TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

ORDONNANCE DE REFERE

Référés Cabinet 3

ORDONNANCE DU : 25 Septembre 2026
Président : Mme MORALES, Juge
Greffier : Madame ZABNER,
Débats en audience publique le : 19 Juin 2026

N° RG 25/03376 – N° Portalis DBW3-W-B7J-6W3X

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.C.I. SOPRALCO
dont le siège social est sis [Adresse 1] – [Localité 1]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Paul-Victor BONAN de la SELARL CABINET PAUL-VICTOR BONAN, avocats au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

L’ASSOCIATION ASSISTANCE FAMILIALE
dont le siège social est sis [Adresse 2]
Prise en la personne de son représentant légal

représentée par Maître Jean-Baptiste DE GUBERNATIS de la SELARL FRIEDRICH-DE GUBERNATIS AVOCATS, avocats au barreau D’AIX-EN-PROVENCE

Grosse délivrée le 25.09.26
À
– Me Paul Victor BONAN
– Me Jean Baptiste DE GUBERNATIS

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 23 avril 2015, le SCI SOPRALCO a donné à bail à usage exclusif professionnel à l’Association ASSISTANCE FAMILIALE un local situé [Adresse 3], moyennant le paiement d’un loyer annuel de 27.000 euros hors charges, outre une provision annuelle sur charges de copropriété et impôt foncier de 4.740 euros.
Le bail a pris effet au 1er juin 2015 pour une durée de neuf années.

Par exploit de commissaire de justice du 2 septembre 2025, le SCI SOPRALCO a fait assigner l’Association ASSISTANCE FAMILIALE, devant le président du tribunal judiciaire de MARSEILLE statuant en référé, à l’audience du 10 octobre 2025, aux fins de :
– Juger que le congé donné par l’ASSOCIATION ASSISTANCE FAMILIALE le 17 octobre 2024 est régulier et a produit tous ses effets au 30 avril 2025 ;
– Juger que l’ASSOCIATION ASSISTANCE FAMILIALE occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 1er mai 2025 ;
– Condamner l’ASSOCIATION ASSISTANCE FAMILIALE à verser une indemnité d’occupation mensuelle équivalente au montant de dernier loyer soit 3.066,80 euros ;
– Ordonner l’expulsion de l’ASSOCIATION ASSISTANCE FAMILIALE, avec l’ensemble de ses biens et occupants, des locaux sis [Adresse 4] ;
– Dire que l’expulsion interviendra, si besoin est, avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
– Condamner en outre l’ASSOCIATION ASSISTANCE FAMILIALE à verser à la SCI SOPRALCO la somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
– Condamner l’ASSOCIATION ASSISTANCE FAMILIALE aux dépens.

L’affaire a été appelée à l’audience du 10 octobre 2025 et, après trois renvois, a été retenue à l’audience du 19 juin 2026, la SCI SOPRALCO, par l’intermédiaire de son conseil, ayant réitéré ses demandes dans les termes de son assignation.

Sur les moyens développés par la requérante au soutien de ses prétentions, il conviendra de se reporter à ses écritures, en application de l’article 455 du code de procédure civile.

A l’audience, l’Association ASSISTANCE FAMILIALE, représentée par son conseil, a sollicité oralement la réduction du montant réclamé au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 septembre 2026.

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES,

Sur la validité du congé

L’article 835 du code de procédure civile dispose que dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

L’article 1103 du code civil prévoit que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

En l’espèce, il résulte du bail qu’il a visé expressément l’article 57 A de la loin° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée qui dispose que le contrat de location d’un local affecté à un usage exclusivement professionnel est conclu pour une durée au moins égale à six ans. Il est établi par écrit.
Au terme fixé par le contrat et sous réserve des dispositions du troisième alinéa du présent article, le contrat est reconduit tacitement pour la même durée.
Chaque partie peut notifier à l’autre son intention de ne pas renouveler le contrat à l’expiration de celui-ci en respectant un délai de préavis de six mois.

Le locataire peut, à tout moment, notifier au bailleur son intention de quitter les locaux en respectant un délai de préavis de six mois.
Les notifications mentionnées au présent article sont effectuées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par acte d’huissier.
Les parties peuvent déroger au présent article dans les conditions fixées au 7° du I de l’article L. 145-2 du code de commerce.

L’article 1.5 du bail intitulé  » CONGE – FORME ET DELAI  » énonce que, pendant le cours du bail, le locataire pourra, à tout moment, notifier au bailleur son intention de mettre fin au bail sous réserve de respecter un préavis de six mois.

Par courrier recommandé du 17 octobre 2024, l’Association ASSISTANCE FAMILIALE a indiqué à la SCI SOPRALCO vouloir résilier le bail professionnel pour le local situé [Adresse 5], donnant congé pour le 30 avril 2025.

Si l’Association ASSISTANCE FAMILIALE a indiqué à la SCI SOPRALCO par courrier recommandé du 27 juin 2025, qu’elle resterait locataire dans les mêmes conditions concernant le bail professionnel pour le local situé [Adresse 5], il est constant que le conseil de la SCI SOPRALCO leur a répondu par un courrier du 30 juin 2025 que la bailleresse considérait que le congé pour le 30 avril 2025 devait recevoir application.

Aucune contestation n’étant soulevée, il convient de constater que le congé notifié par la locataire par courrier recommandé du 17 octobre 2024 pour le 30 avril 2025 a produit tous ses effets.

Par conséquent, l’Association ASSISTANCE FAMILIALE est déchu de plein droit de tout titre d’occupation à compter du 30 avril 2025.

L’expulsion de l’Association ASSISTANCE FAMILIALE et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.

Sur l’indemnité d’occupation

La bailleresse est fondée à obtenir, à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle, à compter du 30 avril 2025, égale au montant du loyer et des charges qu’elle aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié et jusqu’à la libération effective des lieux.

Sur les demandes accessoires

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

En l’espèce, les entiers dépens seront intégralement mis à la charge de l’Association ASSISTANCE FAMILIALE qui succombe.

Sur l’article 700 du code de procédure civile

Aux termes de l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens à payer à l’autre partie, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, la somme qu’il détermine en tenant compte de l’équité.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la bailleresse les frais de procédure non compris dans les dépens.

A ce titre, l’Association ASSISTANCE FAMILIALE sera condamnée à payer à la SCI SOPRALCO la somme de 1.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire

Il convient de rappeler que l’exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.

PAR CES MOTIFS, STATUANT PAR ORDONNANCE PRONONCEE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

CONSTATONS que le congé délivré par l’Association ASSISTANCE FAMILIALE le 17 octobre 2024 pour le 30 avril 2025 a produit tous ses effets ;

CONSTATONS que l’Association ASSISTANCE FAMILIALE est déchue de tout titre d’occupation depuis le 30 avril 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de l’Association ASSISTANCE FAMILIALE et de tout occupant de son chef des lieux loués situés [Adresse 3], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS l’Association ASSISTANCE FAMILIALE à payer à la SCI SOPRALCO à titre provisionnel, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges que la bailleresse aurait perçu si le bail ne s’était pas trouvé résilié à compter du 30 avril 2025 et jusqu’à la libération effective des lieux ;

CONDAMNONS l’Association ASSISTANCE FAMILIALE à payer à la SCI SOPRALCO la somme de 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNONS l’Association ASSISTANCE FAMILIALE aux entiers dépens ;

REJETONS toute autre demande différente, plus ample ou contraire ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est, de plein droit, exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé par ordonnance signée les jour, mois et an susdits par la magistrate et la greffière susnommées et mise à disposition au greffe.

LA GREFFIERE LA MAGISTRATE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.