TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00924 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZFD
MINUTE : 26/00500
ORDONNANCE
rendue le 25 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [I] [L]
né le 23 Avril 1969 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Ludovic TIRADON
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION
Monsieur [Q] [L]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant, régulièrement avisé par lettre simple le 22/09/2026

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé, a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [I] [L] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [I] [L] a été admis depuis le 16/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers, en l’espèce Monsieur [Q] [L], son fils ;

Attendu que par requête reçue le 22 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal Judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [U] en date du 22/09/2026 qu’il a constaté : “Calme et cooperant, contact correct.
Un moment d’irritabilité et legere tension interne, il dit ressentir des moments de colere
cependant moindre que précédemment.
Persistance de comportement et interactions inadaptés occasionnels, sans passage a l’acte hetero-agressif.
Discours digressif avec une coherence globale preservee, sans acceleration psychomotrice.
Persistance d’élements de persecution.
Faible reconnaissance de trouble, il accepte cependant pour l’instant la prise d’un traitement de fond.
Les elements medicaux suivants font obstacle ‘a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal ludiciaire de Clermont Ferrand : Aucun
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [I] [L] a déclaré :”Mon fils a sollicité l’hospitalisation parce qu’il m’a vu courant août déborder comme une cocotte-minute, le sifflet est monté au ciel. C’est-à-dire que j’étais agressif certainement par la parole, je n’ai jamais agi physiquement, ça a toujours été verbal. J’ai jamais été hospitalisé, c’est la première fois. J’étais suivi en libéral depuis 3/4 ans. Oui, j’avais un traitement d’antidépresseur, je le prends. La rupture, c’est que je suis passé chez mes parents, ils s’inquiètent, je suis arrivé chez moi à 20 h avec mon chien et lors de cette permission, je n’ai pas pris mes médicaments. Je suis rentré le 21 août à [Localité 5]. L’hospitalisation ça a apporté des choses. Il y a du positif et du négatif. Le positif, j’ai un traitement qui m’a régulé mon cerveau, je suis plus posé, j’ai plus de réflexion. Le négatif, c’est la condition PMR à [Localité 6]. On ne peut pas prendre de douche, je me lave comme un chat. Ce n’est pas adapté, il y a pas de barre pour se tenir, le sol est sale. Non le maintien, je ne veux pas, de toute façon, je vais partir en permission. Cette fois-ci, je reviens dimanche, on est sur la bonne voie. “

Le conseil a été entendu en ses observations : il soulève la nullité de la procédure et s’en remet au dépôt de ses conclusions. Sur le fond : amélioration de l’état de santé due Monsieur [L] .

Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le premier moyen tiré de ce que le certificat médical initial n’est ni motivé ni circonstancié et que rien ne permettrait de s’assurer que le médecin a bien rencontré le patient, il y a lieu de constater que selon pièces versées au dossier, le docteur [Y] [M] a certifié avoir examiné le 15 septembre 2026 à 23h50 Monsieur [L] faisant état “d’une agressivité verbale et physique” envers ses proches et d’un refus de prise en charge, qualifiant le patient de très opposant et en rupture de traitement ; que sauf à arguer de faux ce document, il y a lieu de considérer que ce certificat médical est motivé et circonstancié et que le médecin rédacteur a bien examiné le patient ; que le moyen sera rejeté.

Attendu que sur le deuxième moyen tiré de ce que la décision d’admission serait tardive comme ayant été prise le 16 septembre 2026 alors que le patient était hospitalisé depuis la veille, il y a lieu de constater que la procédure a été diligentée selon le régime de droit commun à la demande d’un tiers ce qui nécessite légalement la rédaction de deux certificats médicaux ; que si le premier a été établi comme indiqué ci-dessus, le second certificat a été dressé par le Docteur [S] le 16 septembre 2026 à 13h00, que dès lors la décision d’admission ne pouvait être antérieure à cet horodatage ; que le moyen sera rejeté.

Attendu que sur le dernier moyen tiré de l’absence de notification à la CDSP des certificats médicaux d’admission et de 72 heures, il y a lieu de constater que figurent au dossier de la procédure 3 bordereaux de notification à la CDSP des 16, 17 et 19 septembre 2026 couvrant l’admission, les 24 heures et le maintien à 72 heures, de sorte qu’il ne peut être valablement soutenu que cette commission n’a pas eu connaissance des éléments concernant Monsieur [L] ; que le moyen sera rejeté.

Sur le fond :

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [I] [L] ; compte tenu de la persistance de troubles psychiatriques tels que décris par le docteur [U] dans son certificat médical susmentionné, nécessitant la poursuite de soins ; que le patient ayant une faible reconnaissance de son trouble, la mesure de contrainte reste nécessaire ; qu’au demeurant le patient en convient lui-même dès lors qu’il indique bénéficier d’une permission de sortir ce week-end et qu’il s’est engagé à revenir afin d’échanger avec ses médecins sur l’exécution de cette permission.

Attendu que Monsieur [I] [L] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,
Rejetons la requête en nullité

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [I] [L].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 7], le 25 septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– avis transmis par lettre simple au tiers demandeur à l’admission ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.