DOSSIER N° RG 26/01827 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4GAG

Ordonnance du :
25/09/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

[V] [Z]
C/
[I] [N]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Maître ZERBIB Déborah avocat au barreau de LYON, T 2090

Expédition délivrée
le :
à :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE REFERE

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Vendredi vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : MANSOURI Céline

ENTRE :

DEMANDERESSE

Madame [V] [Z]
née le 03 Septembre 1972 à TEHERAN, demeurant 52 avenue Général de Gaulle – 69300 CALUIRE-ETCUIRE
représentée par Maître ZERBIB Déborah avocat au barreau de LYON, T 2090

d’une part,

DEFENDEURS

Monsieur [I] [N]
né le 10 Septembre 1984 à LYON 3EME (69003), demeurant 51 avenue Gabriel Peri – 69120 VAULX EN VELIN
non comparant, ni représenté

Madame [O] [N], demeurant 6 impasse du Pegan – 01210 FERNEY VOLTAIRE
non comparante, ni représentée

Madame [F] [N], demeurant 2 rue Francisco Diaz – 69800 SAINT PRIEST
non comparante, ni représentée

Cités par procès-verbal 659 par acte de commissaire de justice en date du 07 Mai 2026.

d’autre part

Débats à l’audience publique du 05/06/2026
Date initiale de mise en délibéré : 04/09/2026
Délibéré prorogé au 25/09/2026

EXPOSE DU LITIGE
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 25/03/2026, signifié à l’étude de commissaire de justice a fait assigner Monsieur [I] [N] (en qualité de locataire), Madame [O] [N] (en qualité de caution) et madame [F] [N] (en qualité de caution) devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé près le tribunal judiciaire de Lyon afin d’obtenir la condamnation de ces derniers au paiement de diverses sommes.
Lors de l’audience en date du 05/06/2026, Madame [V] [Z] a maintenu ses demandes.
 Monsieur [I] [N] (en qualité de locataire), Madame [O] [N] (en qualité de caution) et madame [F] [N] (en qualité de caution) n’ont pas comparu et n’étaient pas représenté.
Sur quoi l’affaire a été mise en délibéré au 04/09/2026 pour y être rendue par  mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 25 septembre 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En l’espèce, il est constant que la partie requérante a consenti un bail d’habitation à Monsieur [I] [N] et que Mesdames [O] et [F] [N] se sont portées cautions solidaires.
Il est aussi constant que des impayés locatifs ont perduré et que le logement a été délaissé.
Aucune régularisation du loyer n’est intervenue.
Pour autant, aucun élément n’explique la différence entre la somme demandée dans l’assignation et celle sollicitée à hauteur d’audience.
Il en résulte que seule la somme de 13059.50 euros sera retenue sous réserve d’une instance au fond pour parfaire les sommes dues au titre de travaux de remise en état du logement.
Il conviendra de condamner solidairement Monsieur [I] [N] (en qualité de locataire), Madame [O] [N] (en qualité de caution) et madame [F] [N] (en qualité de caution) au paiement de celle-ci.

Sur les autres demandes
– Sur les dépens          
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 
Monsieur [I] [N] (en qualité de locataire), Madame [O] [N] (en qualité de caution) et madame [F] [N] (en qualité de caution) partie succombante, seront condamnés aux dépens.
– Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l’article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Monsieur [I] [N] (en qualité de locataire), Madame [O] [N] (en qualité de caution) et madame [F] [N] (en qualité de caution) , condamnés aux dépens, devront verser à Madame [V] [Z] la somme de  800,00 € au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé en audience publique par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et rendue par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir ;
Dès à présent par provision :
CONDAMNONS solidairement Monsieur [I] [N] (en qualité de locataire), Madame [O] [N] (en qualité de caution) et madame [F] [N] (en qualité de caution) à verser à Madame [V] [Z] la somme de 13059.50 euros, 
CONDAMNONS solidairement Monsieur [I] [N] (en qualité de locataire), Madame [O] [N] (en qualité de caution) et madame [F] [N] (en qualité de caution) à verser à Madame [V] [Z] la somme de 800,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
REJETONS les plus amples demandes ;
CONDAMNONS in solidum Monsieur [I] [N] (en qualité de locataire), Madame [O] [N] (en qualité de caution) et madame [F] [N] (en qualité de caution) aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit ;
La présente ordonnance, prononcée à la date indiquée en tête des présentes, est signée par le juge présidant l’audience qui l’a rendu et le greffier,

           LE GREFFIER                                                                                LE JUGE