TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 4

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Madame HERBONNIERE, Première Vice-Présidente adjointe
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 29 Mai 2026

N° RG 26/00221 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7L2J
Grosse délivrée le
À
-Maître [K] [M]
-Maître [E] [J]
-Maître Fabien BOUSQUET
-Maître Alain DE ANGELIS

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.D.C. [Adresse 1], domiciliée : chez INTESA, dont le siège social est sis [Adresse 2], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Florence BLANC de l’AARPI BCT AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSES

S.A.S. RENOBAT PACA, dont le siège social est sis [Adresse 3], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Ahmed-chérif HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

Société MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 4], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Ahmed-[D] HAMDI de la SELAS FAURE-HAMDI-GOMEZ & ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. MICROSOL SUD, dont le siège social est sis [Adresse 5], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

Société SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Fabien BOUSQUET de la SARL ATORI AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

S.A.S. MASSILIA INGENIERIE, dont le siège social est sis [Adresse 7], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

Société AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 8], pris en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Alain DE ANGELIS de la SCP DE ANGELIS-SEMIDEI-VUILLQUEZ-HABART-MELKI-BARDON-SEGOND-DESM URE-VITAL, avocats au barreau de MARSEILLE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS :

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 10], représenté par son syndic en exercice la société INTESA, a confié à la société RENOBAT PACA, sous la maîtrise d’œuvre de la société MASSILIA INGENIERIE, des travaux de réparation/ confortement des balcons par la création d’un micropieu.
La société MICROSOL SUD est également intervenue en qualité de sous-traitant de la société RENOBAT PACA.

Il n’est pas contesté que la réalisation de ces travaux a provoqué des dommages sur le réseau de canalisation communal géré par la SERAMM traversant la copropriété et un déversement d’eaux usées dans la [Adresse 9] au mois d’avril 2023, ce phénomène se répétant régulièrement depuis, particulièrement lors des épisodes de pluies.
Il est également fait état de l’affaissement de la chaussée au niveau des places de stationnement, rendues inutilisables.

Il est constant que plusieurs réunions d’expertise amiables ont eu lieu, dont la dernière le 4 août 2025, et que les parties ont convenu :
– De l’origine et des causes du sinistre,
– D’un partage de responsabilité entre les sociétés RENOBAT PACA, MICROSOL SUD, MASSILIA INGENIERIE,
– Du montant des dommages de 46.822,41 euros TTC pour la réparation de la canalisation endommagée.

*

Par assignation du 13, 14, 16, 19.01.2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, la société INTESA, a fait attraire :
1/ La société RENOBAT PACA SAS
2/ La MMA IARD, (Assureur de la société RENOBAT PACA selon police n°146913140 / sinistre n°24493015442A)
3/ La société MICROSOL SUD SAS,
4/ La SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS – SMABTP, (Assureur de la société MICROSOL SUD selon police n°385057G1247000 / sinistre n°001STR25000861)
5/ La société MASSILIA INGENIERIE SAS
6/ La société AXA France IARD, SA (Assureur de la société MASSILIA INGENIERIE selon police n° 11058461604 / sinistre n°16578488373)
devant le juge des référés du tribunal judiciaire de MARSEILLE au visa des articles 834 et 835 du Code de procédure civile, 1231-1 et suivants du Code civil, 1792 et suivants du Code civil, aux fins de voir :
« CONDAMNER solidairement les sociétés RENOBAT PACA, MICROSOL SUD, MASSILIA INGENIERIE et leurs assureurs MMA France IARD, SMABTP et AXA France IARD à payer par provision au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 11] la somme de 46.822,41 euros au titre de la réparation de la canalisation endommagée, avec intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance,
Assortir cette condamnation d’une astreinte de 500 euros par jour à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir par application de l’article L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution et se réserver la liquidation de l’astreinte,

CONDAMNER solidairement les sociétés RENOBAT PACA, MICROSOL SUD, MASSILIA INGENIERIE et leurs assureurs MMA France IARD, SMABTP et AXA France IARD à payer par provision au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 11] la somme de 15.000,00 euros, en réparation des troubles de jouissance subis,
CONDAMNER solidairement les sociétés RENOBAT PACA, MICROSOL SUD, MASSILIA INGENIERIE et leurs assureurs MMA France IARD, SMABTP et AXA France IARD aux entiers dépens de l’instance par application de l’article 696 du Code de procédure civile,
CONDAMNER solidairement les sociétés RENOBAT PACA, MICROSOL SUD, MASSILIA INGENIERIE et leurs assureurs MMA France IARD, SMABTP et AXA France IARD à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 11] une somme 2500,00 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTER les sociétés RENOBAT PACA, MICROSOL SUD, MASSILIA INGENIERIE et leurs assureurs MMA France IARD, SMABTP et AXA France IARD de toutes demandes, fins et prétentions contraires ».

A l’audience du 29.05.2026, le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, , par l’intermédiaire de son conseil, réitère ses demandes, en faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans son assignation.

La Société SMABTP, Société d’assurance mutuelle, et la Société MICROSOL SUD, Société anonyme par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, demandent au visa des articles 1231 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, et 1792 du Code civil, de :
« JUGER que la Société MICROSOL et la SMABTP ne sauraient se voir condamnées à une somme supérieure à 19.047,56 €, correspondant à 40% de la responsabilité de l’assurée et, dès lors, du montant total des travaux réparatoires
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] de ses demandes de condamnation solidaire ou in solidum, les manquements et les proportions de responsabilité ayant été établies, acceptées et validées par l’ensemble des parties en la cause,
A titre subsidiaire pour le cas où la Juridiction de céans devait entrer en voie de condamnation solidaire ou in solidum à l’endroit de l’ensemble des intervenants,
CONDAMNER la Société MASSILIA INGENIERIE, solidairement avec son assureur la Société AXA FRANCE IARD, ainsi que la Société RENOBAT solidairement avec Les MMA, à relever et garantir in solidum et indemnes les Sociétés RENOBAT PACA et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute condamnation qui excèderait la proportion de 40% du montant total des travaux, soit la somme de 19.047,56 €,
Sur la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens,
REJETER tout demande de condamnation. »

La Société AXA France IARD, et la société MASSILIA INGENIERIE, SAS, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 834 et 835 du Code procédure civile, 1231 et s. et 1240 du Code civil, 1792 du Code civil, demandent de :
« A TITRE PRINCIPAL,
JUGER que la Société MASSILIA INGENIERIE et la société AXA France IARD, ne sauraient se voir condamnées à une somme supérieure à 9 364,48 € correspondant à 20% de la responsabilité de l’assuré au titre du montant total des travaux réparatoires.
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] de ses demandes de condamnation solidaire ou in solidum, les manquements et les proportions de responsabilité ayant été établies, acceptées et validées par l’ensemble des parties en la cause.
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] de sa demande de condamnation provisionnelle au titre de son prétendu préjudice de jouissance.
A TITRE SUBSIDIAIRE,
CONDAMNER la Société RENOBAT PACA solidairement avec les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, ainsi que la Société MICROSOL SUD, solidairement avec son assureur la SMABTP, à relever et garantir in solidum et indemnes les sociétés MASSILIA INGENIERIE et AXA France IARD de toute condamnation qui excèderait la proportion de 20% du montant total des travaux, soit la somme de 9.364,48 €.
EN TOUT ETAT DE CAUSE,
REJETER toute demande de condamnation in solidum ou solidaire formulée à l’encontre de la société AXA France IARD ainsi que de la société MASSILIA INGENIERIE, aux frais irrépétibles et dépens, en l’état des diligences mises en œuvre aux fins de règlement amiable.
A défaut,
CONDAMNER la RENOBAT PACA, solidairement avec ses assureurs, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLE, ainsi que la Société MICROSOL SUD, solidairement avec son assureur la SMABTP, à relever et garantir in solidum la société MASSILIA INGENIERIE ainsi que la société AXA France IARD indemnes de toute condamnation qui excèderait la proportion de 20% du montant desdits frais irrépétibles et dépens.
JUGER que la société AXA France IARD est bienfondé à opposer ses franchises contractuelles.
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures.
CONDAMNER le Syndicat des copropriétaires [Adresse 9] au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance. »

La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle, est intervenue volontairement par voie de conclusions.
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle, la Société MMA IARD, Société anonyme, et la Société RENOBAT PACA, Société par actions simplifiée, par des conclusions auxquelles il conviendra de se référer pour l’exposé des motifs, au visa des articles 328 et suivants, 834 et 835 du Code de procédure civile, 1231 et s. et 1240 et s. du Code civil, 1792 du Code civil, demandent de :
« Sur l’intervention volontaire,
JUGER que l’intervention volontaire de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES est recevable et fondée,
Sur la demande de provision,
JUGER que la Société RENOBAT PACA et les Sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ne sauraient se voir condamnées à une somme supérieure à 19.047,56 €, correspondant à 40% de la responsabilité de l’assurée et, dès lors, du montant total des travaux réparatoires,
DEBOUTER le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] de ses demandes de condamnation solidaire ou in solidum, les manquements et les proportions de responsabilité ayant été établies, acceptées et validées par l’ensemble des parties en la cause,
A titre subsidiaire pour le cas où la Juridiction de céans devait entrer en voie de condamnation solidaire ou in solidum à l’endroit de l’ensemble des intervenants,
CONDAMNER la Société MASSILIA INGENIERIE, solidairement avec son assureur la société AXA FRANCE IARD, ainsi que la Société MICROSOL SUD, solidairement avec son assureur la SMABTP, à relever et garantir in solidum et indemnes les Sociétés RENOBAT PACA et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES de toute condamnation qui excèderait la proportion de 40% du montant total des travaux, soit la somme de 19.047,56 €,
Sur la demande de condamnation au titre des frais irrépétibles et dépens,
REJETER tout demande de condamnation des Sociétés RENOBAT PACA et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES aux frais irrépétibles et dépens, en l’état des diligences mis en œuvre aux fins de règlement amiable,
A titre subsidiaire pour le cas où la Juridiction de céans devait entrer en voie de condamnation solidaire ou in solidum à l’endroit de l’ensemble des intervenants au titre des frais irrépétibles et dépens,

CONDAMNER la Société MASSILIA INGENIERIE, solidairement avec son assureur la Société AXA FRANCE IARD, ainsi que la Société MICROSOL SUD, solidairement avec son assureur la SMABTP, à relever et garantir in solidum les Sociétés RENOBAT PACA et MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES indemnes de toute condamnation qui excèderait la proportion de 40% du montant desdits frais irrépétibles et dépens,
REJETER toutes demandes, fins et conclusions contraires aux présentes écritures. »

L’affaire a été mise en délibéré au 25.09.2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS,

Sur l’intervention volontaire

Il y a lieu de recevoir l’intervention volontaire de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en la forme.

Sur les demandes principales

Sur la demande de condamnation au paiement d’une provision au titre des travaux de réparation de la canalisation endommagée

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le juge des référés peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

En la présente espèce, aucune des parties défenderesses ne conteste le droit à réparation ni le quantum demandé au titre de la réparation de la canalisation endommagée. Les parties ne contestent pas non plus la répartition entre elles de cette somme et le droit à garantie des assurés.

Il convient toutefois de relever que les sommes totales proposées par les parties défenderesses dépassent légèrement la somme demandée. Le principe dispositif impose de ne pas accorder plus que demandé ; il en sera tenu compte dans le dispositif de la présente décision.

Par ailleurs, il résulte du consensus entre les parties défenderesses qu’elles ont toutes pris part au dommage occasionné. Toutefois, bien que celui-ci date d’avril 2023 et leur accord du 04.08.2025, aucune n’a jamais dédommagé le demandeur depuis lors, malgré l’évidence du ur obligation légale.
Il serait totalement inéquitable que le demandeur subisse le recouvrement des sommes dû au-delà de ce qui est raisonnable, de sorte que les défendeurs seront condamnés in solidum à son endroit.

L’article 1344-1 du code civil dispose que l’indemnisation résultant de l’absence de paiement d’une somme d’argent se résout par l’octroi d’intérêts moratoires à compter de la mise en demeure.

L’astreinte n’est pas nécessaire à prompte exécution de la présente décision au vu de ce qui précède et des intérêts moratoires, dont c’est précisément le rôle.

Sur la demande provisionnelle au titre du préjudice de jouissance

Le syndicat des copropriétaires se prévaut d’un préjudice de jouissance occasionné par la dégradation de l’évacuation de la canalisation des eaux usées. Il est démontré l’intervention de la SERAMM, les 11 et 12 novembre 2023, pour un déversement d’eaux usées dans la copropriété.

Il a été procédé à une tentative de désobstruction et de pompage préventif, de curage mécanisé, d’inspection télévisée et de diagnostic structurel.
Aucun élément ne permet de déterminer si ces travaux ont mis fin aux désordres ou si d’autres travaux sont survenus ultérieurement. Il n’est pas fait mention d’autres épisode de déversement d’eau usée.

Dès lors, il sera accordé au syndicat des copropriétaires, à titre de provision à valoir sur la réparation du préjudice de jouissance subi par les copropriétaires du fait de cet épisode, une somme de 8000 €.

Les parties défenderesses, qui ne contestent pas leur responsabilité dans la survenance de ce dommage, seront condamnées in solidum au paiement de cette somme au syndicat des copropriétaires, pour les mêmes motifs que ceux détaillés plus haut, et il sera retenu la répartition entre les parties défenderesse conformément aux proportions résultant du ur accord.

L’article 1231-7 du code civil dispose qu’en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement.

Sur les demandes accessoires

Aux termes des dispositions des articles 696 et 700 du Code de procédure civile, la partie défaillante supporte la charge des dépens de l’instance et des frais irrépétibles, sous réserve de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il convient de relever que la demande au titre des frais irrépétibles formulée par la Société AXA France IARD, et la société MASSILIA INGENIERIE, SAS, à l’encontre du syndicat des copropriétaires peut sembler surprenante alors qu’elles se reconnaissent redevables d’une somme à son égard, jamais payée.
Cette demande sera évidemment rejetée comme totalement contraire à l’équité.

Toutes les parties défenderesses seront condamnées à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, la somme de 2500 € solidairement en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens in solidum.

La même répartition sera retenue entre les défenderesses.

Il convient de rappeler que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCÉE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Recevons en la forme l’intervention volontaire de la Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ;

Condamnons in solidum : La Société SMABTP, Société d’assurance mutuelle, et la Société MICROSOL SUD, Société anonyme par actions simplifiée, La Société AXA France IARD, et la société MASSILIA INGENIERIE, SAS, La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle, la Société MMA IARD, Société anonyme, et la Société RENOBAT PACA, Société par actions simplifiée, à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, les sommes suivantes :
46.822,41 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de la canalisation endommagée ;
8000 euros à titre de provision à valoir sur son préjudice de jouissance ;

Disons que toutes ces sommes produiront intérêts au taux légal à compter du 19.01.2026 ;

Rejetons la demande de condamnation à une astreinte ;

Condamnons solidairement : La Société SMABTP, Société d’assurance mutuelle, et la Société MICROSOL SUD, Société anonyme par actions simplifiée, La Société AXA France IARD, et la société MASSILIA INGENIERIE, SAS, La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle, la Société MMA IARD, Société anonyme, et la Société RENOBAT PACA, Société par actions simplifiée, à payer au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 9] sis [Adresse 10] représenté par son syndic en exercice, la somme de 2500 euros au titre des frais irrépétibles ;

Disons que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;

Disons que, dans leurs rapports entre elles :
La Société SMABTP, Société d’assurance mutuelle, et la Société MICROSOL SUD, Société anonyme par actions simplifiée, supporteront solidairement la charge de toutes les condamnations de la présente ordonnance à hauteur de 40 %,
La Société AXA France IARD, et la société MASSILIA INGENIERIE, SAS, supporteront solidairement la charge de toutes les condamnations de la présente ordonnance à hauteur de 20 % ,
La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle, la Société MMA IARD, Société anonyme, et la Société RENOBAT PACA, Société par actions simplifiée, supporteront solidairement la charge de toutes les condamnations de la présente ordonnance à hauteur de 40 %,

Condamnons in solidum : La Société SMABTP, Société d’assurance mutuelle, et la Société MICROSOL SUD, Société anonyme par actions simplifiée, La Société AXA France IARD, et la société MASSILIA INGENIERIE, SAS, La Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, Société d’assurance mutuelle, la Société MMA IARD, Société anonyme, et la Société RENOBAT PACA, Société par actions simplifiée, à payer les dépens de la présente instance.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 1] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 2] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.