COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/ 551

JUGEMENT : [X] [W] c/ S.A. [H] IARD, S.A. HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd, S.E.L.A.R.L. [M] & ASSOCIES, LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, S.A.R.L. CABINET [U]

Du 25 Septembre 2026
2ème Chambre civile
N° RG 17/03012 – N° Portalis DBWR-W-B7B-LCJU

Grosse délivrée à
Me ASSUS-JUTTNER – 013
SCP BERARD & NICOLAS – 074
Me Sophie HEBERT – 327
Me DE VALKENAERE- 15
Me Pierre VARENNE – 90

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du vingt cinq Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

L’audience s’est tenue à juge rapporteur sans opposition des avocats, conformément aux articles 812 à 816 du code de procédure civile.

L’affaire a été débattue le 19 Mai 2026 en audience publique, devant :
Président MadameKarine LACOMBE
Greffier : Madame ISETTA, Greffier, présent uniquement aux débats.

Le Juge rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
Président : Madame Mélanie MORA
Assesseur : Madame Karine LACOMBE
Assesseur : Madame Françoise BENZAQUEN

DÉBATS

A l’audience du 19 Mai 2026, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu le 25 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 25 Septembre 2026, signé par Madame MORA Présidente, assistée de Madame ISETTA,Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR

Monsieur [X] [W] (ayant droit de feue Mme [O] [R])
[Adresse 1]
représenté par Maître Laurent NICOLAS de la SCP BERARD & NICOLAS, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A. [H] IARD
[Adresse 2]
représentée par Me Julie DE VALKENAERE de la SELARL JDV AVOCATS, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Michel BELLAICHE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd
en qualité d’assureur de la société [U]
[Adresse 3]
représentée par Maître Sophie HEBERT de la SELARL HEBERT-MARCHAL AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocats postulant, Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.E.L.A.R.L. [M] & ASSOCIES
en qualité de liquidateur judiciaire de la société CABINET [U]
[Adresse 4]
n’ayant pas constitué avocat

LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES (CRC décennale et CRC professionnelle)
[Adresse 5]
représentée par Maître Françoise ASSUS-JUTTNER de la SCP ASSUS-JUTTNER -MAGAUD- RABHI- JUTTNER, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Jean-Marc PEREZ avocat au barreau de PARIS, avocat plaiadnt

S.A.R.L. CABINET [U]
en la personne de son liquidateur amiable, M. [D] [U]
[Adresse 6]
représentée par Me Pierre VARENNE, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

INTERVENANTS VOLONTAIRES

S.A.R.L. HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. HISCOX
Dont la succursale française est sise [Adresse 8]
représentée par Me Sophie HEBERT, avocat au barreau de NICE, avocat postulant, Me Damien JOST, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique en date du 30 mai 2007, Madame [R] [O] divorcée [W] a acquis une maison d’habitation à [Adresse 9].

Conformément à l’article L 1334–13 du Code de la Santé Publique, la maison ayant été construite antérieurement au 1er juillet 1997, il a été procédé, à la diligence du vendeur, à une recherche d’amiante confiée au CABINET [U] qui a attesté de l’absence de matériaux ou produits contenant de l’amiante.

Madame [W], souhaitant revendre ce bien immobilier, a sollicité la société CIE pour effectuer les diagnostics obligatoires, dont la recherche d’amiante.

Dans un rapport en date du 2 octobre 2014, la société CIE indique que les plaques utilisées pour la construction de la maison sont amiantées.

En dépit de démarches amiables et d’une mise en demeure du 21 avril 2016 puis du 03 février 2017, le cabinet [U] s’est abstenu de répondre aux demandes de Madame [W].

Par actes des 31 mai 2017 et 13 juin 2017, Madame [R] [I] divorcée [W] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice la SARL [U], la compagnie MMA IARD, CRC décennale et CRC professionnelle, aux fins de les voir, au visa de l’article 1240 du code civil, condamner à réparer le préjudice subi par l’acquéreur et en conséquence condamner in solidum à payer les sommes de 112 541,45 euros pour frais de désamiantage et remise en état, somme indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction, 50 000 € de dommages-intérêts pour exposition de la demanderesse à l’amiante, 15 000 € pour le préjudice d’anxiété, 15 000 € au 31 décembre 2017 et 5000 € à compter du 1er janvier 2018 jusqu’au paiement des indemnités demandées pour impossibilité de vendre le bien, 3000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux entiers dépens, sous le bénéfice de l’exécution provisoire.

Par acte du 27 juin 2018, Madame [R] [I] divorcée [W] a fait dénoncer cet acte et assigner devant le tribunal de grande instance de Nice, la SA HISCOX EUROPE UNDERWRITING Ltd.

Les procédures ont été jointes par ordonnance du 6 décembre 2018.

Les sociétés HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED et HISCOX SA sont intervenues volontairement à l’instance.

Aux termes de l’acte de notoriété du 4 juin 2020, selon bordereau de communication de pièce du demandeur, Madame [W], est décédée le 26 avril 2020 laissant pour seul héritier monsieur [X] [W].

Par acte du 5 mars 2021, une assignation au nom de Madame [R] [O] a été délivrée devant le tribunal judiciaire de Nice à la SELARL [M] et ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [U], désignée à ces fonctions par jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nice en date du 3 février 2021, prise en la personne de Maître [Q] [M].
Sur cette assignation, le liquidateur n’a pas constitué avocat.

Cette procédure a été jointe à l’affaire principale par ordonnance de jonction du 14 juin 2021 et la procédure d’incident de mise en état a été renvoyée au 25 novembre 2021.

Par acte du 28 décembre 2021, la SARL HISCOX Europe Underwrtiting limited (HEUL), la SCA HISCOX Insurance Company limited (HICL), la SA HISCOX ont fait délivrer assignation devant la présente juridiction à la compagnie GENERAL IARD aux fins de jonction avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 17/03012, de voir condamner la société [H] IARD à les garantir et relever indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre et de condamner tout succombant aux dépens.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/117.

Par acte du 5 mars 2021, Madame [R] [O] divorcée [W] a fait délivrer une dénonce d’assignation et assignation devant le tribunal judiciaire de Nice à la SELARL [M] et ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [U], désignée à ces fonctions par jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nice en date du 3 février 2021, prise en la personne de Maître [Q] [M].

Sur cette assignation, le liquidateur n’a pas constitué avocat.

Cette procédure a été jointe avec l’affaire principale par ordonnance de jonction du 14 juin 2021 et la procédure d’incident de mise en état a été renvoyée au 25 novembre 2021.

Par acte du 28 décembre 2021, la SARL HISCOX Europe Underwrtiting limited (HEUL), la SCA HISCOX Insurance Company limited (HICL), la SA HISCOX ont fait délivrer assignation devant la présente juridiction à la compagnie GENERAL IARD aux fins de jonction avec l’instance enregistrée sous le numéro RG 17/03012, de voir condamner la société [H] IARD à les garantir et relever indemne de toute condamnation susceptible d’être prononcée à leur encontre et de condamner tout succombant aux dépens.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/117.

Par ordonnance rendue le 08 février 2022, le juge de la mise en état a :
– ordonné la réouverture des débats à l’audience de plaidoirie sur incident du 22 septembre 2022 à 9h00 ;
– invité les parties à s’expliquer sur la recevabilité de leurs demandes en l’état de la procédure de la liquidation judiciaire de la SARL CABINET [U];
– invité les parties à régulariser le cas échéant leurs demandes envers la SELARL [M] et ASSOCIES, ès qualités de mandataire liquidateur de la société CABINET [U], désignée à ces fonctions par jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nice en date du 3 février 2021, prise en la personne de Maître [Q] [M] ;
– invité les parties à justifier de la signification de leurs conclusions à la SELARL [M] et ASSOCIES es qualité de mandataire liquidateur de la société CABINET [U], désignée à ces fonctions par jugement de liquidation judiciaire prononcé par le tribunal de commerce de Nice en date du 3 février 2021, prise en la personne de Maître [Q] [M], défenderesse défaillante,
– invité M. [X] [W], demandeur principal, à produire un extrait KBIS actualisé de la SARL CABINET [U] ;
– réservé l’ensemble des demandes, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens.

Par acte du 20 juin 2022, Monsieur [X] [W] a fait délivrer dénonciation de l’assignation du 31 mai 2017 et a assigné devant la présente juridiction la compagnie [H] IARD.

Cette procédure a été enregistrée sous le numéro RG 22/2750.

Par ordonnance du 21 mars 2023, le juge de la mise en état a :
– ordonné la jonction des procédures enregistrées sous les numéros de RG 17/3012, 22/117 et 22/2750,
– dit que l’instance se poursuivra sous le numéro de RG17/3012,
– rejeté la demande de communication de pièces formée par les sociétés HEUL, HICL et HISCOX SA à l’encontre de la SARL CABINET [U],
– ordonné la communication par les sociétés HEUL, HICL et HISCOX SA à la compagnie [H] de l’intégralité des pièces communiquées par ces sociétés dans l’instance initiale enregistrée sous le numéro de RG 17/3012,
– réservé les frais irrépétibles et les dépens,
– renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état pour conclusions au fond des parties.

Vu le jugement du 17 octobre 2025 qui a :
– prononcé le rabat de l’ordonnance de clôture,
– ordonné la réouverture des débats,
– invité M. [D] [U] liquidateur amiable de la SARL CABINET [U] selon décision de l’assemblée de la société en date du 25 juin 2019, à formuler toutes observations utiles sur la recevabilité de ses écritures notifiées par RPVA le 22 janvier 2025, en l’état de la décision de liquidation judiciaire de la SARL CABINET [U] rendue le 3 février 2021 par le tribunal de commerce de Nice ayant désigné Me [M] en qualité de mandataire liquidateur,
– invité les sociétés HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED (HEUL), HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED (HICL) et HISCOX SA à formuler toutes observations utiles sur la recevabilité de leurs demandes à l’encontre la Société CABINET [U], représentée par son liquidateur amiable, en l’état de la décision de liquidation judiciaire de la SARL CABINET [U] rendue le 3 février 2021 par le tribunal de commerce de Nice ayant désigné Maître [M] en qualité de mandataire liquidateur,
– réservé l’ensemble des demandes, en ce compris les frais irrépétibles et les dépens ;

Vu les dernières conclusions (RPVA 2 octobre 2024) au terme desquelles Monsieur [X] [W] intervenant volontaire venant aux droits de Madame [R] [F] [O], divorcée [W], décédée sollicite au visa des articles 1240 et suivants du code civil, L 124-3, 124-5 du code des assurances de voir :
– juger que la Société CABINET [U] a commis une faute dans l’exécution de la mission qui lui a été confiée le 22 septembre 2006, faute qui s’est révélée le 2 octobre 2014, consistant dans la carence du professionnel à déceler la présence d’amiante dans un bien pourtant contaminé,
– juger l’action directe diligentée à l’égard des assureurs successifs de la société CABINET [U] recevable et bien fondée en application des dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances,
– rejeter le moyen de prescription soulevé par la compagnie [H] ,
– juger que la compagnie MMA n’apporte pas la démonstration de la nature « base réclamation» du contrat souscrit par la société [U] en ses livres ,
En conséquence,
– dire et juger que le fait dommageable est intervenu au cours de la période de garantie conférée par le contrat MMA et avant sa résiliation ,
– juger que la compagnie [H] et la compagnie HISCOX SA doivent leurs garanties en « base réclamation » ,
– condamner in solidum, la société MMA IARD, la société [H] SA et la société HISCOX
SA à réparer le préjudice subi par l’acquéreur et les condamner en conséquence à payer les sommes de :
112.551,45 € pour frais de désamiantage et remise en état, cette somme étant indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction, l’indice de base étant celui en vigueur au 1er trimestre 2016, l’indice d’indexation celui en vigueur à la date du jugement à intervenir,50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exposition du demandeur à l’amiante,15.000,00 € de dommages et intérêts pour le préjudice d’anxiété subi par le demandeur,15.000,00 € au 31 décembre 2017 et 5.000,00 € par an à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à paiement des indemnités demandées pour impossibilité de vendre le bien,
Si par impossible la présente juridiction devait écarter la garantie MMA en la qualifiant de contrat « base réclamation » :
– juger que la société [H] IARD SA et la société HISCOX SA sont tenues à leurs garanties en application de l’article L 124-5 du code des assurances et au regard du maintien de leurs garanties post résiliation en application du délai subséquent de 5 ans, le fait dommageable étant antérieur à la date de résiliation du contrat et la première réclamation faite à l’assuré au cours du délai subséquent suivant la résiliation de la police ,
En conséquence,
– condamner in solidum la société [H] IARD SA et la société HISCOX SA à réparer le
préjudice subi et les condamner en conséquence à payer :
112.551,45 € pour frais de désamiantage et remise en état, cette somme étant indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction, l’indice de base étant celui en vigueur au 1er trimestre 2016, l’indice d’indexation celui en vigueur à la date du jugement à intervenir, 50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exposition du demandeur à l’amiante.,15.000,00 € de dommages et intérêts pour le préjudice d’anxiété subi par le demandeur, 15.000,00 € au 31 décembre 2017 et 5.000,00 € par an à compter du 1 er janvier 2018 et jusqu’à paiement des indemnités demandées pour impossibilité de vendre le bien.
Si par impossible la présente juridiction devait écarter la garantie de la société HISCOX SA,
– Juger que la société [H] IARD SA, en sa qualité de dernier assureur, de la société
CABINET [U], tenue à garantie en application de l’article L 124-5 du code des assurances et au regard du maintien de sa garantie post résiliation en application du délai subséquent de 5 ans, le fait dommageable étant antérieur à la date de résiliation du contrat et la première réclamation faite à l’assuré au cours du délai subséquent suivant la résiliation de la police ;
– Condamner in solidum la société [H] IARD SA à réparer le préjudice subi par l’acquéreur et les condamner en conséquence à payer :
112.551,45 € pour frais de désamiantage et remise en état, cette somme étant indexée sur l’indice BT 01 du coût de la construction, l’indice de base étant celui en vigueur au 1 er trimestre 2016, l’indice d’indexation celui en vigueur à la date du jugement à intervenir,50.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour exposition du demandeur à l’amiante.,15.000,00 € de dommages et intérêts pour le préjudice d’anxiété subi par le demandeur,15.000,00 € au 31 décembre 2017 et 5.000,00 € par an à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’à paiement des indemnités demandées pour impossibilité de vendre le bien.- condamner tous succombants in solidum au paiement d’une somme de 5.000,00 € sur le
fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
– s’entendre condamner les mêmes in solidum aux dépens ;

Vu les dernières conclusions (22 janvier 2025) au terme desquelles Monsieur [D] [U] liquidateur amiable de SA.R.L. CABINET [U] selon décision de l’assemblée en date du 25 juin 2019 RCS du 16 juillet 2019 sollicite au visa de l’article 1240 du code civil, de l’article 124-5 du code des assurances, de l’article L 112-6 du code des assurances de voir :
-débouter Monsieur [X] [C] [W] venant aux droits de Madame [O] divorcée [W] de l’ensemble de ses demandes à son égard,
En tout état de cause,
Si le tribunal de céans considère que la société [U] a commis une faute,
-voir juger que la société MMA devra la relever et garantir en cas de condamnation,
En tout état de cause,
-voir juger que la société HISCOX devra la relever et garantir en cas de condamnation, et si besoin la compagnie [H]
– voir condamner Monsieur [X] [C] [W] au règlement d’une somme de 3000 €
au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions ( RPVA 12 avril 2024) au terme desquelles la société MMA IARD sollicite au visa de l’article L. 271-6 du Code de la Construction et de l’habitation, des articles L.124-1 et suivants du Code des assurances , de l’article 700 du Code de procédure civile de voir :
– constater qu’elle n’était plus l’assureur de la Société [U] au jour de la première réclamation,
– constater qu’elle n’a pas vocation à garantir la Société [U] au titre de la garantie légale subséquente,
En conséquence,
– la voir mettre hors de cause et débouter Madame [O] de l’ensemble de ses demandes à son encontre,
A titre subsidiaire,
– constater que la Société [U] n’a commis aucune faute,
– débouter Madame [O] de l’ensemble de ses demandes,
– condamner toute partie succombante à lui payer une indemnité de 3.500 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens ;

Vu les dernières conclusions ( RPVA 5 mars 2024) au terme desquelles HISCOX EUROPE UNDERWRITING LIMITED (ci-après « HEUL »), radiée du registre du commerce et des sociétés de PARIS, HISCOX INSURANCE COMPANY LIMITED (ci-après « HICL »), radiée du registre du commerce et des sociétés de PARIS, et HISCOX SA, intervenante volontaire sollicitent au visa des articles L. 112-6, L. 113-5 et L. 124-5 du Code des assurances, des articles 1240 et suivants du Code civil, de voir :
À titre principal,
-Recevoir l’intervention volontaire de la société HISCOX SA,
-Débouter M. [W] et toutes les autres parties de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l’encontre de la société HISCOX SA,
-Condamner la Société CABINET [U], représentée par son liquidateur amiable, à indemniser la société HISCOX SA à hauteur d’une somme forfaitaire de 5.000 € en réparation du préjudice moral et matériel causé par l’appel en garantie formé de façon abusive par l’opérateur contre son ancien assureur,
À titre subsidiaire,
– Condamner [H] IARD à garantir et relever indemne la société HISCOX SA de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre,
– Dire et juger que la société HISCOX est fondée à opposer aux tiers la franchise contractuelle de 3.000 € due par la société CABINET [U] en cas de sinistre,
En tout état de cause,
– Condamner tout succombant à payer à la société HISCOX une somme de 8.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
– Condamner tout succombant aux dépens, lesquels seront recouvrés par Maître Sophie HEBERT-MARCHAL conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Vu les derrières conclusions ( RPVA 5 mai 2025) au terme desquelles la compagnie [H] IARD sollicite au visa des articles 1240 du code civil, 124-5 du code des assurances, L 112-6 du code des assurances, de :
– la voir recevoir en ses présentes écritures et l’y voir déclarer recevable et bien fondée,
– voir juger irrecevable l’ensemble des demandes formées par Monsieur [W],la Compagnie HISCOX, la société [U] agissant par la voie de son liquidateur et tout succombant,
A titre subsidiaire,
– voir rejeter l’ensemble des demandes, fins et conclusions formées à son encontre,
A titre infiniment subsidiaire,
– voir faire application de ses limites de garantie contenues dans le contrat d’assurance et notamment au plafond de 300.000€ par sinistre et 500.000€ par période d’assurance, et de la franchise de 3.000 €,
En toute hypothèse,
– voir condamner la société HISCOX et Monsieur [W], ou tout succombant, au paiement de la somme de 5.000 euros au titre des frais irrépétibles non compris dans les dépens de l’article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;

La SELAR [M] , prise en la personne de Maître [M] mandataire liquidateur judiciaire de la société [U] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2025 avec effet différé au 30 avril 2026.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [X] [W] expose avoir régulièrement déclaré sa créance le 2 mars 2021 au passif de la société SARL CABINET [U] conformément à l’alinéa 1er de l’article L 621-22 du code de commerce et que selon dénonce de procédure en date du 5 mars 2021, la SARL [M] es qualités de mandataire liquidateur, a été attraite à l’instance, que ses demandes dirigées à l’encontre des assureurs sont recevables.

Il fait valoir que le vendeur du bien immobilier a missionné le CABINET [U], que l’acquéreur peut agir contre ce professionnel sur le fondement des articles 1240 et suivants du Code civil.

Il soutient que le diagnostiqueur a commis de multiples fautes en ne décelant pas la trace de matériaux amiantés dans la construction alors que sa mission portait sur cette recherche, que le procédé constructif de la maison impliquait, de par la qualité des matériaux employés, la présence d’amiante, que c’est par erreur que le CABINET [U] indique que la maison était construite en parpaings.

Il fait valoir que pour s’exonérer de sa responsabilité, le diagnostiqueur doit procéder à un examen visuel et réaliser tous les examens qui sont possibles sans procéder à des destructions du bien.

Il relève que l’amiante a été décelée par un diagnostiqueur, la SARL CIE, « sur jugement de l’opérateur » c’est-à-dire à première vue et sans mesure d’investigation invasive, que les plaques en fibrociment sont situées à l’extérieur, apposées sur la façade, qu’aucune difficulté technique ne peut être alléguée pour avoir un accès simple aux installations litigieuses.

Il soutient que le « repérage amiante » produit par le CABINET [U] n’était pas conforme aux textes alors en vigueur car l’identification de l’opérateur n’est pas mentionnée mais seul le « Cabinet Procarione » alors que l’opérateur ayant effectué le repérage doit être identifiable, que le commanditaire n’y est pas renseigné, qu’aucun plan ni croquis ne figure à ce document.

Il soutient qu’en application de l’annexe 1 du décret 96-97 du 7 février 1996 le contrôle doit s’effectuer sur l’ensemble du bâti avec une visite systématique de toutes les parties de l’immeuble bâti.

Il fait valoir que dans le cas d’un diagnostic avant-vente, l’erreur du diagnostiqueur n’ayant pas mentionné dans son rapport la totalité de l’amiante détectable dans le bien présente un rapport direct avec la valeur de ce bien et le prix convenu entre les parties en fonction notamment du coût d’un éventuel désamiantage, que l’acquéreur découvrant cette erreur subit un préjudice tenant au fait qu’il a accepté de payer un prix supérieur à celui qu’il aurait réglé s’il avait eu connaissance de la véritable situation.

Il sollicite, le diagnostiqueur ayant déclaré être assuré auprès des MUTUELLES DU MANS, puis auprès de HISCOX, que ses assureurs soient condamnés à indemniser la victime avec leur assuré.

S’agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée par la compagnie [H] IARD, il fait valoir que la production de l’attestation d’assurance de la compagnie [H] résulte d’une sommation de communiquer notifiée par la société HISCOX le 11 septembre 2020, qu’elle a été effectivement produite le 02 octobre 2020 par Monsieur [U], qu’il a assigné la compagnie [H] selon exploit introductif d’instance en date du 21 juin 2022, qu’avant communication de cette pièce, aucune des parties n’avait connaissance de la compagnie d’assurance ayant succédé à la compagnie HISCOX.

Il fait plaider que le délai de prescription n’a pu commencer à courir qu’à compter du jour où le tiers lésé, en l’espèce lui, avait pleinement connaissance des faits lui permettant d’exercer son action directe.

S’agissant de la période de garantie en base « réclamation », il fait valoir que l’attestation de la compagnie [H] fait état d’une période de garantie du 05 août 2014 au 31 juillet 2015, que le diagnostic établi par le CABINET [U] est daté du 22 septembre 2006.

Il fait valoir que le fait dommageable est antérieur à la date d’expiration de la garantie de responsabilité et que la première réclamation a été adressée à l’assuré, le CABINET [U], le 03 juin 2015, la seconde réclamation par courrier recommandé le 21 avril 2016 et l’assignation délivrée le 13 juin 2017.

Il fait plaider que la compagnie [H] excipe d’une résiliation de la police au 01 août 2016, que le délai subséquent applicable est de cinq ans courant à compter de la date de résiliation soit expirant en l’espèce au 01 aout 2021, que la police d’assurance [H] est mobilisable.

S’agissant de la garantie due par les MMA, il relève que le CABINET [U] a été assuré auprès d’elles selon police d’assurance responsabilité civile N°111 660 552 du 01 août 2004 au 30 juin 2008, sous réserve d’établir cette date de résiliation.

Il relève que si les MMA soutiennent qu’il s’agit d’un contrat en base réclamation et non en base fait dommageable, elles n’établissent pas les particularités contractuelles qu’elles invoquent , que les pièces produites aux débats sont parcellaires, que l’article 4 du contrat invoqué n’est pas produit.

Il fait valoir rechercher les MMA en qualité d’assureur au moment du fait dommageable, soit l’accomplissement de la mission de repérage du CABINET [U] exécutée le 22 septembre 2006, que sans démonstration par les MMA de la nature du contrat souscrit, celui-ci est réputé mobilisé au regard du fait dommageable.

Il soutient que la compagnie MMA est dans l’impossibilité de justifier de sa résiliation à date certaine, qu’elles doivent être condamnées in solidum avec son assuré, le CABINET [U], et les assureurs successifs.

S’agissant des garanties de la société HISCOX, il fait valoir qu’elle produit les conditions particulières acceptées par le CABINET [U] faisant état d’une période de garantie du 30 juin 2013 au 29 juin 2014, que si la compagnie HISCOX fait état d’une résiliation de sa police d’assurance au mois de janvier 2014, les échanges intervenus entre le CABINET [U] et son assureur HISCOX démontrent que le CABINET [U] a souscrit une police d’assurance immédiatement après que sa police a été résiliée par les MMA (année 2008).

Il relève que pour établir la résiliation de ce contrat, la compagnie HISCOX verse une mise en demeure en date du 23 novembre 2013, sans établir une date certaine, que les échanges postérieurs avec le CABINET [U] présument d’une poursuite de la relation contractuelle car selon les échanges intervenus entre le courtier en assurance du Cabinet [U] et la société HISCOX, le Cabinet [U] demeurait dans l’attente d’une nouvelle attestation d’assurance pour la période du 30 juin 2014 au 29 juin 2015.

Il fait valoir que la position de l’assureur HISCOX n’est pas de nature à exclure la mobilisation des garanties du contrat souscrit. Il invoque les dispositions de l’article L 124-5 du code des assurances selon lesquelles seule la date de réclamation conditionne le jeu de la garantie, sans référence à la date du fait dommageable ou à celle de la survenance du dommage,que le contrat d’assurance délivre une garantie de reprise du passé illimitée, sous réserve que l’assuré n’ait pas eu connaissance du fait dommageable lors de la souscription du contrat.

Il soutient que le fait dommageable est constitué par le document technique intitulé «REPERAGE AMIANTE » en date du 22 septembre 2006, que la première réclamation, a été effectuée le 03 juin 2015 suite à l’établissement du dossier de diagnostic technique par la SARL CIE précédant la vente du bien de la demanderesse, que cette réclamation a été finalisée par la mise en demeure adressée à l’assuré le 21 avril 2016, au cours de la période de garantie par la société HISCOX dans la mesure où le fait dommageable est antérieur à la date de résiliation du contrat et que la première réclamation a été faite à l’assuré au cours du délai subséquent suivant la résiliation de la police .

Il soutient que l’assuré ne pouvait avoir connaissance du sinistre avant souscription de la police chez HISCOX, dans la mesure où le fait dommageable sera révélé par l’établissement d’un nouveau diagnostic en octobre 2014, que seule la date de première réclamation qui date du 3 juin 2015 détermine le contrat d’assurance à mobiliser, que le 04 mai 2017, le CABINET [U] a transmis l’assignation délivrée par la demanderesse soit avant expiration du délai.

Il fait plaider que les assureurs doivent leurs garanties, qu’il s’agisse d’une mobilisation en base réclamation pour les compagnies HISCOX et [H], ou en base fait dommageable pour la compagnie MMA dès lors que plusieurs contrats d’assurance sont en concours.

Il invoque les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L 121-4 du code des assurances pour solliciter la condamnation in solidum des défendeurs à réparer son préjudice.

Il soutient que le préjudice est certain et directement lié à la faute commise, que l’acquéreur n’aurait pas acquis ce bien immobilier s’il avait connu la réalité de la situation, soit la présence d’amiante, qu’il n’a plus de recours contre le vendeur compte-tenu du délai écoulé depuis la vente, son action étant prescrite.

Il fait valoir que son préjudice est constitué par les travaux de désamiantage et de remise en état d’un montant total de 112.551,45 €, par son exposition et celle de sa famille à l’amiante, car ils ont passé des vacances durant 10 ans dans cette maison dangereuse pour la santé, par l’anxiété générée du fait de cette exposition pendant dix ans, de l’impossibilité de vendre le bien jusqu’à ce que les travaux de remise en état soient effectués.

Il fait valoir que ce préjudice est constitué également par l’obligation de supporter les frais fixes du logement inutilisable et de se voir privé de la jouissance du capital que constituait le prix de vente de la maison acquise pour 215.000,00 €.

Monsieur [U] en qualité de liquidateur amiable de la SARL [U] fait valoir que la société était régulièrement assurée auprès de la société MMA à l’époque des faits et par la suite auprès de la compagnie HISCOX.

Il soutient qu’à l’époque de l’intervention le 22 septembre 2006 les obligations relevaient de l’arrêté du 22 août 2002 et du 7 février 1996, qu’à la date de réalisation du diagnostic de la société [U] du 22 septembre 2006, l’extérieur était exclu du programme de repérage dans le cadre d’un diagnostic amiante avant-vente.

Il indique que le rapport [U] mentionne expressément sur quels éléments le contrôle a porté, soit les cloisons, les planchers, le plafond et la toiture, les canalisations, sans présence à l’intérieur d’amiante, que lors de l’ intervention de la société CIE du 2 octobre 2014 les obligations de cette société relevaient du décret du 3 juin 2011 entré en vigueur le 1er janvier 2013 modifiant article 13-9 , que l’examen de l’extérieur a été ajouté aux missions du diagnostiqueur par le décret du 3 juin 2011, entré en vigueur le 1er janvier 2013.

Il fait valoir que la demanderesse fait état principalement de repérage d’amiante sur les parties extérieures de l’immeuble « – Plaques en fibrociment (rdj terrasse bordage), – Plaques en bardage (parties extérieures), que le fait que la société CIE aurait fait état de présence d’amiante en extérieur n’est pas susceptible d’engager sa responsabilité.

Il soutient que ce n’est qu’à compter du 1er janvier 2013 que les opérateurs de diagnostics devaient rechercher l’amiante sur les bardages et façades extérieures, qu