TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TROYES

ORDONNANCE
en matière d’Hospitalisation sans consentement

DU 25 SEPTEMBRE 2026

Ordonnance du :
25 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00652 – N° Portalis DBWV-W-B7K-FTWT

EPSMA Monsieur le Directeur Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1]

c/

Monsieur [Y] [C] [L]

DEMANDEUR

Monsieur le directeur
Établissement public de santé mentale de l’[Localité 1] – EPSMA
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

non comparant, ni représenté,

DÉFENDEUR

Monsieur [Y] [C] [L]
Chez Mme [Q] [P]
[Adresse 3]
[Localité 3]

TIERS DEMANDEUR À L’ORIGINE DE LA MESURE

Madame [P] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparante

* * * * * * * * * *

L’affaire a été initialement appelée à l’audience du 25 Septembre 2026 tenue par :

Monsieur Luc CHAPOUTOT, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le Code de la santé publique,

assisté de M. Rémy VANDAME, greffier placé,

La requête étant devenue sans objet à la date du 25 Septembre 2026, la présente décision est rendue par mise à disposition au greffe.

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [Y] [C] [L] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète par une décision du directeur de l’EPSMA du 18 septembre 2026 à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [Z] [F], médecin au Pôle Urgences du Centre Hospitalier de [Localité 4], constatant des troubles se manifestant par un état d’excitation dans un contexte déni et de refus de soins.

Par une requête du 21 septembre 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le magistrat du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique afin de procéder au contrôle de la mesure d’hospitalisation d’[Y] [C] [L].

Cette mesure de soins psychiatriques sans consentement ayant cependant été levée par une nouvelle décision du directeur de l’EPSMA du 24 septembre 2026 à la suite d’un certificat médical de levée de soins rédigé par le docteur [A] [N], il n’y a plus lieu de statuer sur cette demande.

Par ces motifs

Nous, magistrat du siège, statuant par décision réputée contradictoire mise à disposition au greffe,

Constatons la levée de l’hospitalisation complète en soins psychiatriques sans consentement d’[Y] [C] [L] par décision du directeur de l’EPSMA du 24 septembre 2026 et, ce faisant, la caducité de la demande,

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public,

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique, et par Rémy VANDAME greffier, le 25 septembre 2026.

Le greffier Le magistrat