TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
___________________

Le magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire

NOTE D’AUDIENCE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Audience publique

DATE D’AUDIENCE : 25 Septembre 2026

DOSSIER : N° RG 26/01904 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3F5H – M. [C] DE L’OISE / M. [L] [Z]

MAGISTRAT : Marie TERRIER

GREFFIER : Baptiste TETAR

DEMANDEUR :
M. LE PREFET DE L’OISE
Représenté par M. [N] [Q]

DEFENDEUR :
M. [L] [Z]
Assisté de Maître [M] [K] avocat commis d’office
En présence de Mme [Y] [W], interprète en langue arabe
__________________________________________________________________________

DEROULEMENT DES DEBATS

L’intéressé confirme son identité et déclare :je ne souhaite rien dire

L’avocat soulève les moyens suivants :

Une irrégularité de la GARDE-À-[Localité 1] car les droits de Garde-à-vue ont été notifiés en français sans interprète alors qu’il ne sait pas parler français, ça créé un grief. Il n’a pas usé de son droit à avocat et à médecin. Une autre problèmatique sur l’interprétariat, pour la rétention, on n’a pas le nom de l’interprète ni la langue utilisée. On manque d’information sur la façon de l’interprétation

Le représentant de l’administration, entendu en ses observations et soutient la prolongation
Nous sommes sur une procédure gendarmerie, il a indiqué qu’il parle français aux gendarmes. Il y a une erreur matérielle là dessus qui dit qu’il a relu par lui même les droits qui lui ont été notifiés. Il a signé tous les autres PROCÈS-VERBAL en français et il n’a pas demandé à être assisté par avocat.
Nous avons des réquisitions interprétariat sur la notification des droits en rétention, nous avons les coordonnées, l’interprètariat est valide au téléphone et c’est reconnu par la CA (RG25/01247 par la CA en 2025). C’est un organisme de traduction parisien INTERSTAB qui a fait l’interprétariat.
Je demande de constater que l’intéressé est au CRA a cause d’une carence de pointage, il fait l’objet d’un éloignement. A tout moment l’intéressé peut déférer à la mesure de l’éloignement. Pas de démarches titre de séjour/passeport, pas de garanties d’éloignement

Me [M] répond
Il a bien été invité à relire le PROCÈS-VERBAL de notification des droits, l’enquêteur a ensuite appelé l’interprète, il s’est rendu compte qu’il y avait un problème. Il y a eu la requisition à interprète après l’audition à 19h, alors que les droits ont été notifiés à 17h30

L’intéressé entendu en dernier déclare : je n’ai rien à dire

DÉCISION

Sur la demande de maintien en rétention :
o RECEVABLE o IRRECEVABLE
o MAINTIEN o REJET o ASSIGNATION A RÉSIDENCE

Le greffier Le magistrat délégué

Baptiste TETAR Marie TERRIER
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
──────────
Le magistrat délégué par la présidente du tribunal judiciaire
────

Dossier N° RG 26/01904 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3F5H

ORDONNANCE STATUANT SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE
Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA

Nous, Marie TERRIER,, magistrat délégué par la présidente du Tribunal judiciaire de LILLE, assisté de Baptiste TETAR, greffier ;

Vu les articles suivants du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) :
– L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20
– L. 741-1, L.741-4, L.741-5, L.741-7, L.744-1, L.751-9, L.751-10
– L. 743-14, L.743-15, L.743-17
– L. 743-19, L. 743-25
– R. 741-3
– R.742-1, R. 743-1 à R. 743-8, R. 743-21

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 22 septembre 2026 par M. [C] DE L’[J];

Vu la requête en prolongation de l’autorité administrative en date du 24 septembre 2026 reçue et enregistrée le 24 septembre 2026 à 9h48 (cf. Timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de M. [L] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article
L. 744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION

M. [C] DE L’[J]
Représenté par M. [N] [Q]

PERSONNE RETENUE

M. [L] [Z]
né le 26 Mai 2002 à [Localité 3] (TUNISIE)
de nationalité Tunisienne
actuellement maintenu en rétention administrative
préalablement avisé et présent à l’audience,
Assisté de Maître [M] [K] avocat commis d’office
En présence de Mme [Y] [W], interprète en langue arabe

LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DÉROULEMENT DES DÉBATS

A l’audience publique, le magistrat délégué a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions la concernant ;

L’intéressé a été entendu en ses explications ;

Le représentant du préfet a été entendu en ses observations ;

L’avocat a été entendu en sa plaidoirie ;

Le représentant du préfet ayant répondu à l’avocat ;

L’étranger ayant eu la parole en dernier ;

EXPOSE DU LITIGE

Par décision en date du 22 septembre 2026 notifiée le même jour à 12h15, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [Z] né le 26 mai 2002 à [Localité 3] (Tunisie) de nationalité tunisienne en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire.

Par requête en date du 24 septembre 2026, reçue au greffe le même jour à 9h45, l’autorité administrative a saisi le juge aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

En réponse au moyen soulevé, le représentant de l’administration souligne que dans le cadre de la procédure de gendarmerie, si l’intéressé n’était pas assisté d’un interprète, il a compris les droits car il a dit qu’il parle français. Il ajoute que la mention qui est faite d’une “lecture faite par lui” procède d’une erreur matérielle mais qu’il a signé tous les autres procès verbaux

En réponse à l’absence de mention de l’identité de l’interprète et de sa langue soulevé sur le 2ème moyen, il fait valoir qu’il est présent au dossier la réquisition d’interprétariat pour les droits en rétention mentionnant les coordonnées de la structure. Il relève que l’interprétariat par voie de télécommunication est valable et approuvé en jurisprudence (CA [Localité 2] 26 (28) juillet 2025)

Sur le fond, il considère que le placement en rétention est justifié par une carence du pointage lors de la mesure de l’assignation à résidence et qui justifie aussi la prolongation de la rétention. Il ajoute que l’intéressé n’a pas fait de démarche de régularisation en vue d’obtenir un titre de séjour ou un passeport.

Le conseil de [L] [Z] sollicite le rejet de la prolongation de la rétention sur les moyens suivants :
in limine litis, il soulève deux exceptions de procédure
– l’une tirée de l’irrégularité de la garde à vue car les droits y ont été notifiés en français sans présence d’un interprète. Il remarque qu’il est fait mention d’une lecture des droits par l’intéressé lui-même. Il affirme que ce défaut lui cause grief et souligne que les droits n’ont pas été exercés. Il conteste que le défaut puisse être qualifiée d’“erreur matérielle” alors que l’enquêteur s’est rendu compte de la difficulté pour avoir finalement décidé d’une réquisition à interprète à 19h alors que l’intéressé a été placé en garde à vue à 17h10

– l’autre, en raison de l’intervention d’un interprétariat lors de la notification des droits en rétention pour laquelle l’intervention s’est faite par téléphone sans mention de l’identité ni de précision sur la langue

L’intéressé déclare : je n’ai rien a ajouter.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article L 74-12 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, “En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats.”

Sur l’absence d’interprète lors de la notification des droits en garde à vue

Aux termes de l’article 63-1 du Code de procédure pénale :

’La personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de police judiciaire, dans une langue qu’elle comprend, le cas échéant au moyen du formulaire prévu au treizième alinéa :

1° De son placement en garde à vue ainsi que de la durée de la mesure et de la ou des prolongations dont celle-ci peut faire l’objet ;
2° De la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre ainsi que des motifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 justifiant son placement en garde à vue ;
3° Du fait qu’elle bénéficie :
– du droit de faire prévenir un proche et son employeur ainsi que, si elle est de nationalité étrangère, les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante, et, le cas échéant, de communiquer avec ces personnes, conformément à l’article 63-2 ;
– du droit d’être examinée par un médecin, conformément à l’article 63-3 ;
– du droit d’être assistée par un avocat, conformément aux articles 63-3-1 à 63-4-3 ;
– s’il y a lieu, du droit d’être assistée par un interprète ;
– du droit de consulter, dans les meilleurs délais et au plus tard avant l’éventuelle prolongation de la garde à vue, les documents mentionnés à l’article 63-4-1 ;
– du droit de présenter des observations au procureur de la République ou, le cas échéant, au juge des libertés et de la détention, lorsque ce magistrat se prononce sur l’éventuelle prolongation de la garde à vue, tendant à ce qu’il soit mis fin à cette mesure.

Si la personne ne comprend pas le français, ses droits doivent lui être notifiés par un interprète, le cas échéant après qu’un formulaire lui a été remis pour son information immédiate.

Mention de l’information donnée en application du présent article est portée au procès-verbal de déroulement de la garde à vue et émargée par la personne gardée à vue. En cas de refus d’émargement, il en est fait mention.’

En l’espèce, il résulte des procès verbaux de gendarmerie que “du 21 septembre 2026 à 17 heures 10 minutes au 21 septembre 2026 à 17 heures 15 minutes [L] [Z] a reçu notification de ses droits et a pu les exercer.”
Il est spécifiquement mentionné dans le procès verbal de notification des droits que “En vertu de l’article 63-1 du C.P.P. : Droit d’être assisté par un interprète.[L] [Z] s’exprimant en français et comprenant le français, n’a pas demandé à bénéficier d’un interprète”.
Dès lors l’ensemble de ses droits ( droit à un avocat, à un médecin, de prévenir un proche, de faire des observations) lui a été notifié en français et il a été invité à signer le procès verbal.

Pourtant dès lors que l’enquêteur a, dès 17h25, sollicité la présence d’un interprète, qu’il a alors requis et qui est intervenu pour l’ensemble des actes de la procédure, il est établi qu’une traduction en arabe était nécessaire.
Il s’en déduit que [L] [Z] n’a pas eu notification dans une langue qu’il comprenait de ses droits de sa garde à vue, sans que la notification en ait été différée, ou suppléée par un formulaire ou qu’elle ait été réitérée lors de l’arrivée de l’interprète.
Il s’en déduit que la notification des droits de garde à vue n’est pas régulière, ne peut être regardée comme une erreur matérielle et cause nécessairement grief à [L] [Z].

En conséquence il ne sera pas fait droit à la requête de l’administration.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DÉCLARONS recevable la requête en prolongation de la rétention administrative ;

DÉCLARONS irrégulier le placement en rétention de M. [L] [Z] ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU A LA PROLONGATION du maintien en rétention de M. [L] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

RAPPELONS qu’il a l’obligation de quitter le territoire national.

Fait à [Localité 4], le 25 Septembre 2026

Notifié ce jour à h mn

LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée par mail au procureur de la République, ce jour à h mn

LE GREFFIER

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE AUX PARTIES

DOSSIER : N° RG 26/01904 – N° Portalis DBZS-W-B7K-3F5H –
M. LE PREFET DE L’OISE / M. [L] [Z]
DATE DE L’ORDONNANCE : 25 Septembre 2026

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance aux parties, qui en émargeant ci-après, attestent en avoir reçu copie et les avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé ; les informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 1]) ; leur indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué si celui-ci est formé dans les dix heures de la décision. 
 

Information est donnée à M. [L] [Z] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de dix heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence. Durant cette période, l’intéressé peut, s’il le souhaite, contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

Traduction orale faite par l’interprète.

LE REPRESENTANT DU PRÉFET L’INTERESSE
par mail En visioconférence

L’INTERPRETE LE GREFFIER

L’AVOCAT
par mail

______________________________________________________________________________

RÉCÉPISSÉ

M. [L] [Z]

retenu au Centre de Rétention de [Localité 5]

reconnait avoir reçu notification de ladite ordonnance en date du 25 Septembre 2026

date de remise de l’ordonnance :
le :

signature de l’intéressé