leur charge excédait le montant résultant du dispositif d’encadrement des loyers applicable au logement, les locataires ont saisi le juge des contentieux de la protection statuant en référé.

Ils sollicitaient notamment la délivrance de leurs quittances de loyer, le respect de l’encadrement des loyers et le paiement d’une provision correspondant au trop-perçu de loyers.

Ils faisaient valoir que le loyer de référence majoré applicable au logement s’élevait, selon la simulation produite aux débats, à 727,60 euros, soit une différence de 392,40 euros par mois avec le loyer effectivement acquitté.

Ils sollicitaient en conséquence initialement une provision de 5 886 euros, correspondant à quinze mois de trop-perçu.

Il est par ailleurs établi que les locataires avaient sollicité à plusieurs reprises la délivrance de leurs quittances de loyer.

Une procédure administrative relative au respect de l’encadrement des loyers avait été engagée à l’encontre du bailleur et avait notamment donné lieu à une mise en demeure de la direction départementale des territoires du Rhône ainsi qu’à un arrêté préfectoral du 8 avril 2025 prononçant une amende.

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [C] indique que les quittances de loyer ont désormais été communiquées aux demandeurs.

S’agissant du trop-perçu, il indique que le montant initialement sollicité doit être réévalué et soutient que, compte tenu notamment du dépôt de garantie, la somme restant due s’élève à 5 158,40 euros.

Il s’engage à régler cette somme au plus tard à la fin du mois de juin 2026.

L’affaire plaidée le 5 juin 2026 a été mise en délibéré au 21 août 2026, délibéré prorogé à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les quittances de loyer

Il résulte des dernières conclusions du défendeur que les quittances de loyer sollicitées par Madame [S] et Monsieur [L] ont été communiquées en cours d’instance.

La demande de délivrance des quittances est dès lors devenue sans objet.

Il convient de le constater.
Sur le trop-perçu de loyers

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut en ordonner l’exécution.

En l’espèce, si les demandeurs sollicitaient initialement une provision de 5 886 euros, le défendeur reconnaît, dans ses dernières écritures, être redevable envers eux d’une somme de 5 158,40 euros au titre du trop-perçu de loyers.

Il s’engage expressément à régler cette somme au plus tard le 30 juin 2026.

Il existe ainsi un accord manifeste des parties sur le montant de la somme restant due, de sorte qu’il n’y a pas lieu, dans le cadre de la présente instance, d’examiner plus avant les contestations qui ont pu opposer les parties quant au calcul du trop-perçu.

L’existence de l’obligation à hauteur de 5 158,40 euros n’étant pas sérieusement contestable, il convient d’en ordonner l’exécution et de condamner Monsieur [C] à payer cette somme aux demandeurs.

Il sera ainsi fait droit à la demande à hauteur de la somme reconnue par le défendeur.

Sur les frais irrépétibles

L’issue de l’instance résulte essentiellement de l’accord intervenu entre les parties, le défendeur ayant reconnu le principe et le montant de la somme restant due et les quittances ayant été communiquées en cours d’instance.

Dans ces circonstances, il n’apparaît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

Il convient donc de dire n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les dépens

Compte tenu de l’accord intervenu entre les parties et des circonstances de l’espèce, il convient de laisser à chacune d’elles la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort et mise à disposition au greffe,

RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond et,

CONSTATONS que la demande de Madame [Q] [S] et de Monsieur [A] [L] tendant à la délivrance de leurs quittances de loyer est devenue sans objet, lesdites quittances ayant été communiquées en cours d’instance ;

CONSTATONS l’accord intervenu entre les parties quant au règlement du trop-perçu de loyers ;

CONDAMNONS Monsieur [U] [C] à payer à Madame [Q] [S] et Monsieur [A] [L] la somme de 5 158,40 euros au titre du trop-perçu de loyers ;

DISONS que cette somme devra être réglée au plus tard le 30 juin 2026 ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

LE GREFFIER LE JUGE