ORD. HSC – contentieux de l’isolement – M. [Z] [V] – RG n°26/00653
COUR D’APPEL DE REIMS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG : 26/00653
N° PORTALIS : DBWV-W-B7K-FTXP

M. [Z] [V]
Né le 12 décembre 1987 à [Localité 2]
Adresse : [Adresse 1]
[Localité 3]
ORDONNANCE EN MATIÈRE D’HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT du 25 septembre 2026

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

PROLONGATION EXCEPTIONNELLE
PERIODE DE SEPT JOURS

Nous, Luc CHAPOUTOT, juge du tribunal judicaire de Troyes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-1 et suivants du code de la santé publique sur les droits des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques ; les articles L 3222-1 et suivants du code de la santé publique sur les établissements de santé chargés d’assumer les soins psychiatriques sans consentement, plus particulière l’article L 3222-5-1 relatif à l’isolement et à la contention,

Vu la requête présentée par le directeur de l’EPSMA visant à obtenir l’autorisation de renouveler la mesure d’isolement imposée à [Z] [V], admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète en application de l’article L 3211-12- 1 du code de la santé publique ; et les pièces jointes à celle-ci,

Vu les réquisitions écrites du ministère public qui indique s’en rapporter sur le maintien de la mesure d’isolement.

* * *

Faits et procédure

Selon les pièces du dossier, [Z] [V] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète à la demande d’un tiers selon la procédure d’urgence par le directeur de l’EPSMA le 20 février 2024 à la suite d’un certificat médical rédigé par le docteur [L] [F], médecin psychiatre à l’EPSMA, mentionnant des troubles se manifestant par des comportements hétéro-agressifs. Cette mesure a été maintenue depuis cette date, en dernier lieu par une décision du directeur de l’EPSMA du 23 septembre 2026.

Dans le cadre de cette hospitalisation complète, [Z] [V] a été placé en chambre d’isolement le 29 mai 2026 à 11 h 33 à l’initiative du docteur [O] [A], médecin psychiatre à l’EPSMA, en raison d’un passage à l’acte violent. Par ordonnance du 18 septembre 2026, le juge chargé du contrôle de la mesure a autorisé le maintien de cette mesure pour une période de 7 jours.

Afin d’obtenir l’autorisation de maintenir cette mesure d’isolement au-delà du 25 septembre 2026, le directeur de l’EPSMA a saisi le juge du tribunal judiciaire chargé du contrôle de ces mesures par une requête reçue au greffe de la juridiction le 24 septembre 2026 à 15 h 29.

Informé de la saisine de ce magistrat, [Z] [V] n’a pas sollicité une audition lors de la notification de ses droits, le document d’information mentionnant une information donnée oralement en raison de son incapacité de le signer.

Avisé, [E] [Q], tuteur d’[Z] [V], a confirmé dans un mail ne pas avoir d’observations à formuler.

La présente décision est rendue sans audience selon la procédure écrite, conformément aux dispositions des articles L 3211-12-2 III alinéa 1 et R 3211-39 du code de la santé publique.

Motivation

Selon l’article L 3222-5-1 I alinéa 1 du code de la santé publique, le patient peut, au cours de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète, faire l’objet en dernier recours, sur décision motivée d’un psychiatre, de mesures d’isolement et de contention pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui, uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque.

En application de l’article L 3222-5-1 II, le directeur de l’établissement doit saisir le magistrat du siège chargé du contrôle de la mesure avant l’expiration de la 72ème heure d’isolement si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de cette durée. Si le renouvellement d’une mesure d’isolement est encore nécessaire après deux décisions de maintien prises par ce magistrat, celui-ci est saisi au moins 24 heures avant l’expiration d’un délai de 7 jours à compter de sa précédente décision.

1° La régularité de la procédure

La saisine du magistrat chargé du contrôle de la mesure par le directeur de l’EPSMA est intervenue par une requête présentée dans les conditions prévues à l’article R 3211-10 du code de la santé publique 24 heures avant l’expiration du délai de sept jours à compter de la précédente décision, conformément aux dispositions de l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le directeur de l’EPSMA a communiqué à l’appui de sa requête les pièces prévues par l’article R 3211-12 du code de la santé publique concernant les modalités d’admission du patient en soins psychiatriques sans consentement et de renouvellement de cette mesure, ainsi que la précédente décision autorisant le maintien de la mesure d’isolement prise à l’égard de celui-ci.

Il est dans le même temps établi que le directeur de l’EPSMA a respecté ses obligations à l’égard du patient en l’informant, conformément à l’article R 3211-33-1, de la saisine du magistrat, également de son droit d’être entendu par celui-ci et de son droit d’avoir accès aux pièces jointes à la requête dans le respect, s’agissant des documents faisant partie du dossier médical, des prescriptions de l’article L 1111-7 du code de la santé publique.

La saisine du magistrat chargé du contrôle des mesures d’isolement à l’effet d’obtenir une autorisation de prolongation de celle adoptée à l’égard d’[Z] [V] doit ainsi être considérée comme régulière.

2° Le bien-fondé de la mesure

Le docteur [O] [A], médecin psychiatre à l’EPSMA, confirme dans le formulaire de saisine du magistrat du tribunal judiciaire chargé du contrôle de la mesure complété le 24 septembre 2026 que la mesure d’isolement d’[Z] [V] est toujours nécessaire en raison de son état d’agitation. Il précise qu’une personne proche, son tuteur, [E] [Q], est informé de la situation.

Le certificat médical mensuel rédigé le 23 septembre 2026 par le docteur [O] [A] rappelle qu’[Z] [V] est en hospitalisation longue durée depuis 2007 dans le cadre d’une déficience mentale séquellaire d’un autisme sévère associé à une épilepsie, avant de souligner une capacité de communication limitée avec toujours des risques de passages à l’acte hétéro-agressif majeurs chez un patient dont le quotidien est ritualisé, le comportement au sein de l’unité étant fluctuant entre des périodes d’accalmie et épisodes d’agitation avec des risques de mise en danger de lui-même et d’autrui.

Le document de suivi de la mesure d’isolement confirme la nécessité du maintien d’[Z] [V] en isolement en raison de la persistance de troubles du comportement, avec un risque de passage l’acte hétéro-agressif et de mise en danger.

Compte tenu de ces précisions, la mesure d’isolement d’[Z] [V] peut être considérée en l’état comme nécessaire, proportionnée et adaptée afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour lui ou pour autrui en raison de son comportement.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

AUTORISONS le maintien de la mesure d’isolement d’[Z] [V] au-delà du 25 septembre 2026 à 23 h 59 pour une durée maximum de 7 jours,

RAPPELONS qu’une mesure d’isolement doit faire l’objet de deux évaluations par période de 24 heures ;

INFORMONS les parties que la présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 4] dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente décision et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 4], notamment par courrier électronique à l’adresse suivante : [Courriel 1] ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

La présente ordonnance a été signée par Luc CHAPOUTOT, magistrat du siège du tribunal judicaire de Troyes, le 25 septembre 2026.

Le magistrat