TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE GRASSE

N° RG 26/00573 – N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q6QJ
Monsieur [L] [W]

ORDONNANCE
SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Le 25 Septembre 2026, Minute n° 26/585

Devant nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Grasse, assistée de Pauline COUTURIER, greffière,

Statuant par application des articles L.3211-12 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3213-1 et suivants, R.3211-7 à R.3211-26 du Code de la santé publique ;

Dans l’instance pendante entre :

1) LE PREFET DES ALPES MARITIMES

Partie non comparante, ni représentée

2) Monsieur [L] [W]
Né le 07/02/1989 à CANNES LA BOCCA
Domicilié 69 Chemin de l’Aubarède- Les Mirandoles, Bâtiment Mont Calme- 06110 LE CANNET

Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CANNES

Partie non comparante représentée par Me Sharon KAHLOUN, avocate désignée au titre de l’aide juridictionnelle au barreau de Grasse

3°) Le Ministère Public

Partie jointe

4°) UDAF06, MJPM
Demeurant CS 41029 06049 NICE CEDEX 1

Es qualité de curateur renforcé,
partie non comparante,

Vu la requête émanant du Préfet des Alpes-Maritimes transmise le 08 Septembre 2026 et enregistrée au greffe le 22 Septembre 2026 en vue de la poursuite de l’hospitalisation de l’intéressé,

Vu les pièces y annexées,

Vu les convocations adressées aux parties à la procédure, ainsi qu’à l’avocat de la personne hospitalisée,

Vu le procès-verbal des débats qui se sont tenus en audience publique le 25 Septembre 2026 au sein de l’annexe du Tribunal judiciaire de Grasse au Centre Hospitalier de Grasse,

Vu l’avis écrit du Procureur de la République en date du 23 septembre 2026 se prononçant en faveur du maintien de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [W] conformément à l’article 431 alinéa 2 du Code de procédure civile qui a été mis à la disposition des parties ;

MOTIFS

L’office du juge judiciaire implique un contrôle relatif à la fois à la régularité de la décision administrative d’admission en soins psychiatriques sans consentement et au bien-fondé de la mesure, en se fondant sur des certificats médicaux.
Il résulte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique que l’irrégularité affectant une décision administrative de soins psychiatriques sans consentement n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en fait l’objet. Il appartient donc au juge de rechercher, d’abord, si l’irrégularité affectant la procédure est établie, puis, dans un second temps, si de cette irrégularité résulte une atteinte aux droits de l’intéressé. Le juge doit vérifier que médecins établissent sans ambiguïté que, d’une part, le patient présente des troubles mentaux rendant impossible le consentement aux soins, et que, d’autre part, l’état de la personne impose des soins immédiats assortis d’une surveillance constante justifiant une hospitalisation sous contrainte.
Dans l’exercice de son office, le juge ne saurait se substituer au médecin dans l’appréciation de l’état mental du patient et de son consentement aux soins (1re Civ., 27 septembre 2017, n°16 22.544).
Aux termes de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques sans consentement décidée par le représentant de l’Etat dans le département vise des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l’ordre public
En l’espèce, Monsieur [L] [W], alors détenu à l’UHSA de Marseille, a été hospitalisé au centre hospitalier Sainte Marie de Nice, sans son consentement, à la demande du représentant de l’Etat suite à une irresponsabilité pénale prononcée par le Tribunal correctionnel de Grasse, sur le fondement de l’article 706-135 du code de procédure pénale, à compter du 8 décembre 2025.

Par arrêté préfectoral du 29 décembre 2025, le transfert de Monsieur [L] [W] au centre hospitalier Simone Veil de Cannes a été décidé, transfert effectivement réalisé le 7 janvier 2026.
Un programme de soins a ensuite été mis en place par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 23 février 2026, suite à une proposition du Dr [U] et à l’avis du collège des médecins du centre hospitalier d’accueil en date du 23 janvier 2026 et à l’expertise réalisée par le Dr [J] à la demande du Préfet en date du 21 février 2026.
L’hospitalisation en programme de sons s’est poursuivie depuis cette date et des certificats médicaux mensuels de situation ont été établis conformément à la loi par les médecins en charge du patient.
Monsieur [L] [W] a fait l’objet d’une réintégration en hospitalisation complète par arrêté du Préfet des Alpes-Maritimes en date du 27 mars 2026, au vu du certificat médical établi le 27 mars 2026 par le Docteur [M] [U], médecin psychiatre exerçant au centre hospitalier de Cannes.
Par décision du juge en charge du contrôle des mesures d’hospitalisation en date du 03 avril 2026, il a été ordonné la poursuite des soins sous la forme de l’hospitalisation complète.

Les certificats médicaux mensuels postérieurs établis respectivement les 05 mai 2026, 06 juin 2026, 03 juillet 2026, 05 août 2026 et 04 septembre 2026 par un psychiatre exerçant au sein de l’établissement attestent tous de la nécessité de maintenir les soins sous la forme d’une hospitalisation complète.

Le dernier certificat médical mensuel fait état de ce que le patient a montré depuis son séjour une agressivité envers les soignants et des menaces de mort réitérées, sans aucune critique. Il relève que le patient se présente négligé, passif, aboulique, mais avec de fréquents épisodes d’intolérance à la frustration et une thymie stablement irritable. Il souligne l’absence de critique par le patient, qui se positionne toujours en victime, avec une élaboration cognitive limitée et une mauvaise régulation des émotions. Il ajoute qu’un transfert en UMD est prévu prochainement.

L’avis médical motivé, a été établi le 11 Septembre 2026 par le Docteur [O], psychiatre exerçant au sein de l’établissement d’accueil atteste de la nécessité de poursuivre la mesure de soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète, relevant que le patient présente un contact moyen, un discours cohérent, mais peu élaboré, étant fixé sur ses demandes utilitaires, ainsi qu’une irritabilité persistante, une thymie plutôt triste avec moments de dysphorie, un comportement inadapté dans le service avec des moments toujours hétéroagressifs verbalement avec certains agents du personnel soignant et patients. Il ajoute que le patient banalise ses comportements, que sa critique n’est pas satisfaisante et que sa personnalité est carencée.

Monsieur [L] [W] a refusé de comparaitre à l’audience.

Son conseil n’a pas formulé d’observations quant à la régularité de la procédure et au bienfondé de la mesure.
Il résulte des éléments qui précèdent que la procédure relative à l’hospitalisation complète de Monsieur [W] est régulière.

Par ailleurs, il ressort des certificats médicaux et de l’avis médical motivé joint à la saisine, dont les termes ont précédemment été rappelés et qui permettent de les considérer comme suffisamment motivés que les troubles mentaux présentés par Monsieur [W] persistent et rendent impossible le consentement de l’intéressé sur la durée. En effet, si l’état clinique du patient apparait globalement stabilisé, il persiste toujours une irritabilité, un comportement inadapté avec des moments hétéroagressifs. Il est également relevé une adhésion passive aux soins, le patient n’ayant qu’aucune critique de ses troubles et comportements. Enfin, il apparait que le retour du patient à son domicile semble compromis dans la mesure où ses parents sont réticents à l’idée d’un tel retour et que dans ce contexte un transfert en UMD est envisagé prochainement.
Dès lors, le patient présente des troubles mentaux persistant, nécessitent des soins, compromettent la sûreté des personnes ou de nature à porter atteinte de façon grave à l’ordre public.

Les conditions légales du maintien de la mesure d’hospitalisation complète sont donc réunies
En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite des soins psychiatriques de Monsieur [L] [W] sous la forme de l’hospitalisation complète.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame GERAUDIE, Magistrat du siège au Tribunal judiciaire de Grasse, statuant par décision réputée contradictoire rendue publiquement par mise à disposition au greffe,

Admettons Monsieur [L] [W] à l’aide juridictionnelle provisoire.

Ordonnons la poursuite des soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [L] [W] sous la forme de l’hospitalisation complète.

Disons que la présente décision sera notifiée dans les conditions définies par l’article R.3211-16 aux personnes mentionnées à l’article R.3211-29, alinéa 1.

Disons que les frais éventuels de l’instance seront pris en charge par le trésor public conformément aux dispositions de l’article R.93-2 du Code de Procédure Pénale

Et signons la présente avec la greffière,

La greffière Le Président