TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00576 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6RD
Madame [Y] [Z]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 25 Septembre 2026, Minute n° 26/586

Devant nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DE CANNES

Partie non comparante, ni représentée

2) Madame [Y] [Z]
Née le 18/01/1960 à CANNES
Domiciliée : Résidence autonomie Ste Catherine- 45 rue Ste Catherine- 06110 LE CANNET

Actuellement hospitalisée au Centre hospitalier de CANNES

Partie comparante assistée de Me Sharon KAHLOUN, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) Madame [X] [K], en qualité de curatrice de Mme [Y] [Z]
19 rue Penchienatti CS 41014
06001 NICE CEDEX 1
es qualitès de curateur
partie non comparante, ayant transmis un courriel le 23 septembre 2026

Vu la requête émanant du directeur du centre hospitalier de CANNES transmise et enregistrée au greffe le 22 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressée,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu l’avis d’audience adressé au tiers demandeur non comparant,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 25 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 23 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Madame [Y] [Z] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
En application de l’article L.3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
L’article L. 3212-3 du code de la santé publique prévoit en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne, que le directeur d’un établissement peut à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers, l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant le cas échéant d’un médecin exerçant dans l’établissement.
En l’espèce, par décision du Directeur du Centre Hospitalier de CANNES en date du 16 septembre 2026, Madame [Y] [Z] a été admise à compter du 16 septembre 2026 en soins psychiatriques sans consentement selon la procédure d’urgence au vu d’une part, d’une demande formée le 16 septembre 2026 par Monsieur [I] [Z], son frère, et d’autre part, du certificat médical initial établi le 16 septembre 2026 par le Docteur [W], médecin psychiatre exerçant au Centre hospitalier de CANNES.
Le certificat médical initial fait état de ce que la patiente, connue du secteur pour des antécédents psychiatriques, se présente aux urgences, accompagnée par les pompiers, pour une nouvelle décompensation de sa pathologie de base, étant en rupture de traitement depuis quelques jours. Il relève un contact méfiant, une attitude partiellement coopérante, un discours avec des idées délirantes mégalomaniaques et de persécution. Il indique que si le patiente nie toute hallucination, il est retrouvé des bizarreries de comportement. Il ajoute que l’insight et le consentement aux soins sont absents alors qu’il existe un risque d’agitation psychomotrice et de mise en danger pour elle-même et pour autrui.
Le certificat médical à 24 heures a été établi le 17 septembre 2026 par le Docteur [B], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil. Ce certificat confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant un contact bizarre, une thymie neutre mais avec une accélération du cours de la pensée et du débit verbal, et une anxiété constante ainsi qu’un discours et un comportement désorganisés. Il indique que la patiente verbalise des éléments délirants à thème persécutif surtout envers son psychiatre et qu’elle n’est pas en mesure de reconnaitre ses comportements pathologiques, ni de donner un consentement éclaire et stable aux soins.
Le certificat médical à 72 heures a été établi le 19 septembre 2026 par le Docteur [U], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, lequel confirme également la nécessité de maintenir les soins psychiatriques et propose une prise en charge sous la forme d’une hospitalisation complète. Il relève que la patiente, accessible au dialogue, présente un discours mettant en exergue un vécu persécutif avec un sentiment d’hostilité de l’ambiance et qu’elle est réticente aux soins notamment à la médication spécifique s’opposant même à leur principe. Il ajoute que la patiente n’a aucune critique concernant les évènements à l’origine de son hospitalisation et qu’elle n’apparait pas consciente de la morbidité de son état.
Par décision du 19 septembre 2026 le Directeur du Centre Hospitalier de CANNES a maintenu les soins psychiatriques de la patiente sous la forme d’une hospitalisation complète.
L’avis médical motivé, joint à la saisine, établi le 21 Septembre 2026 par le Docteur [B] [S], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil, confirme la nécessité de maintenir les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète. Rappelant le contexte de l’hospitalisation, il relève une thymie fluctuante, plus calme, mais encore ambivalente par rapport aux soins. Il souligne qu’il existe une récente critique de ses propos délirants mais que le comportement est désorganisé. Il ajoute que le traitement est en cours de réadaptation. Il conclut que la mesure semble encore nécessaire pour terminer l’adaptation du traitement et organiser la sortie, évitant une rupture prématurée des soins.
A l’audience, Madame [Z] a fait part de son souhait de pouvoir sortir de l’hôpital, se sentant mieux, et étant dans le manque de son entourage.
Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et a soutenu le souhait de la patiente de levée de la mesure compte tenu de l’évolution positive de son état clinique et de son adhésion aux soins et traitements.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’admission de Madame [Z] en hospitalisation complète est régulière.
Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux établis pendant la période d’observation et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés, que les troubles mentaux présentés par Madame [Z] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressée sur la durée. En effet, bien que les troubles présentés par l’intéressée au début de son hospitalisation semblent s’être progressivement amendés, les avis médicaux soulignent une critique partielle par patiente de ses troubles entrainant un risque de rupture prématurée des soins alors que ce / cette dernière se trouvait en rupture de suivi avant son hospitalisation, et qu’il apparait nécessaire de terminer l’adaptation du traitement et d’organiser la sortie dans les meilleures conditions. Dès lors, son état mental impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Y] [Z] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Madame [Y] [Z] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Madame [Y] [Z] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président