TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00579 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6R3
Monsieur [P] [D]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 25 Septembre 2026, Minute n° 26/587

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES
Partie non comparante, ni représentée

2) LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER D’ANTIBES
Partie non comparante, ni représentée

3) Monsieur [P] [D]
Né le 18/07/1986
Domicilié 809 Chemin des Cabots- 06410 BIOT
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de ANTIBES
Partie non comparante représentée par Me Sharon KAHLOUN, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

4°) Le Ministère Public
Partie jointe

5°) Monsieur [Q] [D]
1035 chemin de Peidessalle
06560 VALBONNE
es qualitès de curateur et tiers demandeur
partie non comparante, ayant transmis des observations le 23 septembre 2026,

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de ANTIBES transmise et enregistrée au greffe le 22 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise et enregistrée au greffe le 23 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 25 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 23 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [D] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public.
Il appartient au préfet de motiver ses décisions au regard de ces dispositions.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1 re Civ., 27 septembre 2017, n°16- 22.544). Pour autant, la motivation sur le trouble à l’ordre public ne relève pas du médecin mais du représentant de l’Etat dans le département et les articles L. 3213-1, L. 3213-3 et R. 3213-3 du code de la santé publique n’exigent pas la mention, dans le certificat médical circonstancié qu’ils prévoient, que les troubles nécessitant des soins « compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public », une telle qualification relevant, sous le contrôle du juge, des seuls pouvoirs du préfet, sauf à prévoir, lorsqu’un certificat conclut à la nécessité de lever une mesure, les incidences éventuelles de ces troubles sur la sûreté des personnes.
Au visa de ces textes, il appartient au juge judiciaire d’apprécier si les troubles mentaux qui ont justifié la mesure d’hospitalisation sous contrainte persistent, nécessitent des soins et sont de nature à compromettre la sûreté des personnes ou de porter atteinte de façon grave à l’ordre public.
Par ailleurs l’article L3213-6 du même Code prévoit que « Lorsqu’un psychiatre de l’établissement d’accueil d’une personne faisant l’objet de soins psychiatriques en application de l’article L. 3212-1 atteste par un certificat médical ou, lorsqu’il ne peut être procédé à l’examen de l’intéressé, par un avis médical sur la base de son dossier médical que l’état mental de cette personne nécessite des soins et compromet la sûreté des personnes ou porte atteinte de façon grave à l’ordre public, le directeur de l’établissement d’accueil en donne aussitôt connaissance au représentant de l’Etat dans le département qui peut prendre une mesure d’admission en soins psychiatriques en application de l’article L. 3213-1, sur la base de ce certificat ou de cet avis médical. (…) »

En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES en date du 16 septembre 2026 Monsieur [P] [D] a été admis à compter du 16 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 16 septembre 2026 par Monsieur [Q] [D], son père et curateur, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 16 septembre 2026 par le Docteur [U], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de ANTIBES.
Le certificat médical initial fait état de ce que le contact du patient est altéré, avec un discours pauvre et désorganisé, ce dernier présentant une décompensation anxio-délirante, se manifestant par une tension interne permanente, des angoisses invalidantes. Il souligne l’existence d’un sentiment de persécution rendant le patient imprévisible avec des troubles du comportement et des menaces de passage à l’acte hétéro agressif. Il ajoute que le patient n’est pas conscient de la morbidité de son état et qu’il nécessite des soins immédiats associés à une surveillance médicale adaptée.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 17 septembre 2026 par le Docteur [R], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que le patient se montre avec un contact calme mais peu loquace, présentant un regard vide et une thymie nettement abaissée. Il note un discours demeurant cohérent et un affectif marqué par une labilité émotionnelle à l’évocation de ses antécédents de prises en charge et de ses passages à l’acte antérieurs. Il rapporte l’existence d’une anxiété majeure à la tombée de la nuit, le patient rapportant un sentiment d’insécurité nocturne.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 19 septembre 2026 par le Docteur [Y], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Relevant que le patient se trouve en chambre d’isolement, il indique que le contact est altéré et le comportement désorganisé, ce dernier présentant une insomnie quasi-totale depuis son admission avec des moments d’agitation importante dans la chambre de soins intensifs. Il souligne l’existence de syndromes dissociatif et délirant avec vécu interprétatif, ainsi qu’une hypervigilance et une tension interne.
Par décision du 19 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de ANTIBES a maintenu les soins psychiatriques du patient sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 22 Septembre 2026 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève un contact méfiant et hostile, une tension interne permanente et une hypervigilance sous-tendues par des idées délirantes de persécution envahissantes. Il rapporte que le patient présente toujours une insomnie quasi-totale depuis son admission avec angoisse vespérales majeures, agitation, automutilation, hurlements, énurésie. Il ajoute que le patient nécessite une surveillance rapprochée en chambre de soins intensifs de façon continue, ainsi que la mise en place de contention mécanique la nuit devant un risque imminent de passage à l’acte hétéro agressif.
A la suite de la saisine aux fins de contrôle de la mesure d’hospitalisation par l’établissement de soins, par arrêté préfectoral en date du 23 septembre 2026, la mesure ainsi en cours a été transformée et Monsieur [P] [D] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du représentant de l’Etat dans le département selon la procédure prévue à l’article L.3213-6 du code de la santé publique à compter de cette même date, au vu du certificat médical établi le 23 septembre 2026 par le Docteur [M], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil.

Le certificat médical de demande de transformation de la mesure rappelle la situation du patient, les troubles présentés par ce dernier et du contexte d’hospitalisation. Il relève l’existence d’une tension interne permanente et une hypervigilance, la présence d’idées délirantes de persécution envahissantes, des hurlements et menaces de passage l’acte hétéroagressif adressés aux soignants, une insomnie persistante avec une agitation nocturne majeure. Il ajoute que le patient formule de nombreuses demandes inadaptées auprès de l’équipe soignante et qu’il présente des bizarreries de comportement. Il conclut que l’état du patient requiert la mise en place de conditions de sécurité particulières et qu’une demande de transfert en UMD a été dans ce contexte formalisée.

Le certificat médical à 24 heures de la mesure devenue une procédure de soins sous contrainte à la demande du représentant de l’Etat a été établi le 24 septembre 2026 par le Docteur [R], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète.

Monsieur [P] [D] n’a pas comparu à l’audience au vu du certificat médical établi le 25 septembre 2026 par le Dr [O].

Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Monsieur [D] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats et avis médicaux dont le contenu a précédemment été rappelé et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés que les troubles psychiatriques présentés par Monsieur [D] demeurent actuels et rendent impossible le consentement aux soins de l’intéressé dans la durée.
D’autre part, Monsieur [D] a présenté, alors qu’il était d’ores et déjà en soins sans consentement sur décision du directeur de l’établissement, les troubles psychiques suivants : des idées délirantes de persécution envahissantes, des hurlements et menaces de passage l’acte hétéroagressif adressés aux soignants, une insomnie persistante avec une agitation nocturne majeure, et des bizarreries de comportement.
Ces troubles compromettaient la sûreté des personnes ou portaient atteinte, de façon grave, à l’ordre public, en ce qu’un risque de passage à l’acte hétéroagressif est à craindre et son état clinique ayant nécessité la mise en place de conditions de sécurité particulières.
En l’état, au vu des dernières constatations médicales, il apparaît donc que des soins doivent encore être dispensés à Monsieur [D] de façon contrainte, dans son intérêt, qu’il en va de la sûreté des personnes ou d’une atteinte grave à l’ordre public, et que ces soins doivent encore intervenir sous surveillance constante notamment en raison de la persistance des symptômes de sa pathologie.
Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [D] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [P] [D] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [P] [D] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président