TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND

N° RG 26/00922 – N° Portalis DBZ5-W-B7K-KZD2
MINUTE : 26/00498
ORDONNANCE
rendue le 25 septembre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique

CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE
AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE DOUZE JOURS

DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Non comparant

PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT

Monsieur [P] [M]
né le 10 Février 1964 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Comparant assisté de Maître Marie Françoise VILLATEL
avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

MINISTÈRE PUBLIC
régulièrement avisé , a fait des observations écrites

***

Nous, Jean-Christophe RIBOULET, Vice-Président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Clermont-Ferrand, assisté de Nadège PETRIMENT, greffier statuant dans la salle dédiée à cet effet au Centre Hospitalier Sainte Marie

DÉBATS :

A l’audience publique du 25 Septembre 2026, en présence du personnel soignant accompagnant, et la décision rendue en audience publique,

Le juge a exposé la procédure et indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier.

Monsieur [P] [M] et son conseil ont été entendus.

MOTIFS DE L’ORDONNANCE

Attendu que selon l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1 ;
Que selon l’article L. 3211-12-1 du même code, l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le magistrat du siège du tribunal judiciaire, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission ;

Attendu que Monsieur [P] [M] a été admis depuis le 15/09/2026 en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète sur péril imminent ;

Attendu que par requête reçue le 21 Septembre 2026, le directeur d’établissement a saisi le Juge du Tribunal judiciaire de céans pour que la poursuite de cette mesure soit ordonnée ;

Attendu qu’il résulte du certificat médical du docteur [N] en date du 21/09/2026 qu’il a constaté : “ Les éléments ci-dessous ne font pas obstacle a l’audition du patient par Mr ou Mme Le Juge du Tribunal Judiciaire de Clermont Fd. Monsieur [M] est hospitalisé dans un contexte de propos suicidaires majeurs s’intégrant dans un registre de trouble dépressif évoluant de maniére réactionnelle au placement de sa mère. Son état clinique reste marqué par une douleur morale, des ruminations anxieuses, une pertede l’élan vital. La mesure de contrainte reste nécessaire pour assurer une surveillance rapprochée et un traitement adapté, et éviter des conduites de mise en danger malgré son acceptation partielle des soins.
Dans ces conditions, les Soins Sans Consentement restent médicalement justifies et doivent être maintenus en Hospitalisation Complete.”

Attendu qu’au cours de l’audience, Monsieur [P] [M] a déclaré :” J’étais pas d’accord d’être hospitalisé, pourquoi? parce que j’avais des idées de suicide. C’est ma mère qui va vraiment pas bien, elle est en maison de retraite, je m’en occupe depuis des années. Non, j’ai pas tenté de me suicider, c’est juste un appel à l’aide, sortir une arme ça veut pas dire s’en servir. Quand les policiers sont venus, l’arme était contre le canapé et moi j’étais dehors. Aujourd’hui, je me sens beaucoup mieux, le traitement commence à faire effet. Mais est-ce que ça justifie que je reste enfermé ? Il y a quand même une différence aujourd’hui. Oui, je pense que je suis en état de rentrer chez moi. Demain, j’ai une sortie libre, je m’en vais ou? En Belgique, en Suisse, en Allemagne ? Il suffit que je prenne ma voiture et je m’en vais. Pour m’enfuir. On fait rien pour m’aider maintenant ça fait quand même 10 jours. Je le dis franchement, si demain, je sors, je prends ma voiture et je vais me promener et vous avez pas fini de me chercher. Ce n’est pas le bénéfice de rester dans les hôpitaux. Maintenant, je me sens bien armé.”

Le conseil a été entendu en ses observations : elle soulève la nullité de procédure et sur le fond : il est adhérent aux soins, il a restitué les armes qui vont être détruites, il a favorablement évolué, il s’est occupé de sa maman à son détriment. Monsieur [M] veut rentrer chez lui, la mesure peut être levée, la mesure d’hospitalisation complète n’étant plus justifiée.

Sur la requête en nullité:

Attendu que sur le moyen unique tiré de l’insuffisance de précisions de la liste des documents transmis à la Préfecture et à la CDSP, il y a lieu de relever que le bordereau d’envoi est adressé conjointement dès lors que c’est L’[Localité 5] qui est chargé de transmettre lesdits documents ; que s’agissant des documents transmis, il n y a pas lieu de considérer qu’une irrégularité s’est glissée puisque la copie des pièces requises apparaît avoir été adressée selon le bordereau joint à la procédure ; que le moyen sera rejeté.

Sur le fond :

Attendu qu’au terme des débats, il convient d’une part de déclarer la requête formée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1], recevable en la forme, et la procédure régulière ;

Attendu que sur le fond, il convient d’ordonner la poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [P] [M] , compte tenu de l’existence d’un état dépressif profond à l’origine de son hospitalisation lié à la gestion de sa mère atteinte de la maladie d’Alzheimer ; qu’en l’état il y a lieu de poursuivre les soins en milieu hospitalier afin de traiter les ruminations anxieuses et la perte d’élan vital, ce, sous contrainte afin de garantir la prise du traitement de manière adaptée et d’éviter toute nouvelle mise en danger.

Attendu que Monsieur [P] [M] a été informé de son droit d’interjeter appel de la présente décision auprès de la Cour d’Appel de RIOM ou de solliciter la mainlevée de la mesure en saisissant le Juge du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND ;

PAR CES MOTIFS

Après débats en audience publique, statuant publiquement, et en premier ressort,

Rejetons la requête en nullité,

Déclarons la procédure régulière et la requête régulière en la forme ;

Ordonnons la poursuite de l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [P] [M].

Laissons les dépens à la charge du trésor public.

Fait à [Localité 6],
le 25 septembre 2026

Le greffier Le Vice-président

Copie
– adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier ce jour
– transmise au procureur de la République ce jour
– notifié ce jour par PLEX au conseil

le greffier

POUR INFORMATION
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans le délai de 10 jours à compter de sa notification, au greffe de la Cour d’Appel de Riom.
Art. L.3211-12-4. du code de la santé publique – L’ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire prise en application des articles L.3211-12 ou L.3211-12-1 est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué. Le débat est tenu selon les modalités prévues à l’article L.3211-12-2.
L’appel formé à l’encontre de l’ordonnance mentionnée au premier alinéa n’est pas suspensif. Le premier président de la cour d’appel ou son délégué statue alors à bref délai dans des conditions définies par décret en Conseil d’Etat.
Art. 58 du code de procédure civile – La déclaration d’appel contient à peine de nullité :
1° Pour les personnes physiques : l’indication des noms , prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du demandeur ;
Pour les personnes morales : l’indication de leur forme, leur dénomination, leur siège sociale et de l’organe qui les représente légalement ;
2° L’indication des noms, prénoms et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s’il s’agit d’une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
3° L’objet de la demande. Elle est datée et signée.