RE F E R E

N°

Du 25 Septembre 2026

N° RG 26/00241 – N° Portalis DBYC-W-B7K-MC6P
50D

c par le RPVA
le
à

Me Etienne GROLEAU, Me Christophe HENRION

– copie dossier
– 2 copies service expertises

Expédition et copie executoire délivrée le:
à

Me Etienne GROLEAU,
Me Christophe HENRION

Cour d’appel de Rennes
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES

OR D O N N A N C E

DEMANDEUR AU REFERE:

Monsieur [Z] [P], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Etienne GROLEAU, avocat au barreau de RENNESsubstitué par Me MASSON, avocat au barreau de Rennes

DEFENDEURS AU REFERE:

Madame [T] [Q], demeurant [Adresse 2]
non comparante

S.A.S. PROPRIETES PRIVEES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Me Christophe HENRION, avocat au barreau de RENNES
substitué par Me HAMON, avocat au barreau de Rennes 

LE PRESIDENT: Alice MAZENC, Présidente

LE GREFFIER: Claire LAMENDOUR, greffier, lors des débats et Graciane GILET, greffier, lors du prononcé par mise à disposition au greffe, qui a signé la présente ordonnance.

DEBATS: à l’audience publique du 19 Août 2026,

ORDONNANCE: réputée contradictoire , prononcée par mise à disposition au Greffe des référés le 25 Septembre 2026, date indiquée à l’issue des débats

VOIE DE RECOURS: Cette ordonnance peut être frappée d’appel devant le greffe de la Cour d’Appel de [Localité 1] dans les 15 jours de sa signification en application des dispositions de l’article 490 du code de procédure civile.
L’appel de cette décision n’est cependant pas suspensif de son exécution.

Vu l’ordonnance rendue le 08 août 2025 (RG 24/00677) par le juge des référés du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de Mme [V] [N] et M. [C] [X] et au contradictoire notamment de M. [Z] [P], ayant ordonné une mesure d’expertise confiée à M. [A] [W] ;

Vu les assignations en référé des 03 et 05 mars 2026 délivrées, à la demande de M. [Z] [P], sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile :
– à Mme [T] [Q] ;
– à la société par actions simplifiée (SAS) Propriétés Privées, aux fins de :
– dire et juger que l’expertise ordonnée par l’ordonnance de référé du 08 août 2025 précitée leur sera déclarée commune et opposable ;
– les condamner à communiquer au conseil du requérant leur attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2026, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;
– réserver les dépens.

A l’audience sur renvoi et utile du 19 août 2026, le demandeur, représenté par avocat, a sollicité le bénéfice de ses actes introductifs d’instance.

Pareillement représentée, la SAS Propriétés Privées a formé les protestations et réserves d’usage par voie de conclusions, quant à la demande d’expertise formée contre elle et a précisé avoir transmis son attestation d’assurance.

Bien régulièrement assignée par remise de l’acte à domicile, Mme [Q] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que :

« Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

Sur la demande d’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties

Il convient, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de permettre à l’expert d’accomplir sa mission en présence de toutes les parties dont l’intervention est justifiée par un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

M. [P] sollicite la participation de Mme [Q] et la SAS Propriétés Privées aux opérations d’expertise ordonnées par la décision du 8 août 2025 précitée.

La SAS Propriétés Privées a formé les protestations et réserves d’usage quant à cette demande, de sorte qu’il y sera fait droit, comme énoncé au dispositif de la présente ordonnance et aux frais avancés du demandeur.

Mme [Q] étant partie défaillante, il convient dès lors de vérifier que la demande formée à son encontre est régulière, recevable et bien fondée.

M. [P] démontre que Mme [T] [Q] était la négociatrice de la vente (pièce n°2 p. 26).

Il justifie ainsi d’un motif légitime à ce que la mesure d’instruction en cours soit étendue au contradictoire de cette défenderesse.

La présente décision ayant pour objet d’étendre la mission de l’expert à de nouvelles parties, il convient de mettre à la charge du demandeur, une consignation supplémentaire à valoir sur les frais d’expertise résultant de cette extension.

Sur la demande de communication de pièces

Il résulte de la combinaison de l’article 10 du code civil et des articles 11 et 145 du code de procédure civile qu’il peut être ordonné à une partie ou à des tiers de produire tout document qu’ils détiennent s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Le juge saisi d’une telle demande, après avoir caractérisé l’existence d’un motif légitime est tenu de s’assurer de la vraisemblance de la possession et de l’accessibilité des pièces par la partie requise.

En l’espèce, le demandeur sollicite la condamnation de Mme [Q] et la SAS Propriétés Privées à lui produire leur attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2026.

La SAS Propriétés Privées a oralement indiqué avoir transmis la pièce sollicitée, de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer à son sujet.

Dans le cadre de l’action en germe envisagée à l’encontre de ces deux défendeurs, M. [P] dispose d’un motif légitime à connaître l’identité de l’assureur de responsabilité civile professionnelle de Mme [D]. Mme [Q] sera, en conséquence, condamnée à lui communiquer l’attestation correspondante, comme énoncé au dispositif de la présente décision.

Sur les demandes annexes

L’article 491 du code de procédure civile dispose, en second alinéa, que le juge des référés « statue sur les dépens ».

La partie défenderesse à une expertise ou à son extension, ordonnée sur le fondement de l’article 145 du même code, ne saurait être regardée comme la partie perdante au sens des dispositions des articles 696 et 700 dudit code.

En conséquence, les dépens resteront provisoirement à la charge de M. [P].

PAR CES MOTIFS

Statuant en référé, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Déclarons communes à Mme [Q] et la SAS Propriétés Privées les opérations d’expertises diligentées en exécution des décisions de référé susvisées ;

Disons que ces défenderesses seront tenues d’intervenir à l’expertise, d’y être présentes ou représentées ;

Disons que le demandeur leur communiquera sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l’expert ;

Disons que l’expert devra convoquer les défenderesses à la prochaine réunion d’expertise au cours de laquelle elles seront informées des diligences déjà accomplies et invitées à formuler leurs observations ;

Prorogeons de deux mois le délai dans lequel son rapport devra être déposé ;

Fixons à la somme de 500 € (cinq cents euros) la provision complémentaire à valoir sur la rémunération de l’expert que le demandeur devra consigner au moyen d’un chèque émis à l’ordre du régisseur du tribunal dans un délai de deux mois faute de quoi la présente décision sera caduque;

Condamnons Mme [Q] à produire son attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle pour l’année 2026, sous astreinte de 50 € (cinquante euros) par jour de retard à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance et ce, pendant trente jours, délai à l’issue duquel il sera de nouveau statué, le cas échéant, par le juge de l’exécution ;

Laissons provisoirement les dépens à la charge de M. [P] ;

Rejetons toute autre demande, plus ample ou contraire.

La greffière Le juge des référés