TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026 4ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS [L] anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA FRANCE [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Souleymen RAKROUKI [Adresse 2]

[Localité 2] et par SELARL JURIS DOUMS – Me Hugues PLUMERAULT [Adresse 3]

DEFENDEUR

LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE [Localité 3] [Adresse 4]

comparant par SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI – Me Florence FRICAUDET [Adresse 5]

LE TRIBUNAL AYANT LE 2 juillet 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 septembre 2026,

FAITS

La société [L] SAS (ci-après « [L] »), anciennement dénommée SAS EXTERION MEDIA France, dont le siège social est situé [Adresse 6] a pour activité la publicité extérieure et l’affichage publicitaire sur mobiliers urbains.

Le Comptable Public du Service de Gestion Comptable de [Localité 3], (ci-après « SGC de [Localité 3] »), Centre des Finances Publiques, domiciliée [Adresse 7], effectue le recouvrement des recettes locales.

Dans le cadre de son activité, [L] exploite des supports publicitaires situés dans plusieurs communes françaises, dont celles de [Localité 4] et [Localité 5] (57).

A ce titre et conformément à l’article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales, ces communes ont institué une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE). Cette taxe concerne toutes les entreprises qui exploitent des supports publicitaires visibles de toute voie ouverte à la circulation publique (enseigne, préenseigne ou dispositif publicitaire). Son recouvrement est assuré par le SGC de [Localité 3], à compter du 1er septembre de l’année d’imposition.

L’article L.2333-13 du code général des collectivités territoriales (ci-après « CGCT »), dans sa version en vigueur à l’époque des faits, prévoit que la TLPE «

est acquittée par l’exploitant du support ou à défaut, par le propriétaire ou, à défaut, par celui dans l’intérêt duquel le support est réalisé

[…] ». Aux termes des dispositions du premier alinéa de l’article 1’article L.2333-14 du CGCT, dans sa version en vigueur à l’époque des faits, la TLPE «

est payable, sur la base d’un titre de recette établi au vu d’une déclaration annuelle ou d’une déclaration complémentaire de l’exploitant du support publicitaire, à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (…) ».

[L] expose que, sur ce fondement, les communes de [Localité 4] et [Localité 5] (57) établissent au cours de l’année 2023 des factures de TLPE, au nom de la société EXTERION MEDIA (France). Le SGC de [Localité 3] assure le recouvrement de la taxe relative à la période courant du 5 avril 2023 au 31 décembre 2023 pour la commune de [Localité 4] et à la période du 4 avril 2023 au 31 décembre 2023 pour la commune de [Localité 5].

Par jugement du 4 avril 2023, le tribunal des affaires économiques de Nanterre ouvre une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de [L], suivi d’un plan de redressement arrêté par jugement du 15 mai 2024. Les deux communes précitées ont émis des titres de recettes relatives à la TPLE due pour la période d’implantation des panneaux publicitaires antérieure et postérieure au jugement d’ouverture du redressement judiciaire du 4 avril 2023.

Le 6 juin 2023, le SGC de [Localité 3] notifie sa créance pour un montant total de 3 031,13 € relative à la TPLE due à la commune de [Localité 5].

Le 22 janvier 2024, le mandataire judiciaire informe le SGC de [Localité 3] qu’une partie de sa créance est contestée et que celle-ci ne peut être portée à l’état des créances que pour un montant de 2 140,17 € qui correspond aux sommes dues sur la période antérieure au jugement d’ouverture. Le SGC de [Localité 3] émet un nouveau titre pour la période allant du 4 avril 2023 au 31 décembre 2023, pour le recouvrement de la somme de 890,96 € due à la Commune de [Localité 5].

Par ordonnance du tribunal des activités économiques de Nanterre du 13 novembre 2024, la créance du SGC de METZ est admise à la procédure collective pour un montant de 2 140,17 €.

A défaut de paiement par [L], le SGC de [Localité 3] effectue une saisie administrative bancaire (SATD) en date du 26 juillet 2025, aux fins de recouvrer la somme de 890,96 € due à la commune de [Localité 5] pour la période du 4 avril au 31 décembre 2023.

Le SGC pratique également le 26 juillet 2025 une SATD aux fins de recouvrement de la somme de 583 € au titre de la TLPE due pour la période du 5 avril au 31 décembre 2023 à la commune de [Localité 4].

Les saisies sont infructueuses, en l’absence de provisions sur les comptes bancaires saisis.

Par courrier en date du 10 octobre 2025, [L] forme opposition à poursuites contre ces deux SATD auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques de Moselle.

En l’absence de réponse de l’administration à cette opposition, [L] conclut au rejet implicite de cette opposition à poursuites en date du 13 décembre 2025, conformément aux dispositions de l’article R 281-4 du Livre des Procédures Fiscales et demande à ce tribunal d’annuler les poursuites opérées par le SGC de Metz.

PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 12 février 2026 signifié à personne habilitée, [L] fait assigner le SGC de Metz devant ce tribunal et lui demande notamment de :

Annuler purement et simplement la poursuite effectuée par le SGC de

[Localité 6] (sic)

pour le recouvrement des TLPE 2023 de la ville de

[Localité 6] (sic)

;

Ordonner le remboursement des impositions litigieuses, tant en droit qu’en pénalités ;

Condamner l’Administration Fiscale aux entiers dépens ;

Condamner l’Administration Fiscale à lui verser une somme forfaitaire de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le SGC de Metz, par dernières conclusions en réponse déposées à l’audience du 15 avril 2026, demande au tribunal de :

A titre principal :

Déclarer irrecevables les demandes de [L] étant contraires au principe de l’estoppel.

A titre subsidiaire :

Débouter [L] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions.

En tout état de cause :

Condamner [L] à payer au SGC de [Localité 3] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamner [L] aux entiers dépens.

Par courrier du 30 juin 2026, copie SGC de Metz, [L] informe le tribunal de son désistement d’instance dans le litige qui l’oppose au SGC, les poursuites engagées par ce dernier étant à date demeurées infructueuses.

Par courriel du 1er juillet 2026, copie [L], le SGC de [Localité 3] accepte le désistement d’instance mais précise maintenir sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

A l’audience du 2 juillet 2026, seul le SGC de [Localité 3] est présent et confirme accepter le désistement d’instance de [L] et maintient sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le juge clôt les débats et met le jugement en délibéré, pour mise à disposition au greffe du tribunal le 25 septembre 2026, les parties en ayant été avisées selon les dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DU JUGEMENT

L’article 394 du code de procédure civile dispose que «

Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. »

L’article 395 du code de procédure civile dispose que «

Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a

présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »

L’article 398 du code de procédure civile dispose que «

Le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance. »

Le tribunal constate que [L] déclare se désister de l’ensemble de ses demandes et que le SGC de Metz accepte le désistement de la partie adverse de l’ensemble des demandes formées contre elle.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision :

Dans le cas d’espèce, le tribunal prend acte du désistement d’instance de [L] et de son acceptation par le SGC de Metz, lequel maintient toutefois sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.

En conséquence

, le tribunal dira parfait le désistement d’instance de [L], constatera l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.

Sur la demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Au vu des faits de la cause, le tribunal condamnera [L] à payer au SGC de Metz la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal en ayant délibéré, statuant par un jugement contradictoire et en dernier ressort,

Dit parfait le désistement de la SAS [L] dans l’instance enregistrée sous le n° RG 2026F00408 ;

Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

Condamne [L] SAS à payer au SGC de [Localité 3] la somme de 2 000 €, en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne [L] SAS aux entiers dépens ;

Met les frais de greffe à la charge de [L] SAS ;

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Patrice TAILLANDIER, président du délibéré, M. [I] [D] et M. [W] [Q], (M. [Q] [W] étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.