ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00627 – N° Portalis DB2H-W-B7K-37CR
AFFAIRE : [Y] [E] C/ S.C.I. ARKA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président

GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES

PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [Y] [E]
demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Alexandre DUCHARNE, avocat au barreau de LYON

DEFENDERESSE

S.C.I. ARKA
dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Régis BERTHELON de la SARL BERTHELON GALLONE & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l’audience du 29 Juin 2026 – Délibéré au 25 Septembre 2026.

EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 12 mars 2026, Madame [Y] [E] a assigné la société civile immobilière ARKA devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 22 juin 2026, de :
A titre principal :
Juger Madame [Y] [E] recevable en l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la société ARKA à payer à Madame [E] la somme de deux-cent-sept-mille-quatre-cent-soixante-six (207 466) euros à titre de provision à valoir sur le paiement de la valeur de ses 49 parts sociales au sein de la société ARKA, avec application des intérêts de retard ; Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du Code civil, En Tout État De Cause
Débouter la société ARKA de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions ; Condamner la société ARKA à verser à Madame [Y] [E] la somme de 2 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Condamner la société ARKA aux entiers dépens.Madame [E] expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Elle est associée de la société ARKA, société civile immobilière dirigée par son gérant, Monsieur [N] [R]. Le capital de la société ARKA est réparti entre ses associés de la façon suivante :
Monsieur [R] : 51% Madame [E] : 49 %Par courrier LRAR du 27 octobre 2021, Madame [E] a fait valoir son droit au retrait auprès de la société ARKA et sollicité la tenue d’une assemblée générale aux fins de statuer sur sa demande. Par acte du 7 juin 2022, Madame [E] a assigné la société ARKA devant le juge de référés du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de provoquer une délibération sur sa demande de retrait.
Le 9 février 2023, M. [R] a organisé la tenue d’une assemblée générale, laquelle a statué sur le retrait. Le montant du remboursement de la valeur des parts détenues par Madame [E] des parts et les modalités de retrait n’ont toutefois pas été évoqués.
Par ordonnance de référé du 6 mars 2023 (RG 22/01070), le juge a pris acte de ce vote, débouté Madame [E] de ses demandes pour défaut d’objet et condamné la société ARKA au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
Par assignation du 31 janvier 2024, Madame [E] a sollicité l’évaluation de ses parts par un expert judiciaire.
Par jugement du 4 juillet 2024 (24/01053), une expertise en évaluation des parts sociales de la société ARKA a été ordonnée par le président du tribunal judiciaire de Lyon. L’expert a rendu son rapport le 17 décembre 2024.
Par courrier recommandé du 14 avril 2025, Madame [E] a, en l’absence de remboursement de ses parts sociales, fait valoir son droit à l’information. Ce courrier est revenu avec la mention « Pli avisé et non réclamé ».
Par ordonnance sur requête du 2 juillet 2025 rendue par le président du tribunal judiciaire de Lyon sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, Madame [Y] [E] a été autorisée à faire diligenter une mesure de constat.
Par courrier de mise en demeure du 11 février 2026, Madame [E] a sollicité le remboursement de ses parts sociales, en application du rapport rendu par l’expert judiciaire.
Madame [E] soutient que l’obligation à paiement de la SCI ARKA est incontestable. En effet, le retrait de Madame [E] de la société ARKA a été acté par l’assemblée générale du 9 février 2023 et la valeur des parts a été fixée par dires d’expert, selon le rapport rendu le 14 novembre 2024. Or, aucun paiement des parts n’est intervenu, y compris après mise en demeure du 11 février 2026.
Dans son rapport, l’expert judiciaire a retenu :
Une valeur vénale de la maison sise [Adresse 3] à [Localité 2] de 1 049 000 euros ; Une valeur vénale globale des deux appartements situés à [Localité 3] de 198 500 euros ; Un actif net réévalué de la société ARKA d’un montant total de 423 395 euros, représentant la valeur des 100 parts sociales composant le capital social, soit une valeur unitaire de 4 234 euros par part. Compte tenu de la participation de Madame [E] à hauteur de 49 parts, la valeur de ses droits sociaux ressort ainsi à la somme de 207 466 euros (49 parts × 4 234 euros)
Cette évaluation n’a fait l’objet d’aucune contestation quant à sa méthodologie ou à ses conclusions chiffrées. Le rapport d’expertise a donc fait naître une créance certaine au profit de Madame [E]. L’expert n’a pas appliqué de décote à la valeur des parts dès lors que la répartition capitalistique ne fait apparaitre aucun écart significatif entre les associés, la retrayante disposant de 49% des parts sociales. La provision portera donc sur la valeur arrêtée par l’expert.
Madame [E] relève l’absence de contestations sérieuses, dans la mesure où la SCI ARKA n’a jamais contesté le rapport de l’expert judiciaire et se contente de contester les modalités d’exécution de l’obligation sans remettre en question son existence. Quant à la décote de 10% de la valeur des parts sociales, Madame [E] indique que cette demande ne repose sur aucune disposition légale, statutaire ou conventionnelle. La société ARKA indique elle-même que cette décote ne constituerait qu’un usage.
La société ARKA soutient qu’il n’est pas certain qu’elle soit débitrice de la valeur des droits sociaux, néanmoins la société ne désigne aucun associé ni aucun tiers qui aurait accepté d’acquérir lesdites parts. Les statuts prévoient plusieurs modalités de rachat et la société ARKA n’en a mis en œuvre aucune. Elle ne peut se prévaloir de sa propre abstention pour priver Madame [E] du remboursement auquel elle a droit.
La société ARKA soutient qu’elle ne pourrait racheter les parts de Madame [E] sans se trouver en situation irrégulière au regard du nombre d’associés. Toutefois, cette irrégularité, interne à la SCI, ne remet pas en cause l’existence de la créance à l’égard de Madame [E].
Madame [E] sollicite le rejet des délais de paiement. En effet, elle rappelle que son retrait en qualité d’associée a été acté le 9 février 2023. Le rapport d’expertise a été déposé en 2024 et aucun remboursement n’est intervenu, y compris après mise en demeure en février 2026. La société ARKA a donc déjà bénéficié d’un délai de fait particulièrement important.

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La SCI ARKA demande, dans ses dernières conclusions notifiées par voie RPVA 18 juin 2026, de :
Rejeter l’intégralité des demandes de Madame [E] comme se heurtant à des contestations sérieuses, Subsidiairement, pour le cas où le Juge des Référés ferait droit à la demande de Madame [E],
Reporter de 18 mois le paiement des sommes dues, A titre encore plus subsidiaire,
Échelonner sur 24 mois le paiement des sommes dues,Condamner Madame [Y] [E] au paiement d’une somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,Condamner Madame [Y] [E] aux entiers dépens.La SCI ARKA relève que la décote de 10%, visée par l’expert dans son rapport du 17 décembre 2025, doit être appliquée à la valeur des parts sociales réclamée par Madame [E]. En effet, l’expert judiciaire a évalué à la somme de 423 395 euros l’actif net représentant la valeur des 100 parts constituant le capital social de la SCI ARKA, soit 4234 euros la part. Toutefois, l’expert a précisé que pour obtenir cette valeur, il faudrait vendre les actifs et distribuer le prix de vente aux associés, et en cas de non-vente de l’actif, qu’il est d’usage d’appliquer une décote pour clause d’agrément de 10 %. L’expert ajoute que parce que ladite clause empêche le cessionnaire de céder ses titres sans accord préalable des autres associés, il appartiendra au magistrat de statuer sur son application compte tenu de la situation au jour des débats. La valeur des 49 parts de Madame [E] est donc de 49 x 4234 = 207 466, moins 10 % (20 746,60), soit 186 719,40 euros. Ainsi, le juge des référés ne saurait octroyer une provision supérieure au montant de la valeur des parts.
Dans la mesure où Madame [E] refuse d’admettre que ce prix correspond à la valeur réelle de ses parts. Il lui incombe de faire fixer le prix de cession, avant de demander une condamnation au paiement de ce prix.

La SCI ARKA rappelle que ses statuts prévoient que les droits sociaux sont achetés soit par les autres associés soit par des tiers désignés par eux, ou par la société elle-même. Il n’est donc pas certain que la SCI ARKA soit la débitrice de la valeur des droits sociaux de Madame [E].
La SCI ARKA relève qu’elle ne compte que deux associés de sorte qu’il n’est pas certain qu’elle puisse racheter les parts de Madame [E], puisqu’elle enfreindrait la loi en créant une cause de nullité de la société. Il faudrait qu’elle trouve une solution rapide d’ouverture du capital.
A titre subsidiaire, la SCI ARKA sollicite l’octroi d’un délai de grâce. En effet, L’acquisition des parts de Madame [E] par la SCI ARKA, si tant est qu’elle soit possible, et qu’elle accepte de régulariser un acte de cession de parts au prix évalué par l’Expert, soit 186719,40 euros, supposerait à tout le moins un délai nécessaire à la préparation du montage juridique et financier adéquat. La SCI est notamment endettée par un prêt bancaire jusqu’au 5 juin 2030. Elle sollicite par conséquent l’octroi d’un délai sous la forme d’un report de 18 mois du paiement des condamnations, et subsidiairement par un échelonnement en 24 mensualités.
L’audience a eu lieu le 29 juin 2026. Le délibéré a été fixé au 25 septembre 2026.

MOTIFS
L’article 835 du code de procédure civile, dispose « Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ».
Il est constant que l’assemblée générale de la SCI ARKA a accepté à l’unanimité le retrait de Madame [E]. Le rapport d’expertise judiciaire visant à valoriser les parts sociales a été déposé le 17 décembre 2024. Il conclut à une valeur de 4234 euros par part sociale et en cas de non-vente de l’actif à un abattement de 10 % sur la valeur des parts sociales.
Les statuts de la SCI ARKA stipulent « ARTICLE 14 – RETRAIT D’UN ASSOCIE
L’associé qui ne dispose pas d’acheteur pour ses parts sociales ne peut se retirer de la société sans une autorisation donnée par une décision unanime des autres associés. Toutefois, son retrait de la société peut être autorisé par décision de justice, s’il est fondé sur de justes motifs. L’associé autorisé à se retirer a droit à la valeur de ses droits sociaux qui sont achetés soit par les autres associés soit par des tiers désignés par eux, ou rachetés par la société elle-même. En cas de contestation cette valeur est fixée conformément aux dispositions de l’article 1843-4 du code civil […] ».
Le 11 février 2026 Madame [E] n’a mis en demeure que la société ARKA de payer le prix des parts sociales qui lui appartiennent.
Madame [E] n’a pas mis en demeure Monsieur [R] l’autre associé ni attrait M. [R] dans la présente cause.
Par voie de conséquence alors que les statuts stipulent une alternative entre les associés et la société pour le rachat des parts sociales et que l’associé Monsieur [R] n’a pas été mis en demeure d’opter et n’est pas dans la cause, il existe une contestation sérieuse en l’état devant le juge des référés, juge de l’évidence pour condamner la SCI ARKA au rachat des parts sociales alors que comme le soutient la SCI ARKA, elle n’est pas la seule débitrice de la valeur des droits sociaux.
Il y a lieu en conséquence de rejeter les demandes de Madame [E].
Il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Madame [Y] [E] sera tenue aux dépens.

PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Florence FENAUTRIGUES Greffière, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,

REJETONS la demande de provision de Madame [Y] [E]. 
REJETONS les demandes fondées sur les dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNONS Madame [Y] [E] aux dépens.
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.